# RÈGLEMENT (CE) N o 1769/2004 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) n o 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [^1] , et notamment son article 4, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

**(1)** L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» [^2] , prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont établis selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) n o 1258/1999.

**(2)** Le règlement (CE) n o 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [^3] , qui s’applique aux institutions et organes communautaires, et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [^4] , transposée en droit national et qui s’applique aux États membres, protègent le droit à la vie privée des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

**(3)** Toute donnée à caractère personnel incluse dans les informations collectées dans le cadre du règlement (CE) n o 2390/1999 de la Commission [^5] doit être traitée conformément aux exigences du règlement (CE) n o 45/2001, qui prévoit, en particulier, que les personnes concernées doivent être informées de leurs droits, y compris le droit d’obtenir, à leur demande, la communication de leurs données à caractère personnel, le droit de rectifier les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes et le droit de saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données. En vertu de l’article 248, paragraphe 3, du traité, la Cour des comptes a le droit d’accès aux informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n o 1663/95 et peut traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 5, point b) et à l’article 7 du règlement (CE) n o 45/2001.

**(4)** Aux fins de vérifications dans le cadre de l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a également le droit d’accès aux informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n o 1663/95 et peut traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 5, point a) et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 45/2001.

**(5)** La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions sont actuellement définies dans le règlement (CE) n o 2390/1999. Il y a lieu d’adapter ledit règlement.

**(6)** En raison de modifications de la nomenclature budgétaire et afin que la transmission d'informations entre les États membres et la Commission reste optimale et à jour, il est nécessaire d’adapter les annexes du règlement (CE) n o 2390/1999 à compter du 16 octobre 2004.

**(7)** Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 2390/1999 en conséquence.

**(8)** Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Le règlement (CE) n o 2390/1999 est modifié comme suit.

| 1) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:<br>«Article 2<br>1. La Commission n'utilise les informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n o 1663/95 qu'en vue de:<br>a)<br>remplir ses fonctions dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section “Garantie”, conformément au règlement (CE) n o 1258/1999;<br>b)<br>suivre les évolutions et établir des prévisions dans le secteur agricole.<br>Dans ce contexte, la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont le droit d’accès à ces informations.<br>2. Toute donnée à caractère personnel incluse dans les informations collectées doit être traitée exclusivement aux fins spécifiées au paragraphe 1. En particulier, si des informations comptables sont utilisées par la Commission aux fins visées au paragraphe 1, point b), la Commission veille à rendre ces données anonymes et à ne les traiter que sous une forme agrégée.<br>3. Toute demande de la personne concernée concernant le traitement de ses données personnelles sera adressée à la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne: AGRI-J1@cec.eu.int<br>4. La Commission assure la confidentialité et la sécurité des informations comptables visées à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n o 1663/95.» | a) | remplir ses fonctions dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section “Garantie”, conformément au règlement (CE) n o 1258/1999; | b) | suivre les évolutions et établir des prévisions dans le secteur agricole. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| a) | remplir ses fonctions dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section “Garantie”, conformément au règlement (CE) n o 1258/1999; |  |  |  |  |
| b) | suivre les évolutions et établir des prévisions dans le secteur agricole. |  |  |  |  |

2) Les annexes I, II et III du règlement (CE) n o 2390/1999 sont remplacées par l’annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

Il s’applique à partir du 16 octobre 2004.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004. *Par la Commission* Franz FISCHLER *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 103](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) .

[^2] [JO L 158 du 8.7.1995, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1995_158_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2025/2001 ( [JO L 274 du 17.10.2001, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2001_274_R_TOC) ).

[^3] [JO L 8 du 12.1.2001, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2001_008_R_TOC) .

[^4] [JO L 281 du 23.11.1995, p. 31](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1995_281_R_TOC) . Directive modifiée par le règlement (CE) n o 1882/2003 ( [JO L 284 du 31.10.2003, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_284_R_TOC) ).

[^5] [JO L 295 du 16.11.1999, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_295_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1747/2003 ( [JO L 259 du 10.10.2003, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_259_R_TOC) ).

