# ARRÊTÉ 943.11 de mise en vigueur

du 14 février 2007

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--943.11--1}

1 La loi du 13 décembre 2006 modifiant celle du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RSV 943.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 décembre 2006, entre en vigueur le 1er juillet 2007.