# DÉCRET 963.10.020321.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'180'000.- pour financer l'adaptation des cartes de dangers naturels, mettre à disposition des communes vaudoises des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir, et terminer le dispositif de diffusion des cartes et données associées à destination des communes, de leurs mandataires et des services de l'Etat

du 2 mars 2021

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--963.10.020321.1--1}

1 Un crédit de CHF 4'180'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'adaptation des cartes de dangers naturels, mettre à disposition des communes vaudoises des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir, et terminer le dispositif de diffusion des cartes et données associées à destination des communes, de leurs mandataires et des services de l'Etat.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--963.10.020321.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--963.10.020321.1--3}

1 Les communes, réunies en association par bassin versant, sont tenues d'assurer les adaptations des cartes de dangers naturels et de réaliser des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--963.10.020321.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.