# RÈGLEMENT (CE) N o 1762/2004 DU CONSEIL
du 24 septembre 2004
concernant l’administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne
## Preamble
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
**(1)** L’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part [^1] , est entré en vigueur le 1 er juillet 1998.
**(2)** La situation relative à l’importation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne a fait l’objet d’un examen approfondi et les parties ont conclu, sur la base des informations utiles qui leur ont été fournies, un accord sous forme d’échange de lettres [^2] instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2006, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l’application de ce système.
**(3)** Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission [^3] ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
## **Article premier**
**1.** Pendant la période allant du 29 octobre 2004 au 31 décembre 2006, conformément aux dispositions de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova établissant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne, l’importation dans la Communauté européenne de certains produits sidérurgiques originaires de la République de Moldova, qui sont énumérés à l’annexe I, est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l’annexe II, délivré par les autorités communautaires.
**2.** Pendant la période visée au paragraphe 1, l’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République de Moldova qui sont énumérés à l’annexe I, est en outre subordonnée à la délivrance d’un document d’exportation par les autorités moldaves compétentes. Le document d’exportation est conforme au modèle figurant à l’annexe III et est valable pour les exportations à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté. Pour obtenir le document de surveillance visé au paragraphe 1, l’importateur doit présenter l’original du document d’exportation dûment complété. L’importateur est de toute façon tenu de présenter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document.
**3.** Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après «NC»). L’origine des produits visés au présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
**4.** Les autorités compétentes de la Communauté informent la République de Moldova de toute modification de la NC concernant les produits couverts par le présent règlement avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications dans la Communauté.
**5.** Les marchandises expédiées avant le 29 octobre 2004 sont exclues du champ d’application de ce dernier. L’expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation.
## **Article 2**
**1.** Le document de surveillance visé à l’article 1 er est délivré automatiquement par l’autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, cette demande est réputée reçue par l’autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.
**2.** Un document de surveillance délivré par l’une des autorités nationales compétentes énumérées à l’annexe IV est valable dans toute la Communauté.
**3.** La demande de document de surveillance de l’importateur comprend les éléments suivants: a) le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s’il y est assujetti; b) s’il y a lieu, le nom et l’adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur); c) le nom et l’adresse complète de l’exportateur; d) la désignation précise des marchandises, y compris: — leur désignation commerciale, — le(s) code(s) NC, — le pays d’origine, — le pays d’expédition; e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée; f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée; g) le cas échéant, l’indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure [^4] ; h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement; i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat; j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales: «Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté». L’importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d’achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d’un certificat de production délivré par l’aciérie productrice.
**4.** Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu’aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d’une éventuelle modification du régime d’importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d’un accord ou de la gestion d’un contingent: — la période de validité des documents d’importation est fixée à quatre mois, — les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.
**5.** L’importateur retourne les documents de surveillance aux autorités chargées de la délivrance à la fin de leur période de validité.
## **Article 3**
**1.** Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document d’importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l’importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d’importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.
**2.** Les demandes de documents d’importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
## **Article 4**
**1.** Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission: a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent; b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a). Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.
**2.** Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d’accorder un document d’importation.
## **Article 5**
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d’autres modes de communication.
## **Article 6**
**1.** La Commission est assistée par un comité.
**2.** Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
**3.** Le comité adopte son règlement intérieur.
## **Article 7**
Toute modification aux annexes qui peut s’avérer nécessaire pour tenir compte de modifications apportées à l’annexe ou aux appendices de l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République de Moldova, ou toute modification apportée à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun des importations ou de surveillance des importations est adoptée conformément à la procédure énoncée à l’article 6, paragraphe 2.
Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .
## Final provisions
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004. *Par le Conseil* *Le président* L. J. BRINKHORST
[^1] [JO L 181 du 24.6.1998, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1998_181_R_TOC) .
[^2] Voir p. 33 du présent Journal officiel.
[^3] [JO L 184 du 17.7.1999, p. 23](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_184_R_TOC) .
[^4] Selon les critères indiqués dans la communication de la Commission concernant les critères d’identification des produits sidérurgiques de second choix originaires des pays tiers appliqués par les administrations douanières des États membres ( [JO C 180 du 11.7.1991, p. 4](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOC_1991_180_R_TOC) ).
