# RÈGLEMENT (CE) N o 1765/2004 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) n o 2076/2002 en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de substances énumérées à l’annexe II

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [^1] et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances [^2] prévoit des mesures temporaires pour permettre le développement d'autres solutions en ce qui concerne les utilisations pour lesquelles des preuves techniques supplémentaires ont été fournies eu égard à l'absolue nécessité de continuer à utiliser la substance active et l'absence d'une solution de rechange efficace.

**(2)** La France a fourni de nouvelles preuves démontrant la nécessité d’autres utilisations essentielles. Cette information a été évaluée par la Commission en concertation avec les experts des États membres.

**(3)** Des dérogations ne devraient être accordées que dans les cas où elles se justifient et où il n'y a aucune source d'inquiétude, et elles devraient être limitées au contrôle des organismes nuisibles pour lesquels il n'existe aucune autre solution efficace.

**(4)** Il importe donc de modifier le règlement (CE) n o 2076/2002 en conséquence.

**(5)** Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

À l’annexe II du règlement (CE) n o 2076/2002, la ligne concernant la substance active 4-CPA (4-acide chlorophénoxyacétique) est remplacée par la ligne suivante:

| «4-CPA 4-acide chlorophénoxyacétique) | Grèce | Raisins (sans pépins) |
| --- | --- | --- |
| Espagne | Tomates, aubergines |  |
| France | Tomates, aubergines» |  |

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2004. *Par la Commission* David BYRNE *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 230 du 19.8.1991, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1991_230_R_TOC) . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission ( [JO L 127 du 29.4.2004, p. 104](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_127_R_TOC) ).

[^2] [JO L 319 du 23.11.2002, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_319_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 835/2004 ( [JO L 127 du 29.4.2004, p. 43](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_127_R_TOC) ).

[^1]: . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 835/2004 ().