# RÈGLEMENT (CE) N o 2266/2004 DU CONSEIL du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l’Ukraine ## Preamble LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: **(1)** L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [^1] , dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l’objet d’un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs. **(2)** L’ancien accord bilatéral entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et le gouvernement ukrainien sur le commerce de certains produits sidérurgiques est arrivé à expiration le 31 décembre 2001. **(3)** La Communauté européenne a repris les obligations internationales de la CECA depuis l’expiration du traité CECA, et les mesures relatives au commerce des produits sidérurgiques avec les pays tiers relèvent désormais de la compétence de la Communauté en matière de politique commerciale. **(4)** Les discussions préliminaires entre les parties indiquent que toutes deux ont l’intention de conclure un nouvel accord pour 2005 et les années suivantes. **(5)** Dans l’attente de la signature et de l’entrée en vigueur du nouvel accord, des limites quantitatives doivent être définies pour l’année 2005. **(6)** Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2004 étant toujours en place, il apparaît approprié de fixer les limites quantitatives pour 2005 au même niveau que pour 2004, en tenant toutefois pleinement compte de l’élargissement de l’Union européenne. **(7)** Il importe de mettre en place les moyens d’administrer ce régime dans la Communauté de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s’en trouve facilitée, en prévoyant autant que possible des dispositions similaires. **(8)** Il importe de veiller à ce que l’origine des produits en question soit vérifiée, et que des méthodes appropriées de coopération administrative soient mises en place à cet effet. **(9)** Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. **(10)** L’application effective du présent règlement nécessite l’imposition par la Communauté d’une licence d’importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause. **(11)** Afin de garantir le respect de ces limites quantitatives, il importe de mettre en place une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ## **Article premier** **1.** Le présent règlement s’applique du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2005 à l’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I et originaires d’Ukraine. **2.** Les produits sidérurgiques sont classés dans des catégories de produits définies à l’annexe I. **3.** Le classement des produits figurant à l’annexe 1 est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [^2] . **4.** L’origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. ## **Article 2** **1.** L’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I originaires d’Ukraine est soumise aux limites quantitatives prévues à l’annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I originaires d’Ukraine est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine et d’une licence d’importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l’article 4. **2.** Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une licence d’importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque catégorie de produits, les autorités compétentes énumérées à l’annexe IV ne délivrent de licence d’importation qu’après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités. **3.** Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives prévues pour l’année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à partir du pays exportateur. L’expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé en vue de leur exportation. ## **Article 3** **1.** Les limites quantitatives prévues à l’annexe V ne s’appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime suspensif). **2.** Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l’état ou après ouvraison ou transformation, l’article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l’annexe V. ## **Article 4** **1.** Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres énumérés à l’annexe IV, avant de délivrer les licences d’importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes de licences d’importation qu’elles ont reçues, licences originales d’exportation à l’appui. La Commission fait savoir par retour du courrier si la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres (soit par ordre d’arrivée). **2.** Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le code produit concerné, les quantités à importer, le numéro de la licence d’exportation, l’année contingentaire et l’État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue. **3.** Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale indiquée dans les demandes notifiées pour chaque catégorie de produits. **4.** Les autorités compétentes préviennent la Commission dès qu’elles ont été informées qu’une quantité donnée n’a pas été utilisée pendant la période de validité de la licence d’importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes du total de la limite quantitative communautaire pour chaque catégorie de produits. **5.** Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d’autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet. **6.** Les licences d’importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément aux articles 12 à 16. **7.** Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation de licence d’importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d’exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes ukrainiennes. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d’un État membre ont été informées par les autorités compétentes ukrainiennes du retrait ou de l’annulation d’une licence d’exportation après l’importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année au cours de laquelle l’expédition des produits a eu lieu. ## **Article 5** **1.** Lorsque la Commission possède des informations selon lesquelles les produits énumérés à l’annexe I et originaires d’Ukraine ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou par d’autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l’article 2 et qu’il y a lieu d’effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l’ouverture de consultations, de façon à ce qu’un accord puisse être trouvé quant à l’ajustement nécessaire des limites quantitatives correspondantes. **2.** Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter l’Ukraine à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite de ces consultations puissent être effectués. **3.** Si la Communauté et l’Ukraine ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu’il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires d’Ukraine. ## **Article 6** **1.** Une licence d’exportation (délivrée par les autorités compétentes ukrainiennes) est requise pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives définies à l’annexe V, à concurrence desdites limites. **2.** L’original de la licence d’exportation doit être présenté par l’importateur, en vue de la délivrance de la licence d’importation visée à l’article 12. ## **Article 7** **1.** La licence d’exportation pour les limites quantitatives doit être conforme au modèle figurant à l’annexe II et certifier, entre autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits concernée. **2.** Chaque licence d’exportation couvre uniquement une des catégories de produits énumérées à l’annexe I. ## **Article 8** Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l’année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d’exportation ont été expédiés, au sens de l’article 2, paragraphe 3. ## **Article 9** **1.** La licence d’exportation visée à l’article 6 peut comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. La licence d’exportation et ses copies, de même que le certificat d’origine et ses copies, doivent être rédigés en anglais. **2.** Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie. **3.** Le format des licences d’exportation ou des documents équivalents doit être de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m 2 . Chaque partie est revêtue d’une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. **4.** Les autorités communautaires compétentes n’acceptent que l’original comme valable aux fins d’importation conformément aux dispositions du présent règlement. **5.** Chaque licence d’exportation ou document équivalent doit être revêtu d’un numéro de série standard, imprimé ou non, permettant de l’identifier. **6.** Ce numéro est constitué des éléments suivants: — deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: UA = Ukraine — deux lettres identifiant l’État membre de destination envisagé comme suit: BE = Belgique CZ = République tchèque DK = Danemark DE = Allemagne EE = Estonie EL = Grèce ES = Espagne FR = France IE = Irlande IT = Italie CY = Chypre LV = Lettonie LT = Lituanie LU = Luxembourg HU = Hongrie MT = Malte NL = Pays-Bas AT = Autriche PL = Pologne PT = Portugal SI = Slovénie SK = Slovaquie FI = Finlande SE = Suède GB = Royaume-Uni, — un numéro à un chiffre indiquant l’année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l’année en question, par exemple «4» pour 2004; — un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document; — un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l’État membre de destination concerné. ## **Article 10** La licence d’exportation peut être délivrée après l’expédition des marchandises auxquelles elle se rapporte. Elle porte dans ce cas la mention «issued retrospectively». ## **Article 11** En cas de vol, perte ou destruction d’une licence d’exportation, l’exportateur peut réclamer à l’autorité compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d’exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicate». Le duplicata doit reproduire la date de la licence originale. ## **Article 12** **1.