# ARRÊTÉ 963.15.5 sur le standard de sécurité cantonal en matière de service de défense contre l'incendie et de secours

du 15 décembre 2010

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 2, alinéa 3 et 3, alinéa 2 de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) [A]
vu l'article 2 du règlement du 15 décembre 2010 d'application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) [B]
vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement
arrête

### Art. 1 - Sites opérationnels des détachements de premier secours [ 1 ] {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--963.15.5--1}

1 Sont soumis au présent arrêté les sites opérationnels des détachements de premier secours (ci-après : SODPS) des services de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) dotés des moyens d'intervention définis à l'article 2.

### Art. 2 - Moyens d'intervention [ 1 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--963.15.5--2}

1 Les SODPS doivent être dotés au minimum des moyens d'intervention suivants :

### Art. 3 - Composition de l'effectif d'intervention [ 1 ] {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--963.15.5--3}

1 Chaque SODPS doit être capable d'intervenir avec un effectif composé de cinq sapeurs-pompiers au minimum, dont quatre sont équipés d'appareils de protection respiratoire, et d'engager les moyens d'intervention décrits à l'article 2.

2 L'effectif et les moyens d'intervention peuvent être renforcés conformément à la directive de l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ci-après : ECA) sur les consignes d'intervention à l'attention des SDIS.

### Art. 4 - Formation des intervenants [ 1 ] {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--963.15.5--4}

1 Les sapeurs-pompiers des SODPS doivent avoir suivi une formation spécifique, conformément aux articles 4, alinéa 7 LSDIS[A] et 16, alinéa 1 RLSDIS[B] et telle que définie par la directive de l'ECA sur l'instruction des sapeurs-pompiers du Canton de Vaud.

### Art. 5 - Délais d'intervention [ 1 ] {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--963.15.5--5}

1 A l'intérieur du périmètre du secteur d'intervention qui lui est attribué, le SODPS doit être en mesure d'engager les moyens définis aux articles 2 et 3 dans un délai compris :

2 En fixant les périmètres des secteurs d'intervention au sens des articles 4, alinéa 3 LSDIS[A] et 3 RLSDIS[B] , l'ECA définit les régions urbaines et les régions extra-urbaines au sens de la présente disposition.

### Art. 6 - Respect des objectifs de protection [ 1 ] {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--963.15.5--6}

1 Les objectifs de protection arrêtés aux articles 2 à 5 doivent être respectés dans le 80 % des interventions, sauf complication exceptionnelle, notamment une situation géographique particulière, des difficultés de circulation sur le trajet menant au lieu d'intervention ou des conditions météorologiques défavorables.

### Art. 7 - Dispositions transitoires {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--963.15.5--7}

1 Les SDIS sont tenus de prendre les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté, dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la LSDIS [A] .

### Art. 8 - Dispositions finales {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--963.15.5--8}

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.