# RÈGLEMENT (CE) N o 1031/2004 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2004

déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20 *bis* du règlement (CE) n o 174/1999

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers [^2] , et notamment son article 20 bis, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

**(1)**

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Les quantités de certificats d'exportation demandés pour les produits visés à l'article 20 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 174/1999, introduites pour la période du 1 er juillet 2004 au 30 juin 2005, sont affectées par les coefficients d'attribution suivants:

— 0,659922 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 *bis* , paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n o 174/1999,

— 0,296688 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 *bis* , paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n o 174/1999.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2004.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 2004. *Par la Commission* J. M. SILVA RODRÍGUEZ *Directeur général de l'agriculture*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( [JO L 29 du 3.2.2004, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_029_R_TOC) ).

[^2] [JO L 20 du 27.1.1999, p. 8](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_020_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 597/2004 ( [JO L 94 du 31.3.2004, p. 42](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_094_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 597/2004 ().