Les annexes I, II et III du règlement (CE) n o 2390/1999 sont remplacées par le texte suivant:

«ANNEXE I TABLEAU DES “X” — Exercice financier 2005 ONM ABB A F100 F101 F102 F103 F103B F105 F105A F106 F107 F108 F109 F110 F200 F201 F202A F202B F202C F205 F205A F206 F207 F211 F212 F213 F214 F215 F216 F217 F218 F220 F221 F222A F222B F222C B01-1000 05020101 1000 X X X X X X X X X X X X B01-1001 05020101 1001 X X X X X X X X X X X X B01-1002 05020101 1002 X X X X X X X X X X X X B01-1003 05020101 1003 X X X X X X X X X X X X B01-1011 05020102 1011 B01-1012 05020102 1012 B01-1013 05020102 1013 D D D D D D D D D D D D D D B01-1014 05020102 1014 B01-1019 05020102 1019 B01-1021 05020103 1021 X X X X X X X X X X X X X X X B01-1022 05020103 1022 X X X X X X X X X X X X X B01-3000 05020104 3000 X X X X X X X X X X X X B01-3010 05020104 3010 X X X X X X X X X X X X B01-1029 05020105 1029 X X X X X X X X X X X X X X X B01-1090 05020199 1090 A A A A A A A A A A A A B01-1850 05020201 1850 X X X X X X X X X X X X B01-1851 05020202 1851 B01-1852 05020202 1852 B01-1853 05020202 1853 D D D D D D D D 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05020101 1001 B01-1002 05020101 1002 B01-1003 05020101 1003 B01-1011 05020102 1011 B01-1012 05020102 1012 B01-1013 05020102 1013 D D D D D D D D D D D D D D D D D D D B01-1014 05020102 1014 B01-1019 05020102 1019 B01-1021 05020103 1021 B01-1022 05020103 1022 B01-3000 05020104 3000 B01-3010 05020104 3010 B01-1029 05020105 1029 B01-1090 05020199 1090 B01-1850 05020201 1850 B01-1851 05020202 1851 B01-1852 05020202 1852 B01-1853 05020202 1853 D D D D D D D D D D D D D D D D D B01-1854 05020202 1854 B01-1855 05020203 1855 B01-1858 05020204 1858 B01-1859 05020299 1859 B01-1890 05020299 1890 NC FY 2005 05020306 0000 B01-1045 05020306 1045 B01-1055 05020306 1055 B01-1056 05020306 1056 NC FY 2005 05020307 0000 ONM ABB A F100 F101 F102 F103 F103B F105 F105A F106 F107 F108 F109 F110 F200 F201 F202A F202B F202C F205 F205A F206 F207 F211 F212 F213 F214 F215 F216 F217 F218 F220 F221 F222A F222B F222C B01-1046 05020307 1046 X X X X X X X X X X X X X X X B01-1057 05020307 1057 X X X X X X X X X X X X 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05070101 3600 B01-3609 05070101 3609 B01-3610 05070102 3610 B01-3700 05070103 3700 B01-3701 05070103 3701 B01-4100 05070104 4100 B01-4101 05070104 4101 PDB2005 05070200 0000 B01-3800 05080401 3800 X B01-3801 05080401 3801 X B01-3810 05080501 3810 X B01-3811 05080501 3811 X B01-3820 05080600 3820 NC FY 2005 05089900 0000 B01-3890 05089900 3890 B01-2610 11020100 2610 B01-2690 11020200 2690 B01-3240 11020300 3240 17XXXXXX 33 ONM ABB A F903 F904 F905 F906 F907 F908 F909 F910 F911 F920 F921 F922 F930 F950 F951 F952 F953 F954 F955 F957 F960 F961 F962 F970 F980 F990 B01-4070 05040111 4070 B01-4071 05040111 4071 B01-4080 05040112 4080 B01-4081 05040112 4081 B01-4090 05040113 4090 B01-4091 05040113 4091 B01-4092 05040113 4092 B01-4099 05040199 4099 PDB2005 05040400 0000 NC FY 2005 05070101 0000 B01-3600 05070101 3600 B01-3609 05070101 3609 B01-3610 05070102 3610 B01-3700 05070103 3700 B01-3701 05070103 3701 B01-4100 05070104 4100 B01-4101 05070104 4101 PDB2005 05070200 0000 B01-3800 05080401 3800 B01-3801 05080401 3801 B01-3810 05080501 3810 B01-3811 05080501 3811 B01-3820 05080600 3820 NC FY 2005 05089900 0000 B01-3890 05089900 3890 B01-2610 11020100 2610 B01-2690 11020200 2690 B01-3240 11020300 3240 17XXXXXX 33 «ANNEXE II SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES POUR LA TRANSMISSION DES FICHIERS INFORMATIQUES AU FEOGA (applicables à partir du 16 octobre 2004) INTRODUCTION Ces spécifications techniques s'appliquent à partir de l'exercice financier 2004, qui a débuté le 16 octobre 2003. 1. Moyen de transmission L'organisme de coordination de l'État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l'intermédiaire de STATEL/STADIUM. La Commission ne financera qu'une installation de STATEL/STADIUM par État membre. La dernière version de STADIUM-Client et des informations supplémentaires sur l'utilisation de STATEL/STADIUM sont à télécharger du site internet CIRCA du FEOGA. 2. Structure des fichiers informatiques 2.1. L'État membre créera un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEOGA (section «Garantie»). Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire. 2.2. Les enregistrements devront avoir une structure unidimensionnelle ( *Flat file* ). Lorsque des champs contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir tout double compte [^1] . 2.3. Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés. 2.4. Les fichiers informatiques posséderont les caractéristiques suivantes. 1) Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un «F» suivi du numéro du champ utilisé à l'annexe I (le «tableau des X»). Seuls les noms de rubriques indiqués dans ladite annexe sont autorisés. 2) Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier. 3) Les champs sont séparés par un point-virgule (;). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule (;;) à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule (;) à la fin de l'enregistrement. 4) Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule (;). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule (;) que si le dernier champ est vide. 5) Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés. Code État membre ISO 8859-1 BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB ISO 8859-2 CZ, HU, PL, SI et SK ISO 8859-3 MT ISO 8859-7 GR et CY ISO 8859-13 EE, LV et LT 6) Champs numériques: a) séparateur décimal: «.»; b) le signe («+» ou «–») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif; c) nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III); d) pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers. 7) Champs date: «AAAAMMJJ» (année en quatre positions, mois en deux positions, jour en deux positions). 8) Code budgétaire FEOGA (rubrique F109): format ABB sans espaces: «999999999999999» (où «9» remplace tout chiffre compris entre 0 et 9). 9) Les guillemets ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte. 10) Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ. 11) Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice financier 2004): F100;F101;F106;F107;F108;F109 BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001 BE01;024578;-1000.00;EUR;20030905;050208031502002 BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001 BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002 BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50) BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001 etc. (autres lignes de données avec les champs dans le même ordre). 