# RÈGLEMENT (CE) N o 1405/2004 DE LA COMMISSION

du 2 août 2004

portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiers

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers [^2] , et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

**(1)**

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Les demandes de certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant du code NC 0406 déposées le 28 juillet 2004, sont rejetées.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 2004.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 août 2004. *Par la Commission* J. M. SILVA RODRÍGUEZ *Directeur général de l'agriculture*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( [JO L 29 du 3.2.2004, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_029_R_TOC) ).

[^2] [JO L 20 du 27.1.1999, p. 8](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_020_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1948/2003 ( [JO L 287 du 5.11.2003, p. 13](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_287_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2003 ().