# DÉCRET 935.10.141117.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'000'000.- et un prêt de CHF 1'000'000.- pour cofinancer les projets d'aménagement de la piste de la Jorasse et de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots

du 14 novembre 2017

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.141117.2--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 1'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour cofinancer les projets suivants portés par Télé Villars-Gryon-Diablerets SA :

2 Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides prévues dans le présent décret.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.141117.2--2}

1 Le montant du crédit-cadre sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.141117.2--3}

1 Un prêt de CHF 1 million est accordé au Conseil d'Etat pour cofinancer le projet de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.141117.2--4}

1 Le prêt de CHF 1 million sera remboursé sur 20 ans, à partir du 1er janvier 2025.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.141117.2--5}

1 Les aides sont octroyées par le département en charge de l'économie, de l'innovation et du sport (le département) sous forme de décision.

2 Le département peut fixer des critères et conditions d'octroi supplémentaires.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.141117.2--6}

1 Le versement des aides est soumis aux conditions cumulatives suivantes : - le permis de construire doit être délivré ; - le plan de financement définitif est présenté.

### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.141117.2--7}

1 Le suivi et le contrôle des subventions seront assurés par le Secrétariat général du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (SG-DEIS).

### Art. 8 {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.141117.2--8}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.