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTRÔLE SANS LIMITE QUANTITATIVE
MOLDOVA
7202
7203
7206
7207
7208
7209
7210
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7212
7213
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7301
7303
7304
7305
7306
7307
7312
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et no de téléphone) 5. Déclarant/représentant selon le cas (nom et adresse complète) 6. Pays d'origine (et code de nomenclature) 7. Pays de provenance (et code de nomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en euros 13. Remarques additionnelles 14. Visa de l'autorité compétente Date: Signature: Cachet: Original pour le destinataire 1 1
**15.** IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, cachet et signature de l'autorité d'imputation 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. Fixer ici la rallonge éventuelle
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1.Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4.Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et no de téléphone) 5.Déclarant/représentant selon le cas (nom et adresse complète) 6.Pays d'origine (et code de nomenclature) 7.Pays de provenance (et code de nomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10.Code des marchandises (NC) et catégorie 11.Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12.Valeur caf frontière CE en euros 13.Mentions complémentaires 14.Visa de l'autorité compétente Date: Signature: Cachet: Exemplaire pour l'autorité compétente 2 2
**15.** IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, cachet et signature de l'autorité d'imputation 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. Fixer ici la rallonge éventuelle
**1.** Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2. Number 3. Year 4. Product group EXPORT DOCUMENT (steel products) 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods manufacturer 11. CN code 12. Quantity ( 1 ) 13. Fob value ( 2 ) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At on (Signature)(Stamp) ( 1 ) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. ( 2 ) In the currency of the sale contract.
**1.** Exporter (name, full address, country) COPY 2. Number 3. Year 4. Product group EXPORT DOCUMENT (steel products) 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods manufacturer 11. CN code 12. Quantity ( 1 ) 13. Fob value ( 2 ) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At on (Signature)(Stamp) ( 1 ) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. ( 2 ) In the currency of the sale contract.
LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
ELENCO DELLE AUTORITÀ NAZIONALI COMPETENTI
VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS
ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI
LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
| Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie
Administration du potentiel économique
Politiques d'accès aux marchés, services licences
Rue Général Leman 60
B-1040 Bruxelles
Télécopieur: (32-2) 230 83 22 | Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie | Administration du potentiel économique | Politiques d'accès aux marchés, services licences | Rue Général Leman 60 | B-1040 Bruxelles | Télécopieur: (32-2) 230 83 22 | Federale Overheidsdienst Economie, KMO, | Middenstand & Energie | Bestuur Economisch Potentieel | Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen | Generaal Lemanstraat 60 | B-1040 Brussel | Fax (32-2) 230 83 22 |
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Licenční správa
Na Františku 32
CZ-110 15 Praha 1
Fax: + 420-22421 21 33 | Ministerstvo průmyslu a obchodu | Licenční správa | Na Františku 32 | CZ-110 15 Praha 1 | Fax: + 420-22421 21 33 |
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Økonomi- og Erhvervsministeriet
Vejlsøvej 29
DK-8600 Silkeborg
Fax (45) 35 46 64 01 | Erhvervs- og Boligstyrelsen | Økonomi- og Erhvervsministeriet | Vejlsøvej 29 | DK-8600 Silkeborg | Fax (45) 35 46 64 01 |
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| Vejlsøvej 29 | | | | | |
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| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle
(BAFA)
Frankfurter Straße 29—35
D-65760 Eschborn 1
Fax: + 49-61-969 42 26 | Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle | (BAFA) | Frankfurter Straße 29—35 | D-65760 Eschborn 1 | Fax: + 49-61-969 42 26 |
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| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
Harju 11
EE-15072 Tallinn
Fax: + 372-6313 660 | Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium | Harju 11 | EE-15072 Tallinn | Fax: + 372-6313 660 |
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| Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών
Κορνάρου 1
GR-105 63 Αθήνα
Φαξ (30-210) 32 86 094 | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών | Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών | Κορνάρου 1 | GR-105 63 Αθήνα | Φαξ (30-210) 32 86 094 |
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| Ministerio de Economía
Secretaría General de Comercio Exterior
