# DÉCRET 921.00.290507.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'971'000.- destiné à financer le transfert dans un endroit sûr et la déconstruction de 16 maisons, la protection de 2 maisons demeurant habitables ainsi que la protection de la route cantonale Salavaux - Môtier, suite aux glissements de terrain survenus au lieu-dit "Les Roches", sur les Communes de Vallamand et Mur

du 29 mai 2007

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--921.00.290507.1--1}

1 Un crédit de CHF 4'971'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le transfert dans un endroit sûr et la déconstruction de 16 maisons, la protection de 2 habitations, la construction d'ouvrages de protection de la route cantonale Salavaux - Môtier, la gestion d'un système d'alerte et l'exécution de travaux forestiers minimaux.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--921.00.290507.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 25 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--921.00.290507.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.