# RÈGLEMENT (CE) N o 1623/2004 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2004

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 582/2004

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] , et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre [^2] prévoit une procédure d'adjudication permanente.

**(2)** Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n o 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers [^3] et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 15 septembre 2004.

**(3)** Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n o 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 15 septembre 2004, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1 er , paragraphe 1, dudit règlement est de 33,00 EUR/100 kg.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2004.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2004. *Par la Commission* Franz FISCHLER *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( [JO L 29 du 3.2.2004, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_029_R_TOC) ).

[^2] [JO L 90 du 27.3.2004, p. 67](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_090_R_TOC) .

[^3] [JO L 90 du 27.3.2004, p. 58](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_090_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission ().
[^2]: .
[^3]: .