** Dans la mesure où la Commission a, conformément à l’article 4, confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes de l’État membre délivrent une licence d’importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l’importateur de l’original de la licence d’exportation correspondante. Cette présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des produits couverts par la licence. Les licences d’importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l’État membre de destination désigné sur la licence d’exportation, dans la mesure où la Commission a confirmé, conformément à l’article 4, que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative en question. **2.** Les licences d’importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d’un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d’un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la durée de validité de la licence. **3.** Les licences d’importation sont établies selon les formes prescrites à l’annexe III et sont valables sur l’ensemble du territoire douanier de la Communauté. **4.** La déclaration ou la demande de l’importateur relative à la licence d’importation doit contenir: a) les nom et adresse complets de l’exportateur; b) les nom et adresse complets de l’importateur; c) la description exacte des produits et le ou les codes TARIC; d) le pays d’origine des produits; e) le pays d’expédition; f) la catégorie de produits concernée et la quantité pour les produits en question; g) le poids net par position TARIC; h) la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position TARIC; i) le cas échéant, l’indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure; j) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d’achat; k) la date et le numéro de la licence d’exportation; l) tout code interne utilisé à des fins administratives; m) la date et la signature de l’importateur. **5.** Les importateurs ne sont pas tenus d’importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une licence. ## **Article 13** La validité des licences d’importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d’exportation et aux quantités indiquées dans les licences d’exportation délivrées par les autorités compétentes ukrainiennes, au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d’importation. ## **Article 14** Les licences d’importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur. ## **Article 15** **1.** Si la Commission constate que les quantités totales couvertes par les licences d’exportation délivrées par l’Ukraine pour une certaine catégorie de produits dépassent la limite quantitative établie pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées afin de suspendre la délivrance des autorisations d’importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées immédiatement par la Commission. **2.** Les autorités compétentes d’un État membre doivent refuser de délivrer des licences d’importation pour des produits originaires d’Ukraine qui ne seraient pas couverts par des licences d’exportation délivrées conformément aux dispositions des articles 6 à 11. ## **Article 16** **1.** Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d’importation visées à l’article 12 doivent être conformes au modèle de licence d’importation figurant à l’annexe III. **2.** Les formulaires de licences d’importation ainsi que les extraits de ces dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemplaire du titulaire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire destiné à l’autorité émettrice» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l’autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2. **3.** Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l’écriture, et pesant entre 55 et 65 g/m 2 . Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l’interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l’exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d’une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques. **4.** Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l’agrément de l’État membre dans lequel elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l’indication du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou un signe permettant son identification. **5.