# RÈGLEMENT (CE) N o 1820/2004 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) n o 2208/2002 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n o 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune [^1] , et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 2208/2002 de la Commission [^2] prévoit l'appel à soumission de propositions afin d'assurer la publicité la plus large aux possibilités de subvention offertes par le règlement (CE) n o 814/2000 et la sélection des meilleures actions. Cet appel doit être publié au plus tard le 31 juillet de chaque année. Pour des raisons de bonne gestion administrative, liées, notamment, à l'extension aux ressortissants des nouveaux États membres du bénéfice du régime prévu par le règlement (CE) n o 814/2000, il y a lieu de reporter de trois mois cette date.

**(2)** Il convient par conséquent de modifier le règlement (CE) n o 2208/2002.

**(3)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

À l'article 3 du règlement (CE) n o 2208/2002, la date du «31 juillet» est remplacée par la date du «31 octobre».

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2004. *Par la Commission* Franz FISCHLER *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 100 du 20.4.2000, p. 7](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_100_R_TOC) .

[^2] [JO L 337 du 13.12.2002, p. 21](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_337_R_TOC) .

[^1]: .
[^2]: .