# DÉCRET 963.10.010714.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'861'800.- destiné à allouer des subventions aux communes vaudoises dans le cadre de l'élaboration des cartes d'exposition aux dangers naturels et à mettre à leur disposition les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en matière de protection de la population et des biens

du 1 juillet 2014

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--963.10.010714.1--1}

1 Un crédit de CHF 2'861'800.- est accordé au Conseil d'Etat pour allouer des subventions aux communes vaudoises dans le cadre de l'élaboration des cartes d'exposition aux dangers naturels et à mettre à leur disposition les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en matière de protection de la population et des biens.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--963.10.010714.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--963.10.010714.1--3}

1 Un montant de CHF 2'344'800.- est destiné à financer les mandats et les ressources supplémentaires pour réaliser et gérer les cartes d'exposition aux dangers naturels et l'ensemble des données de base y relatives.

2 Il sera amorti en 10 ans.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--963.10.010714.1--4}

1 Un montant de CHF 517'000.- est destiné à financer les investissements informatiques.

2 Il sera amorti en 5 ans.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--963.10.010714.1--5}

1 Les communes, réunies en association par bassin versant, sont tenues de réaliser des cartes d'exposition aux dangers naturels sur la base de données d'analyse des risques.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--963.10.010714.1--6}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.