# DÉCRET 963.00.031109.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4,9 millions destiné à financer la part cantonale des frais de prévention et de réparation des catastrophes naturelles par la construction de 48 ouvrages et infrastructures de protection contre les avalanches, les chutes de pierres, les glissements de terrain et les coulées de boue

du 3 novembre 2009

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--963.00.031109.1--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 4.9 millions est accordé au Conseil d'Etat pour financer la part cantonale des frais de prévention et de réparation des catastrophes naturelles par la construction de 48 ouvrages et infrastructures de protection contre les avalanches, les chutes de pierres, les glissements de terrain et les coulées de boue.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--963.00.031109.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", il sera amorti en 25 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--963.00.031109.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.