# RÈGLEMENT (CE) N o 2233/2004 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2004

modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) [^1] , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

**(1)** L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement.

**(2)** La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) [^2] . La décision 2004/900/PESC du Conseil [^3] met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence.

**(3)** Pour garantir que les mesures prévues par le règlement précité sont efficaces, le présent règlement doit entrer immédiatement en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004. *Par la Commission* Benita FERRERO-WALDNER *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 315 du 14.10.2004, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_315_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1965/2004 ( [JO L 339 du 16.11.2004, p. 4](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_339_R_TOC) ).

[^2] [JO L 315 du 14.10.2004, p. 52](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_315_R_TOC) .

[^3] Voir page 108 du présent Journal officiel.

**Le nom des personnes suivantes est supprimé de l’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004:**

1) Miroslav Bralo. Date de naissance: 13.10.1967. Lieu de naissance: Kratine, commune de Vitez, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

2) Dragomir Milosevic. Date de naissance: 4.2.1942. Lieu de naissance: Murgas, commune d’Ub, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2004 ().
[^2]: .
[^3]: Voir page 108 du présent Journal officiel.