Subdirección General de Productos Industriales
Paseo de la Castellana 162
E-28046 Madrid
Fax (34) 91 349 38 31 | Ministerio de Economía | Secretaría General de Comercio Exterior | Subdirección General de Productos Industriales | Paseo de la Castellana 162 | E-28046 Madrid | Fax (34) 91 349 38 31 |
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| SETICE
8, rue de la Tour-des-Dames
F-75436 Paris Cedex 09
Télécopieur (33) 155 07 46 69 | SETICE | 8, rue de la Tour-des-Dames | F-75436 Paris Cedex 09 | Télécopieur (33) 155 07 46 69 |
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| F-75436 Paris Cedex 09 | | | | |
| Télécopieur (33) 155 07 46 69 | | | | |
| Department of Enterprise, Trade and Employment
Import/Export Licensing, Block C
Earlsfort Centre
Hatch Street
Dublin 2
Ireland
Fax (353-1) 631 25 62 | Department of Enterprise, Trade and Employment | Import/Export Licensing, Block C | Earlsfort Centre | Hatch Street | Dublin 2 | Ireland | Fax (353-1) 631 25 62 |
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| Department of Enterprise, Trade and Employment | | | | | | | |
| Import/Export Licensing, Block C | | | | | | | |
| Earlsfort Centre | | | | | | | |
| Hatch Street | | | | | | | |
| Dublin 2 | | | | | | | |
| Ireland | | | | | | | |
| Fax (353-1) 631 25 62 | | | | | | | |
| Ministero delle Attività produttive
Direzione generale per la Politica commerciale e per
la gestione del regime degli scambi
Viale America 341
I-00144 Roma
Fax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36 | Ministero delle Attività produttive | Direzione generale per la Politica commerciale e per | la gestione del regime degli scambi | Viale America 341 | I-00144 Roma | Fax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36 |
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| la gestione del regime degli scambi | | | | | | |
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| Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
Υπηρεσία Εμπορίου
Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ.6
CY-1421 Λευκωσία
Φαξ: (357-22) 37 51 20 | Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού | Υπηρεσία Εμπορίου | Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής | Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ.6 | CY-1421 Λευκωσία | Φαξ: (357-22) 37 51 20 |
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| Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού | | | | | | |
| Υπηρεσία Εμπορίου | | | | | | |
| Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής | | | | | | |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ.6 | | | | | | |
| CY-1421 Λευκωσία | | | | | | |
| Φαξ: (357-22) 37 51 20 | | | | | | |
| Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
Brīvības iela 55
LV-1519 Rīga
Fakss: + 371-728 08 82 | Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija | Brīvības iela 55 | LV-1519 Rīga | Fakss: + 371-728 08 82 |
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| Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija | | | | |
| Brīvības iela 55 | | | | |
| LV-1519 Rīga | | | | |
| Fakss: + 371-728 08 82 | | | | |
| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
Prekybos departamentas
Gedimino pr. 38/2
LT-01104 Vilnius
Faksas (370-5) 26 23 974 | Lietuvos Respublikos ūkio ministerija | Prekybos departamentas | Gedimino pr. 38/2 | LT-01104 Vilnius | Faksas (370-5) 26 23 974 |
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| Prekybos departamentas | | | | | |
| Gedimino pr. 38/2 | | | | | |
| LT-01104 Vilnius | | | | | |
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| Ministère des affaires étrangères
Office des licences
BP 113
L-2011 Luxembourg
Télécopieur (352) 46 61 38 | Ministère des affaires étrangères | Office des licences | BP 113 | L-2011 Luxembourg | Télécopieur (352) 46 61 38 |
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| Ministère des affaires étrangères | | | | | |
| Office des licences | | | | | |
| BP 113 | | | | | |
| L-2011 Luxembourg | | | | | |
| Télécopieur (352) 46 61 38 | | | | | |
| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
Margit krt. 85.
H-1024 Budapest
Fax: (36-1) 336 73 02 | Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal | Margit krt. 85. | H-1024 Budapest | Fax: (36-1) 336 73 02 |
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| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal | | | | |
| Margit krt. 85. | | | | |
| H-1024 Budapest | | | | |
| Fax: (36-1) 336 73 02 | | | | |
| Diviżjoni ghall-Kummerċ
Servizzi Kummerċjali
Lascaris
MT-Valletta CMR02
Fax: + 356-25-69 02 99 | Diviżjoni ghall-Kummerċ | Servizzi Kummerċjali | Lascaris | MT-Valletta CMR02 | Fax: + 356-25-69 02 99 |
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| Diviżjoni ghall-Kummerċ | | | | | |
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| Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en
uitvoer
Postbus 30003, Engelse Kamp 2
9700 RD Groningen
Nederland
Fax (31-50) 523 23 41 | Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en | uitvoer | Postbus 30003, Engelse Kamp 2 | 9700 RD Groningen | Nederland | Fax (31-50) 523 23 41 |
