# DÉCRET 935.10.210616.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 2'544'000.- destiné à financer les projets d'installation de tapis roulants pour skieurs à Plan-Praz et au Tobogganing Park de Leysin, à la Droséra aux Mosses, et d'enneigement mécanique des Mosses

du 21 juin 2016

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.210616.2--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 2'544'000.-, "Bonus LAT" inclus, est accordé au Conseil d'Etat pour financer les projets suivants portés par Télé Leysin-Col des Mosses-La Lécherette SA :

2 Le "Bonus LAT" cité au premier alinéa est octroyé à la condition que le Canton et les communes sur le territoire desquelles se situe l'installation à subventionner concluent une convention "Bonus LAT" relative au dézonage exigé par le Plan directeur cantonal (PDCn).

3 Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides prévues dans le présent décret.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.210616.2--2}

1 Ces montants seront prélevés sur le compte "Dépenses d'investissement" et amortis en 20 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.210616.2--3}

1 Les aides sont octroyées par le département en charge de l'économie (le département) sous forme de décision.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.210616.2--4}

1 Aucune aide étatique cantonale autre que celles émanant du présent décret ne peut être accordée aux projets mentionnés à l'article premier.

2 Les aides prévues à l'article premier peuvent être octroyées conjointement à des prêts fédéraux fondés sur la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, dans la mesure où le cumul des aides publiques ne dépasse pas 72% et à condition que les communes sur le territoire desquelles se situe l'installation bénéficiant du prêt fédéral cautionnent celui-ci à hauteur de 100%.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.210616.2--5}

1 ¿Les projets qui bénéficient de l'aide doivent remplir les critères cumulatifs de faisabilité financière, économique, territoriale et environnementale.

2 Dans le cadre des mises à l'enquête des projets, les mesures environnementales doivent avoir été systématiquement abordées avec les associations de protection de la nature et traitées par les services cantonaux par voie de consultation CAMAC.

3 Le département peut fixer des critères et conditions d'octroi supplémentaires.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.210616.2--6}

1 Le Canton met en place une commission de suivi des mesures environnementales par domaine skiable en collaboration avec les acteurs locaux.

### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.210616.2--7}

1 Le versement des aides est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

2 ¿Le non-respect des objectifs fixés dans la convention "Bonus LAT" par une commune entraîne l'obligation pour celle-ci de rembourser la majoration "Bonus LAT" en fonction de la part non réalisée des objectifs. Le département fixe le montant du remboursement en tenant compte de toutes les circonstances.

### Art. 8 {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.210616.2--8}

1 Le suivi et le contrôle des subventions seront assurés par le Service de la promotion économique et du commerce (SPECo).

### Art. 9 {#art_9 omnilex-key=ch-vd-blv--935.10.210616.2--9}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.