** Lors de la délivrance des licences d’importation et de leurs extraits, les autorités administratives compétentes de l’État membre leur attribuent un numéro d’émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué en vertu de l’article 4. **6.** Les licences et les extraits sont complétés dans la langue ou l’une des langues officielles de l’État membre qui les délivre. **7.** Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent la catégorie de produits sidérurgiques concernée. **8.** Les marques des organismes émetteurs et des autorités d’imputation sont apposées au moyen d’un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par les autorités émettrices par tout moyen infalsifiable, rendant impossible l’indication de chiffres ou mentions additionnels. **9.** Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l’imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l’accomplissement des formalités d’importation ou d’exportation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d’extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent y fixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases d’imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d’imputation apposent le cachet de telle sorte qu’une moitié figure sur la licence ou l’extrait et l’autre moitié sur le feuillet supplémentaire. Dans le cas de plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d’apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède. **10.** Les licences et les extraits délivrés, les mentions et les visas apposés par les autorités d’un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu’aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres. **11.** Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue ou une des langues officielles de cet État membre. ## **Article 17** Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* . ## Final provisions Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004. *Par le Conseil* *Le président* P. VAN GEEL [^1] [JO L 49 du 19.2.1998, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1998_049_R_TOC) . [^2] [JO L 256 du 7.9.1987, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1987_256_R_TOC) . Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1989/2004 de la Commission ( [JO L 344 du 20.11.2004, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_344_R_TOC) ). SA Produits laminés plats SA1. (feuillards) 7208 10 00 00 7208 25 00 00 7208 26 00 00 7208 27 00 00 7208 36 00 00 7208 37 00 10 7208 37 00 90 7208 38 00 10 7208 38 00 90 7208 39 00 10 7208 39 00 90 7211 14 00 10 7211 19 00 10 7219 11 00 00 7219 12 10 00 7219 12 90 00 7219 13 10 00 7219 13 90 00 7219 14 10 00 7219 14 90 00 7225 20 00 10 7225 30 10 00 7225 30 90 00 SA2. (tôles fortes) 7208 40 00 10 7208 51 20 10 7208 51 20 91 7208 51 20 93 7208 51 20 97 7208 51 20 98 7208 51 91 10 7208 51 91 90 7208 51 98 10 7208 51 98 91 7208 51 98 99 7208 52 91 10 7208 52 91 90 7208 52 10 00 7208 52 99 00 7208 53 10 00 7211 13 00 00 7225 40 12 30 7225 40 40 00 7225 40 60 00 7225 99 00 10 SA3. (autres produits laminés plats) 7208 40 00 90 7208 53 90 00 7208 54 00 00 7208 90 00 10 7209 15 00 00 7209 16 10 00 7209 16 90 00 7209 17 10 00 7209 17 90 00 7209 18 10 00 7209 18 91 00 7209 18 99 00 7209 25 00 00 7209 26 10 00 7209 26 90 00 7209 27 10 00 7209 27 90 00 7209 28 10 00 7209 28 90 00 7209 90 00 10 7210 11 00 10 7210 12 20 10 7210 12 80 10 7210 20 00 10 7210 30 00 10 7210 41 00 10 7210 49 00 10 7210 50 00 10 7210 61 00 10 7210 69 00 10 7210 70 10 10 7210 70 80 10 7210 90 30 10 7210 90 40 10 7210 90 80 91 7211 14 00 90 7211 19 00 90 7211 23 20 10 7211 23 30 10 7211 23 30 91 7211 23 80 10 7211 23 80 91 7211 29 00 10 7211 90 00 11 7212 10 10 00 7212 10 90 11 7212 20 00 11 7212 30 00 11 7212 40 20 10 7212 40 20 91 7212 40 80 11 7212 50 20 11 7212 50 30 11 7212 50 40 11 7212 50 61 11 7212 50 69 11 7212 50 90 13 7212 60 00 11 7212 60 00 91 7219 21 10 00 7219 21 90 00 7219 22 10 00 7219 22 90 00 7219 23 00 00 7219 24 00 00 7219 31 00 00 7219 32 10 00 7219 32 90 00 7219 33 10 00 7219 33 90 00 7219 34 10 00 7219 34 90 00 7219 35 10 00 7219 35 90 00 7225 40 12 90 7225 40 90 00 SB Produits longs SB1. (poutrelles) 7207 19 80 10 7207 20 80 10 7216 31 10 10 7216 31 10 90 7216 31 90 00 7216 32 11 00 7216 32 19 00 7216 32 91 00 7216 32 99 00 7216 33 10 00 7216 33 90 00 SB2. (fil machine) 7213 10 00 00 7213 20 00 00 7213 91 10 00 7213 91 20 00 7213 91 41 00 7213 91 49 00 7213 91 70 00 7213 91 90 00 7213 99 10 00 7213 99 90 00 7221 00 10 00 7221 00 90 00 7227 10 00 00 7227 20 00 00 7227 90 10 00 7227 90 50 00 7227 