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| Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en | | | | | | |
| uitvoer | | | | | | |
| Postbus 30003, Engelse Kamp 2 | | | | | | |
| 9700 RD Groningen | | | | | | |
| Nederland | | | | | | |
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| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Außenwirtschaftsadministration
Abteilung C2/2
Stubenring 1
A-1011 Wien
Fax: + 43-1-711 00/83 86 | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit | Außenwirtschaftsadministration | Abteilung C2/2 | Stubenring 1 | A-1011 Wien | Fax: + 43-1-711 00/83 86 |
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| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit | | | | | | |
| Außenwirtschaftsadministration | | | | | | |
| Abteilung C2/2 | | | | | | |
| Stubenring 1 | | | | | | |
| A-1011 Wien | | | | | | |
| Fax: + 43-1-711 00/83 86 | | | | | | |
| Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki
Społecznej
pl. Trzech Krzyży 3/5
PL 00-507 Warszawa
Fax: (48-22) 693 40 21 / 693 40 22 | Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki | Społecznej | pl. Trzech Krzyży 3/5 | PL 00-507 Warszawa | Fax: (48-22) 693 40 21 / 693 40 22 |
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| Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki | | | | | |
| Społecznej | | | | | |
| pl. Trzech Krzyży 3/5 | | | | | |
| PL 00-507 Warszawa | | | | | |
| Fax: (48-22) 693 40 21 / 693 40 22 | | | | | |
| Ministério das Finanças
Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos
Especiais sobre o Consumo
Rua Terreiro do Trigo
Edifício da Alfândega de Lisboa
P-1140-060 Lisboa
Fax: (351-21) 88142 61 | Ministério das Finanças | Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos | Especiais sobre o Consumo | Rua Terreiro do Trigo | Edifício da Alfândega de Lisboa | P-1140-060 Lisboa | Fax: (351-21) 88142 61 |
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| Ministério das Finanças | | | | | | | |
| Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos | | | | | | | |
| Especiais sobre o Consumo | | | | | | | |
| Rua Terreiro do Trigo | | | | | | | |
| Edifício da Alfândega de Lisboa | | | | | | | |
| P-1140-060 Lisboa | | | | | | | |
| Fax: (351-21) 88142 61 | | | | | | | |
| Ministrstvo za gospodarstvo
Področje za ekonomske odnose s tujino
Kotnikova 5
SI-1000 Ljubljana
Fax: + 386-1-478 36 11 | Ministrstvo za gospodarstvo | Področje za ekonomske odnose s tujino | Kotnikova 5 | SI-1000 Ljubljana | Fax: + 386-1-478 36 11 |
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| Ministrstvo za gospodarstvo | | | | | |
| Področje za ekonomske odnose s tujino | | | | | |
| Kotnikova 5 | | | | | |
| SI-1000 Ljubljana | | | | | |
| Fax: + 386-1-478 36 11 | | | | | |
| Ministerstvo hospodárstva SR
Odbor licencií
Mierová 19
SK-827 15 Bratislava 212
Fax: + 421-2-43 42 39 19 | Ministerstvo hospodárstva SR | Odbor licencií | Mierová 19 | SK-827 15 Bratislava 212 | Fax: + 421-2-43 42 39 19 |
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| Ministerstvo hospodárstva SR | | | | | |
| Odbor licencií | | | | | |
| Mierová 19 | | | | | |
| SK-827 15 Bratislava 212 | | | | | |
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| Tullihallitus
PL 512
FIN-00101 Helsinki
Faksi (358) 20 492 28 52
Tullstyrelsen
PB 512
FIN-00101 Helsingfors
Fax (358) 20 492 28 52 | Tullihallitus | PL 512 | FIN-00101 Helsinki | Faksi (358) 20 492 28 52 | Tullstyrelsen | PB 512 | FIN-00101 Helsingfors | Fax (358) 20 492 28 52 |
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| PL 512 | | | | | | | | |
| FIN-00101 Helsinki | | | | | | | | |
| Faksi (358) 20 492 28 52 | | | | | | | | |
| Tullstyrelsen | | | | | | | | |
| PB 512 | | | | | | | | |
| FIN-00101 Helsingfors | | | | | | | | |
| Fax (358) 20 492 28 52 | | | | | | | | |
| Kommerskollegium
Box 6803
S-113 86 Stockholm
Fax (46-8) 30 67 59 | Kommerskollegium | Box 6803 | S-113 86 Stockholm | Fax (46-8) 30 67 59 |
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| Kommerskollegium | | | | |
| Box 6803 | | | | |
| S-113 86 Stockholm | | | | |
| Fax (46-8) 30 67 59 | | | | |
| Department of Trade and Industry
Import Licensing Branch
Queensway House — West Precinct
Billingham TS23 2NF
United Kingdom
Fax (44-1642) 36 42 69 | Department of Trade and Industry | Import Licensing Branch | Queensway House — West Precinct | Billingham TS23 2NF | United Kingdom | Fax (44-1642) 36 42 69 |
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| Department of Trade and Industry | | | | | | |
| Import Licensing Branch | | | | | | |
| Queensway House — West Precinct | | | | | | |
| Billingham TS23 2NF | | | | | | |
| United Kingdom | | | | | | |
| Fax (44-1642) 36 42 69 | | | | | | |
[^1]: .
[^2]: Voir p. 33 du présent Journal officiel.
[^3]: .
[^4]: Selon les critères indiqués dans la communication de la Commission concernant les critères d’identification des produits sidérurgiques de second choix originaires des pays tiers appliqués par les administrations douanières des États membres ().