# RÈGLEMENT 916.125.2.1 fixant les émoluments perçus par le Service de la viticulture et la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée

du 6 mars 1996

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements [A]
vu l'article 19, alinéas 1 et 3, du règlement du 28 juin 1995 sur les appellations d'origine contrôlées des vins vaudois [B]
vu le règlement du 3 juillet 1995 du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée
vu les préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce et du Département de l'intérieur et de la santé publique [C]
arrête

### Art. 1 - [ 1 ] {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--916.125.2.1--1}

1 Le service en charge de la viticulture perçoit des émoluments auprès des fournisseurs responsables dont les vins sont examinés par la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée (ci-après : la commission).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--916.125.2.1--2}

1 Toute dégustation par la commission fait l'objet d'un émolument de Fr. 50.- par vin.

2 L'émolument est payable d'avance lorsque la commission est sollicitée pour donner une appréciation préliminaire sur un vin.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--916.125.2.1--3}

1 Lorsqu'un vin jugé de qualité insuffisante est représenté à une seconde dégustation, un deuxième émolument est perçu. Il sera remboursé si le vin est jugé de qualité suffisante.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--916.125.2.1--4}

1 Les émoluments perçus couvrent les frais de prélèvement des échantillons et de fonctionnement de la commission.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--916.125.2.1--5}

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.