2.5. Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 devront être transmis avec le type d'envoi «X-TABLE-DATA» (voir «STADIUM-Client»). 2.6. Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («STADIUM-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA. 3. Documentation Dans les cas visés ci-après uniquement, l'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer une note explicative par organisme payeur, en utilisant Statel/Stadium. 1) Lorsqu’il y a des différences entre la déclaration annuelle [^2] , faite dans le cadre de la procédure annuelle d'apurement des comptes (il ne s'agit donc pas du tableau 104), et la somme des enregistrements dans les fichiers informatiques (Σ F106), pour les expliquer, par poste et sous-poste budgétaire. Le programme STADIUM-Client comprend un type d'envoi spécifique pour cette transmission, à savoir «EXPLANATORY-NOTE». 2) Lorsqu’il y a des codes utilisés dans les champs pour lesquels l'annexe III n'impose pas de code standard, pour expliquer tous ces codes utilisés. La nouvelle version de STADIUM-Client comprend un type d'envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST». La note explicative devra présenter l'aspect d'une lettre ordinaire. En particulier, l'identité de l'expéditeur ou de l'organisme de paiement et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués. 4. Transmission de données L'organisme de coordination est tenu d'envoyer l'ensemble des fichiers informatiques en une seule fois. Si l'organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu'il y a eu un problème lors de la transmission des données, il en informe immédiatement la Commission. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations incorrectes. La Commission sera alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure incorrecte. «ANNEXE III AIDE-MÉMOIRE Exercice financier 2005 TABLE DES MATIÈRES 1. DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS 41 F100: Nom de l'organisme payeur 41 F101: Numéro de référence du paiement 41 F102: Numéro de référence du paiement antérieur 41 F103: Type de paiement 41 F103B: Concours du secteur privé 42 F105: Paiement avec sanction 42 F105A: Réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 1259/1999 du Conseil 42 F106: Montant 42 F107: Unité monétaire 42 F108: Date de paiement 42 F109: Code budgétaire FEOGA 42 F110: Campagne ou période de commercialisation 43 2. DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR) 43 F200: Code d'identification 43 F201: Nom 43 F202A: Adresse du demandeur (rue et numéro) 43 F202B: Adresse du demandeur (code postal international) 43 F202C: Adresse du demandeur (ville ou commune) 43 F207: Région et sous-région 43 F211: Quantité de référence pour les livraisons 43 F212: Quantité de référence pour les ventes directes 43 F213: Teneur de référence en matière grasse 43 F214: Acheteur de lait 44 F217: Date d'entrée en stock privé 44 F218: Date de fin du stockage privé 44 F220: Code d'identification de l'organisation intermédiaire 44 F221: Nom de l'organisation intermédiaire 44 F222B: Adresse de l'organisation (code postal international) 44 F222C: Adresse de l'organisation (commune ou ville) 44 3. DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE 44 F300: Numéro de la déclaration/demande 44 F300B: Date de la demande 44 F301: Numéro de contrat (le cas échéant) 44 F304: Service responsable 44 F305: Numéro de certificat ou de licence 44 F306: Date de délivrance du certificat ou de la licence 44 F307: Service dans lequel les pièces sont classées 45 4. DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION 45 F402: Montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication) 45 5. DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS 45 F500: Code de produit/code de sous-mesure de développement rural 45 F502: Quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.) 47 F503: Quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée) 47 F507: Rendement 47 F508A: Superficie pour laquelle une demande de paiement a été présentée 47 F508B: Superficie pour laquelle le paiement a été effectué 47 F509A: Surface déclarée à tort 47 F510: Règlement CE et numéro d'article 47 F510A: Concours communautaire (en %) 48 F511: Taux d'aide FEOGA (en EUR) par unité de mesure 48 F512: Taux de conversion 48 F513: Taux d'aide FEOGA (dans la monnaie définie à la rubrique F107) par unité de mesure 48 F515: Livraisons brutes 48 F517: Teneur réelle en matières grasses 48 F518: Livraisons ajustées 48 F519: Ventes directes ajustées 48 F519B: Livraisons après corrections administratives (le cas échéant) 49 F519C: Ventes directes après corrections administratives (le cas échéant) 49 F520: Livraisons inférieures ou supérieures aux quotas 49 F521: Ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas 49 F522: Prélèvement supplémentaire dû 49 F523: Intérêts dus pour retard de paiement 49 F530: Titre alcoométrique volumique acquis 49 F531: Titre alcoométrique volumique total 49 F532: Titre alcoométrique volumique naturel 49 F533: Zone viticole 50 6. DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION 50 F600: Inspection dans l'exploitation ou télédétection 50 F601: Date de l'inspection 50 F602: Demande réduite 50 F602B: Révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû 50 F603: Motif de la réduction 50 F604: Règlement (CEE) n o 386/90 du Conseil (contrôle sur place) 51 F604B: Règlement (CEE) n o 386/90 du Conseil (contrôles de substitution) 51 7. (NON AFFECTÉ) 51 8. