# RÈGLEMENT (CE) N o 962/2004 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2004

fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes [^2] , et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 265/2004 de la Commission [^3] a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

**(2)** Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les tomates et les citrons.

**(3)** Ces dépassements ne portent pas préjudice au respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certificats du système B demandés du 16 mars au 30 avril 2004, pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1 er du règlement (CE) n o 265/2004 entre le 16 mars et le 30 avril 2004, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 2004.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 2004. *Par la Commission* J. M. SILVA RODRÍGUEZ *Directeur général de l'agriculture*

[^1] [JO L 297 du 21.11.1996, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_297_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( [JO L 7 du 11.1.2003, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_007_R_TOC) ).

[^2] [JO L 268 du 9.10.2001, p. 8](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2001_268_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1176/2002 ( [JO L 170 du 29.6.2002, p. 69](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_170_R_TOC) ).

[^3] [JO L 46 du 17.2.2004, p. 15](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_046_R_TOC) .

Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 16 mars au 30 avril 2004 (tomates, oranges, citrons et pommes)

| Produit | Taux de restitution<br>(en EUR/t net) | Pourcentage de délivrance des quantités demandées |
| --- | --- | --- |
| Tomates | 25 | 100 % |
| Oranges | 20 | 100 % |
| Citrons | 31 | 100 % |
| Pommes | 23 | 100 % |

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1176/2002 ().
[^3]: .