# ARRÊTÉ 951.01 de mise en vigueur

du 28 mars 2007

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--951.01--1}

1 La loi du 30 janvier 2007 modifiant celle du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (RSV 951.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 février 2007, entre en vigueur le 1 eravril 2007.