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX “RESTITUTIONS À L'EXPORTATION” 51 F800: Poids net 51 F800B: Unité de mesure pour la rubrique F800 51 F801: Numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU) 51 F802: Bureau de douane mettant sous contrôle douanier 52 F802B: Bureau de douane de sortie 52 F804: Code de restitution à l'exportation 52 F805: Code de destination 52 F808: Date de préfixation 52 F809: Dernier jour de validité (préfixation) 52 F812: Adjudication, le cas échéant (préfixation) 52 F814: Date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7) 53 F816: Date d'acceptation de la déclaration d'exportation 53 F816B: Date d'exportation à partir du territoire de l'Union européenne 53 Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I: Toutes les données marquées d'un “X” ou d'un “A” sont obligatoires. “X” = donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement. “A” = donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement. “D” = donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement. Lorsqu'une demande d'information n'a pas de sens dans un cas précis ou n'est pas applicable à l'État membre concerné, il convient d'indiquer la valeur zéro, représentée par deux points virgules successifs (;;) dans le fichier de données en format CSV. 1. DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme “paiement” fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEOGA, section “Garantie”. F100: Nom de l'organisme payeur *Format requis* : à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED). https://awai.cec.eu.int/ F101: Numéro de référence du paiement Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les suppressions relatives à l'aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré. F102: Numéro de référence du paiement antérieur Numéro de référence permettant d'identifier de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur si le paiement constitue une avance ou un recouvrement. F103: Type de paiement *Format requis* : à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante: Code Signification 0 Aide alimentaire 1 Avance ou paiement partiel 2 Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation) 3 Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction 4 Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final) 5 Paiement de la restitution à l'exportation en préfinancement 6 Aucune transaction financière F103B: Concours du secteur privé Ce champ est lié au champ F510A dans lequel la Commission demande le taux de l'aide globale financée par le FEOGA. Selon l'interprétation par le pays du taux indiqué sous F510A, la rubrique F103B peut être requise ou non. Si le financement du FEOGA est exprimé sous la forme d'un pourcentage de l'investissement total, le montant du concours du secteur privé doit être indiqué ici. L'investissement total est défini comme le montant total admissible au bénéfice d'une aide du FEOGA. Si, au contraire, le F510A est exprimé sous la forme d'un pourcentage des dépenses publiques admissibles, notamment les dépenses publiques nationales et européennes, cette rubrique peut ne pas être remplie. *Format requis* : +99…99.99 ou -99… où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F105: Paiement avec sanction *Format requis* : oui = “Y”; non = “N”. F105A: Réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 1259/1999 du Conseil ( [JO L 160 du 26.6.1999, p. 113](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) ). La rubrique F105A du tableau des X est à utiliser pour indiquer les montants retenus (montants négatifs) sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 1259/1999 du Conseil. Le champ F105A doit être utilisé pour chaque poste budgétaire où une retenue a été effectuée. Il n'y a pas de poste budgétaire spécifique pour déclarer les paiements effectués à l'aide des montants retenus sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 1259/1999 du Conseil. Il est donc demandé d'indiquer ces paiements dans les champs F105A des postes budgétaires correspondants (050401054030, 050401064040, 050401084050 et 050401114070). Ils apparaissent comme des montants positifs, qui indiquent que la dépense est financée par des sanctions pour non-respect des régimes de protection de l'environnement ou par le système de modulation. Dans le domaine des terres arables, en revanche, F105A apparaît comme un montant négatif révélant une réduction de l'aide directe. *Format requis* : +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F106: Montant Montant de chaque élément individuel du paiement dans la monnaie spécifiée à la rubrique F107. La somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104. Les montants de la rubrique F106 ne concernent que les dépenses du FEOGA. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste. *Format requis* : +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F107: Unité monétaire *Format requis* : code ISO 4217 (DKK, EUR, GBP, SEK, par exemple). Voir également la liste des codes F107 constamment mise à jour sur CAP-ED à l’adresse suivante: https://awai.cec.eu.int/ F108: Date de paiement Date qui détermine le mois de la déclaration au FEOGA. *Format requis* : “YYYYMMDD” (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). F109: Code budgétaire FEOGA Le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, le poste et le sous-poste. *Format requis* : format ABB sans espaces: “999999999999999”, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (05020901160 devient 050209011600000, par exemple). F110: campagne ou période de commercialisation Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché. 2. DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR) Remarque préliminaire: les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent être utilisées pour identifier le bénéficiaire d'un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les rubriques F220, F221, F222B et F222C doivent également être utilisées lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Si l'organisation intermédiaire est également le bénéficiaire final, il convient d'indiquer dans les rubriques F220, F221, F222B et F222C les mêmes informations que celles indiquées dans les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C. La rubrique F207 est exclusivement liée à la rubrique F200. F200: Code d'identification Identificateur unique attribué par l'État membre au demandeur. F201: Nom Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise. F202A: Adresse du demandeur (rue et numéro) F202B: Adresse du demandeur (code postal international) F202C: Adresse du demandeur (ville ou commune) F207: Région et sous-région Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement. Le code “Extra région” (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe pas de code NUTS 3. *Format requis* : code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l'adresse https://awai.cec.eu.int/. F211: Quantité de référence pour les livraisons Concerne les mesures de quotas laitiers. *Format requis* : +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F212: Quantité de référence pour les ventes directes Concerne les mesures de quotas laitiers. *Format requis* : +99…99.999 oo -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F213: Teneur de référence en matière grasse Concerne les mesures de quotas laitiers. *Format requis* : 9…9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F214: Acheteur de lait Conformément à l'article 5, point e), du règlement (CEE) n o 1788/2003 du Conseil. Concerne les mesures de quotas laitiers. F217: Date d'entrée en stock privé *Format requis* : “YYYYMMDD” (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). F218: Date de fin du stockage privé *Format requis* : “YYYYMMDD” (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). F220: Code d'identification de l'organisation intermédiaire Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires. Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation. En ce qui concerne les dépenses de développement rural, cela se limite essentiellement aux mesures pour lesquelles les bonifications d’intérêts sont payées par des organisations intermédiaires. F221: Nom de l'organisation intermédiaire Nom de l'organisation. F222B: Adresse de l'organisation (code postal international) F222C: Adresse de l'organisation (commune ou ville) 3. DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE F300: Numéro de la déclaration/demande Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres. F300B: Date de la demande Date de réception de la demande par l'organisme payeur (tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur). *Format requis* : “YYYYMMDD” (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). F301: Numéro de contrat (le cas échéant) F304: Service responsable Service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes. F305: Numéro de certificat ou de licence F306: Date de délivrance du certificat ou de la licence *Format requis* : “YYYYMMDD” (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). F307: Service dans lequel les pièces sont classées Seulement s'il diffère de celui de la rubrique F304. 4. DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION F402: Montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication) *Format requis* : +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. 5. DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS *Remarque préliminaire concernant les quantités* : la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d'animaux ne doivent être indiqués qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d'animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe “-” (“moins”). F500: Code de produit/code de sous-mesure de développement rural Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement. Dans le cas des mesures de développement rural, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple, type de mesure agro-environnementale). En ce qui concerne la ligne budgétaire relative aux dépenses de développement rural dans les nouveaux États membres (poste budgétaire 05040400000), il y a lieu d’indiquer le code à un ou deux caractères correspondant mentionné dans la liste suivante: Code Signification A investissement dans les exploitations agricoles B installation de jeunes agriculteurs C formation D préretraite E zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales F agroenvironnement et bien-être des animaux G amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles H boisement des terres agricoles I autres mesures forestières J amélioration des terres K remembrement des terres L instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion agricole, instauration et fourniture de services de conseil à l’exploitation et de vulgarisation agricole M commercialisation de produits agricoles de qualité N services essentiels pour l'économie et la population rurale O rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural P diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenu Q gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture R développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture S encouragement des activités touristiques et artisanales T protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la gestion de l'espace naturel ainsi que l'amélioration du bien-être des animaux U reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention appropriés V ingénierie financière X respect des normes Y recours aux services de conseil pour le respect des normes Z participation volontaire des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire AA actions des groupements des producteurs sur la qualité alimentaire AB exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration AC groupement des producteurs AD assistance technique AE complément aux paiements directs AF complément aux aides d'État à Malte AG agriculteurs à plein temps à Malte Dans le cas de mesures de restructuration et de reconversion de vignobles (position budgétaire 050209071650), des codes doivent être indiqués. Ces codes renvoient aux définitions des mesures définies par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n o 1227/2000 de la Commission ( [JO L 143 du 16.6.2000, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_143_R_TOC) ). Dans le cas de restitutions à l’exportation, F500 n'est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans la rubrique F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à 8 chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals. Pour le régime des petits exploitants agricoles, il convient d'utiliser la liste de codes suivante: Code Lorsque le paiement forfaitaire contient: A un élément relatif à l'aide “surfaces” B un élément relatif à la prime “animaux” C un élément relatif à la fois à la prime “animaux” et à la prime “surfaces” F502: Quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.) Voir les remarques préliminaires sous le titre 5 (données relatives aux produits). En matière de *développement rural* , la quantité payée doit être exprimée dans l'unité convenant à la sous-mesure agro-environnementale visée à la rubrique F500. Une table de correspondance entre le code de la sous-mesure (par exemple, réduction des intrants) utilisé sous la rubrique F500 et l'unité de calcul de la prime (par exemple, l'hectare) utilisée sous la rubrique F502 doit être jointe au(x) dossier(s) de paiement. Pour le *secteur vinicole* , les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique. Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime. *Format requis* : +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6). F503: Quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée) *Format requis* : +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6). F507: Rendement Rendement représentatif utilisé pour le calcul du paiement compensatoire [conformément au plan de régionalisation visé à l'article 3 du règlement (CEE) n o 1251/1999 du Conseil]. *Format requis* : 9…9.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F508A: Superficie pour laquelle une demande de paiement a été présentée Superficie visée par la demande. Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 (données relatives aux produits). Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce rendement n'est requis que pour les mesures E, F et H. *Format requis* : +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F508B: Superficie pour laquelle le paiement a été effectué Superficie sur laquelle se fonde le paiement. Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce rendement n'est requis que pour les mesures E, F et H. *Format exigé* : +99…99.99 où -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F509A: Surface déclarée à tort Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif. *Format requis* : +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F510: Règlement CE et numéro d'article Pour les produits d'intervention, la publication de l'instrument *ad hoc* au *Journal officiel de l’Union européenne* est requise. F510A: Concours communautaire (en %) Pourcentage de l'aide globale financée par le FEOGA: ce pourcentage peut être calculé par rapport à l'investissement total, il représente le coût total admissible au bénéfice de l'aide du FEOGA, y compris le concours du secteur privé (se référer à la rubrique F103B). Il peut également être calculé par rapport au coût public total admissible au bénéfice de l'aide du FEOGA, c'est-à-dire sans le concours du secteur privé. *Format requis* : +99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F511: Taux d'aide FEOGA (en euros) par unité de mesure Sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne. *Format requis* : 9…9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) n o 660/1999 du Conseil ( [JO L 83 du 27.3.1999, p. 10](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_083_R_TOC) ), fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six. F512: Taux de conversion Taux agricole appliqué pour le paiement (sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne). *Format requis* : 9…9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F513: Taux d'aide FEOGA (dans la monnaie définie à la rubrique F107) par unité de mesure *Format requis* : 9…9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9 (voir le commentaire de la rubrique F511). F515: Livraisons brutes Les “livraisons brutes” sont toutes les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées, telles que définies à l’article 5, point f), du règlement (CEE) n o 1788/2003 du Conseil, exprimées sans correction “matières grasses”. *Format requis* : +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6). F517: Teneur réelle en matières grasses Résultats de l'analyse en laboratoire, exprimés en pourcentage plutôt qu'en grammes ou kilogrammes. *Format requis* : 9…9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6). F518: Livraisons ajustées Quantités livrées, avec correction de la teneur en matières grasses selon la formule figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 595/2004 de la Commission ( [JO L 94 du 31.3.2004, p. 22](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_094_R_TOC) ). *Format requis* : +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6). F519: Ventes directes ajustées Lait et équivalent lait, tels que définis à l'article 5, point g), du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil. *Format requis* : +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6). F519B: Livraisons après corrections administratives (le cas échéant) Secteur laitier: par “corrections administratives”, on entend les ajustements apportés par l'organisme payeur aux quantités déclarées par les acheteurs. Ces modifications doivent systématiquement être présentées séparément des quantités déclarées par les acheteurs. Ces corrections peuvent être positives ou négatives. Il convient de faire systématiquement ressortir les changements nets par rapport à la situation avant correction. Il n'est pas prévu d'inclure ici les corrections de taux forfaitaire. Les corrections consécutives aux contrôles sur place requis par l'article 21 du règlement (CE) n o 595/2004 de la Commission doivent être notées sous les rubriques F600 à F603. *Format requis* : +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6). F519C: Ventes directes après corrections administratives (le cas échéant) Pour la définition des “corrections administratives”, voir la rubrique F519B. *Format requis* : +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6). F520: Livraisons inférieures ou supérieures aux quotas *Format requis* : +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F521: Ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas *Format requis* : +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6). F522: Prélèvement supplémentaire dû Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109). *Format requis* : +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F523: Intérêts dus pour retard de paiement Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109). *Format requis* : +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F530: Titre alcoométrique volumique acquis Exprimé en % vol/hl. *Format requis* : 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F531: Titre alcoométrique volumique total Exprimé en % vol/hl. *Format requis* : 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F532: Titre alcoométrique volumique naturel Exprimé en % vol/hl. *Format requis* : 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F533: Zone viticole Zone viticole selon la définition de l'annexe III du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil. *Format requis* : à codifier par un des codes suivants: A, B, CIA, CIB, CII, CIIIA, CIIIB. 6. DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION La Commission doit savoir combien d'inspections ont été réalisées et dans quelle mesure elles ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d'indiquer, dans la rubrique F108, “zéro” pour le paiement et la date de la décision. F600: Inspection dans l'exploitation ou télédétection Les “contrôles sur place” sont ceux visés dans les règlements concernés [^3] . Ils comprennent des visites sur place et/ou des contrôles par télédétection. Les rubriques F601 à F603 ne doivent être remplies que si la rubrique F600 indique un contrôle sur place. Tout enregistrement, qu'il s'agisse d'une avance, du règlement du solde ou d'un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) à la rubrique F600. Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués à la rubrique F600. Ces contrôles ne doivent pas être mentionnés en tant que tels. Néanmoins les pénalités imposées sont indiquées sous la rubrique F105, qu'elles soient la conséquence d'un contrôle administratif ou d'une visite sur place. *Format requis* : “N” = pas d'inspection, “F” = inspection sur l'exploitation et “T” = inspection par télédétection. Il convient d'utiliser le code “FT” lorsque les contrôles sont réalisés à la fois par télédétection et par visite sur place. F601: Date de l'inspection Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place. Il ne doit pas être rempli en cas de contrôle par télédétection. *Format requis* : “YYYYMMDD” (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). F602: Demande réduite Si la demande a été réduite à la suite de l'inspection, il faut l'indiquer ici. Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place. *Format requis* : oui = “Y”; non = “N”. F602B: Révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû Après contrôle sur place, par exemple. *Format requis* : +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. F603: Motif de la réduction En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place. Pour le régime des petits exploitants agricoles, il convient d'utiliser la liste de codes suivante: Code Motif A Zones réservées, non accessibles à l'exploitant B Non-respect des plafonds relatifs aux bovins C Non-respect des “bonnes conditions agricoles” *Format requis* : à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement. F604: Règlement (CEE) n o 386/90 du Conseil (contrôle sur place) *Format requis* : oui = “Y”; non = “N”. F604B: Règlement (CEE) n o 386/90 du Conseil (contrôles de substitution) *Format requis* : oui = “Y”; non = “N”. 7. (NON AFFECTÉ) 8. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX “RESTITUTIONS A L'EXPORTATION” F800: Poids net Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 (données relatives aux produits). Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800). *Format requis* : +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6). F800B: Unité de mesure pour la rubrique F800 *Format requis* : à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant: Code Signification K Kilogramme L Litre P Unité (élément) F801: Numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU) F802: Bureau de douane mettant sous contrôle douanier Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit [COL [^4] ]. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les “opérations de transit”, il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane. *Format requis* : le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis de six chiffres pour définir le bureau de douane. Exemple: “NL146123”. F802B: Bureau de douane de sortie Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (COL). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les “opérations de transit”, il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane. Ces informations sont essentielles pour les contrôleurs dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n o 386/90 du Conseil en ce qui concerne le “contrôle de substitution”. Elles sont disponibles sur le document T5 ou un document équivalent. *Format requis* : le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis de six chiffres pour définir le bureau de douane. Exemple: “NL146123”. F804: Code de restitution à l'exportation Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue. Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans ce cas, le code du produit final doit être indiqué dans la rubrique F500. Se référer également à la note explicative relative à la rubrique F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d'un produit transformé peuvent bénéficier d'une restitution. F805: Code de destination *Format requis* : “XX”, où X représente une lettre comprise entre A et Z, (conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté). Se référer au règlement (CE) n o 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 et à ses mises à jour ultérieures. Dans la perspective d'une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que le règlement ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l'exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C'est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu'ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d'envoyer leurs données à la Commission. F808: Date de préfixation S'il est fixé à l'avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé. *Format requis* : “YYYYMMDD” (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). F809: Dernier jour de validité (préfixation) *Format requis* : “YYYYMMDD” (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). F812: Adjudication, le cas échéant (préfixation) Procédure établie à l'article 5 du règlement (CE) n o 1501/95 de la Commission ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l'adjudication. F814: Date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7) Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que la rubrique F814 (et ignorer les rubriques F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les rubriques F816 et F816b (et ne pas tenir compte de la rubrique F814). *Format requis* : “YYYYMMDD” (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). F816: Date d'acceptation de la déclaration d'exportation Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 800/1999 de la Commission. *Format requis* : “YYYYMMDD” (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). F816B: Date d'exportation à partir du territoire de l'Union européenne Date d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5. Voir également l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 800/1999 de la Commission. *Format requis* : “YYYYMMDD” (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). »

