# RÈGLEMENT 916.41.5 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs

du 28 septembre 2022

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi d'application du 25 mai 1970 de la législation fédérale sur les épizooties [A] et son règlement d'exécution du 15 juin 1970 [B]
vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture
arrête

### Art. 1 - Rétributions {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--916.41.5--1}

1 Les experts appelés à estimer des animaux péris ou officiellement abattus dans le cadre de la lutte contre les épizooties reçoivent les indemnités ci-après :

### Art. 2 - Indemnités de transport {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--916.41.5--2}

1 Les experts taxateurs reçoivent en outre, pour leurs déplacements, une indemnité kilométrique de 70 centimes, dès leur domicile.

2 Lorsque plusieurs taxations ont lieu dans la même journée à des endroits différents, l'indemnité de transport est calculée sur la base du circuit le plus court.

### Art. 3 - Versement {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--916.41.5--3}

1 À la fin de chaque trimestre, les experts taxateurs remettent leurs notes de vacations au Vétérinaire cantonal qui, après contrôle, en ordonne le paiement.

### Art. 4 - Abrogation {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--916.41.5--4}

1 Le règlement du 7 décembre 1990 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs est abrogé.

### Art. 5 - Entrée en vigueur {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--916.41.5--5}

1 Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2022.