[^1] Prière de lire au préalable les remarques préliminaires relatives aux «quantités», au chapitre 5 de l'annexe III.

[^2] Déclaration annuelle: données transmises par Statel/Stadium en utilisant le type d'envoi «ANNUAL\_DECLARATION».

[^3] Article 61 du règlement (CE) n o 445/2002 de la Commission ( [JO L 74 du 15.3.2002, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_074_R_TOC) ) (développement rural).

Article 8 du règlement (CEE) n o 3508/92 du Conseil ( [JO L 355 du 5.12.1992, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1992_355_R_TOC) ) (SIGC).

Chapitre III du règlement (CE) n o 2419/2001 de la Commission ( [JO L 327 du 12.12.2001, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2001_327_R_TOC) ) (terres arables et primes animales).

Article 8 du règlement (CEE) n o 2159/89 de la Commission ( [JO L 207 du 19.7.1989, p. 19](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1989_207_R_TOC) ) (fruits à coque et caroubes).

Article 8 du règlement (CE) n o 1621/1999 de la Commission ( [JO L 192 du 24.7.1999, p. 21](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_192_R_TOC) ) (raisins secs).

Article 4 du règlement (CE) n o 609/1999 de la Commission ( [JO L 75 du 20.3.1999](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_075_R_TOC) ) (houblon).

[^4] http://europa.eu.int/comm/taxation\_customs/dds/es/csrdhome.htm

[^1]: Prière de lire au préalable les remarques préliminaires relatives aux «quantités», au chapitre 5 de l'annexe III.
[^2]: Déclaration annuelle: données transmises par Statel/Stadium en utilisant le type d'envoi «ANNUAL\_DECLARATION».
[^3]: Article 61 du règlement (CE) no 445/2002 de la Commission () (développement rural).
[^4]: http://europa.eu.int/comm/taxation\_customs/dds/es/csrdhome.htm
[^5]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1747/2003 ().