90 95 00 SB3. (autres produits longs) 7207 19 12 10 7207 19 12 91 7207 19 12 99 7207 20 52 00 7214 20 00 00 7214 30 00 00 7214 91 10 00 7214 91 90 00 7214 99 10 00 7214 99 31 00 7214 99 39 00 7214 99 50 00 7214 99 71 10 7214 99 71 90 7214 99 79 10 7214 99 79 90 7214 99 95 10 7214 99 95 90 7215 90 00 10 7216 10 00 00 7216 21 00 00 7216 22 00 00 7216 40 10 00 7216 40 90 00 7216 50 10 00 7216 50 91 00 7216 50 99 00 7216 99 00 10 7218 99 20 00 7222 11 11 00 7222 11 19 00 7222 11 81 10 7222 11 81 90 7222 11 89 10 7222 11 89 90 7222 19 10 00 7222 19 90 00 7222 30 97 10 7222 40 10 00 7222 40 90 10 7224 90 02 89 7224 90 31 00 7224 90 38 00 7228 10 20 00 7228 20 10 10 7228 20 10 91 7228 20 91 10 7228 20 91 90 7228 30 20 00 7228 30 41 00 7228 30 49 00 7228 30 61 00 7228 30 69 00 7228 30 70 00 7228 30 89 00 7228 60 20 10 7228 60 80 10 7228 70 10 00 7228 70 90 10 7228 80 00 10 7228 80 00 90 7301 10 00 00 EXPORT LICENCE 1. Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2. No 3. Year 4. Product group EXPORT LICENCE 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment — means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods — manufacturer 11. TARIC code 12. Quantity ( 1 ) 13. Fob value ( 2 ) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the Product group shown in box No 4 by the provisions regulating trade in certain steel products with the European Community. 15. Competent authority (name, full address, country) At on (Signature) (Stamp) ( 1 ) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. ( 2 ) In the currency of the sale contract. EXPORT LICENCE 1. Exporter (name, full address, country) COPY 2. No 3. Year 4. Product group EXPORT LICENCE 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment — means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods — manufacturer 11. TARIC code 12. Quantity ( 1 ) 13. Fob value ( 2 ) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the Product group shown in box No 4 by the provisions regulating trade in certain steel products with the European Community. 15. Competent authority (name, full address, country) At on (Signature) (Stamp) ( 1 ) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. ( 2 ) In the currency of the sale contract. CERTIFICATE OF ORIGIN 1. Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2. No 3. Year 4. Product group CERTIFICATE OF ORIGIN (for certain steel products) 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment — means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods — manufacturer 11. CN code 12. Quantity ( 1 ) 13. Fob value ( 2 ) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. 15. Competent authority (name, full address, country) At on (Signature) (Stamp) ( 1 ) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. ( 2 ) In the currency of the sale contract. CERTIFICATE OF ORIGIN 1. Exporter (name, full address, country) COPY 2. No 3. Year 4. Product group CERTIFICATE OF ORIGIN (for certain steel products) 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment — means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods — manufacturer 11. CN code 12. Quantity ( 1 ) 13. Fob value ( 2 ) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. 15. Competent authority (name, full address, country) At on (Signature) (Stamp) ( 1 ) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. ( 2 ) In the currency of the sale contract. Licence d'importation communautaire 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Année 4. Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et no de téléphone) 5. Déclarant/représentant selon le cas (nom et adresse complète) 6. Pays d’origine (et code de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et code de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Description des marchandises 10. Code TARIC 11. Quantité exprimée en unité contingentaire 12. Caution/garantie (selon le cas) 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l’autorité compétente Date: (signature) (cachet) Exemplaire du titulaire 1 1 **15.** IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible, et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l’unité) 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d’extrait et date d’imputation 20. Nom, État membre, cachet et signature de l’autorité d’imputation 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. Fixer ici la rallonge éventuelle. Licence d'importation communautaire 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Année 4. Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et no de téléphone) 5. Déclarant/représentant selon le cas (nom et adresse complète) 6. Pays d’origine (et code de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et code de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Description des marchandises 10. Code TARIC 11. Quantité exprimée en unité contingentaire 12. Caution/garantie (selon le cas) 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l’autorité compétente Date: (signature) (cachet) Exemplaire destiné à l’autorité émettrice 2 2 **15.** IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible, et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l’unité) 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d’extrait et date d’imputation 20. Nom, État membre, cachet et signature de l’autorité d’imputation 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. Fixer ici la rallonge éventuelle. LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA WLAŒCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH VNÚTROŠTÁTNYCH ORGÁNOV SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER | Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie
Administration du potentiel économique
Politiques d'accès aux marchés, Services Licences
Rue Général Leman 60
B-1040 Bruxelles
Fax: +32-2-230 83 22 | Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie | Administration du potentiel économique | Politiques d'accès aux marchés, Services Licences | Rue Général Leman 60 | B-1040 Bruxelles | Fax: +32-2-230 83 22 | Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie | Bestuur Economisch Potentieel | Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen | Generaal Lemanstraat 60 | B-1040 Brussel | Fax: +32-2-230 83 22 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie | | | | | | | | | | | | | | Administration du potentiel économique | | | | | | | | | | | | | | Politiques d'accès aux marchés, Services Licences | | | | | | | | | | | | | | Rue Général Leman 60 | | | | | | | | | | | | | | B-1040 Bruxelles | | | | | | | | | | | | | | Fax: +32-2-230 83 22 | | | | | | | | | | | | | | Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie | | | | | | | | | | | | | | Bestuur Economisch Potentieel | | | | | | | | | | | | | | Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen | | | | | | | | | | | | | | Generaal Lemanstraat 60 | | | | | | | | | | | | | | B-1040 Brussel | | | | | | | | | | | | | | Fax: +32-2-230 83 22 | | | | | | | | | | | | | | Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
Harju 11
EE-15072 Tallinn
Fax: +372-631 36 60 | Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium | Harju 11 | EE-15072 Tallinn | Fax: +372-631 36 60 | | --- | --- | --- | --- | --- | | Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium | | | | | | Harju 11 | | | | | | EE-15072 Tallinn | | | | | | Fax: +372-631 36 60 | | | | | | Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών
Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών
Κορνάρου 1
GR-105 63 Αθήνα
Fax: +301-328 60 94 | Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών | Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών | Κορνάρου 1 | GR-105 63 Αθήνα | Fax: +301-328 60 94 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών | | | | | | | Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών | | | | | | | Κορνάρου 1 | | | | | | | GR-105 63 Αθήνα | | | | | | | Fax: +301-328 60 94 | | | | | | | Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
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Fax: +420-224 21 21 33 | Ministerstvo průmyslu a obchodu | Licenční správa | Na Františku 32 | CZ-110 15 Praha 1 | Fax: +420-224 21 21 33 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Ministerstvo průmyslu a obchodu | | | | | | | Licenční správa | | | | | | | Na Františku 32 | | | | | | | CZ-110 15 Praha 1 | | | | | | | Fax: +420-224 21 21 33 | | | | | | | Erhvervs- og Boligstyrelsen
Økonomi- og Erhvervsministeriet
Vejlsøvej 29
DK-8600 Silkeborg
Fax: +45-35-46 64 01 | Erhvervs- og Boligstyrelsen | Økonomi- og Erhvervsministeriet | Vejlsøvej 29 | DK-8600 Silkeborg | Fax: +45-35-46 64 01 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Erhvervs- og Boligstyrelsen | | | | | | | Økonomi- og Erhvervsministeriet | | | | | | | Vejlsøvej 29 | | | | | | | DK-8600 Silkeborg | | | | | | | Fax: +45-35-46 64 01 | | | | | | | Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)
Frankfurter Strasse 29-35
D-65760 Eschborn 1
Fax: +49-61-969 42 26 | Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA) | Frankfurter Strasse 29-35 | D-65760 Eschborn 1 | Fax: +49-61-969 42 26 | | --- | --- | --- | --- | --- | | Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA) | | | | | | Frankfurter Strasse 29-35 | | | | | | D-65760 Eschborn 1 | | | | | | Fax: +49-61-969 42 26 | | | | | | Ministero delle Attivita Produttive
Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi
Viale America 341
I-00144 Roma
Fax: +39-6-59 93 22 35/59 93 26 36 | Ministero delle Attivita Produttive | Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi | Viale America 341 | I-00144 Roma | Fax: +39-6-59 93 22 35/59 93 26 36 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Ministero delle Attivita Produttive | | | | | | | Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi | | | | | | | Viale America 341 | | | | | | | I-00144 Roma | | | | | | | Fax: +39-6-59 93 22 35/59 93 26 36 | | | | | | | Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
Υπηρεσία Εμπορίου
Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6
CY-1421 Λευκωσία
Φαξ: +357-22-37 51 20 | Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού | Υπηρεσία Εμπορίου | Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής | Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6 | CY-1421 Λευκωσία | Φαξ: +357-22-37 51 20 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού | | | | | | | | Υπηρεσία Εμπορίου | | | | | | | | Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής | | | | | | | | Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6 | | | | | | | | CY-1421 Λευκωσία | | | | | | | | Φαξ: +357-22-37 51 20 | | | | | | | | Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
Secretaría General de Comercio Exterior
Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales
Paseo de la Castellana 162
E-28046 Madrid
Fax: +34-91-349 38 31 | Ministerio de Industria, Turismo y Comercio | Secretaría General de Comercio Exterior | Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales | Paseo de la Castellana 162 | E-28046 Madrid | Fax: +34-91-349 38 31 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Ministerio de Industria, Turismo y Comercio | | | | | | | | Secretaría General de Comercio Exterior | | | | | | | | Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales | | | | | | | | Paseo de la Castellana 162 | | | | | | | | E-28046 Madrid | | | | | | | | Fax: +34-91-349 38 31 | | | | | | | | SETICE
8, rue de la Tour-des-Dames
F-75436 Paris Cedex 09
Fax: +33-1-55 07 46 69 | SETICE | 8, rue de la Tour-des-Dames | F-75436 Paris Cedex 09 | Fax: +33-1-55 07 46 69 | | --- | --- | --- | --- | --- | | SETICE | | | | | | 8, rue de la Tour-des-Dames | | | | | | F-75436 Paris Cedex 09 | | | | | | Fax: +33-1-55 07 46 69 | | | | | | Department of Enterprise, Trade and Employment
Import/Export Licensing, Block C
Earlsfort Centre
Hatch Street
IE-Dublin 2
Fax: +353-1-631 25 62 | Department of Enterprise, Trade and Employment | Import/Export Licensing, Block C | Earlsfort Centre | Hatch Street | IE-Dublin 2 | Fax: +353-1-631 25 62 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Department of Enterprise, Trade and Employment | | | | | | | | Import/Export Licensing, Block C | | | | | | | | Earlsfort Centre | | | | | | | | Hatch Street | | | | | | | | IE-Dublin 2 | | | | | | | | Fax: +353-1-631 25 62 | | | | | | | | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Aussenwirtschaftsadministration
Abteilung C2/2
Stubenring 1
A-1011 Wien
Fax: +43-1-7 11 00/83 86 | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit | Aussenwirtschaftsadministration | Abteilung C2/2 | Stubenring 1 | A-1011 Wien | Fax: +43-1-7 11 00/83 86 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit | | | | | | | | Aussenwirtschaftsadministration | | | | | | | | Abteilung C2/2 | | | | | | | | Stubenring 1 | | | | | | | | A-1011 Wien | | | | | | | | Fax: +43-1-7 11 00/83 86 | | | | | | | | Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki
Społecznej
Plac Trzech Krzyży 3/5
PL-00-507 Warszawa
Fax: +48-22-693 40 21/693 40 22 | Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki | Społecznej | Plac Trzech Krzyży 3/5 | PL-00-507 Warszawa | Fax: +48-22-693 40 21/693 40 22 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki | | | | | | | Społecznej | | | | | | | Plac Trzech Krzyży 3/5 | | | | | | | PL-00-507 Warszawa | | | | | | | Fax: +48-22-693 40 21/693 40 22 | | | | | | | Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
Brīvības iela 55
LV-1519 Rīga
Fax: +371-728 08 82 | Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija | Brīvības iela 55 | LV-1519 Rīga | Fax: +371-728 08 82 | | --- | --- | --- | --- | --- | | Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija | | | | | | Brīvības iela 55 | | | | | | LV-1519 Rīga | | | | | | Fax: +371-728 08 82 | | | | | | Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
Prekybos departamentas
Gedimino pr. 38/2
LT-01104 Vilnius
Fax: +370-5-26 23 974 | Lietuvos Respublikos ūkio ministerija | Prekybos departamentas | Gedimino pr. 38/2 | LT-01104 Vilnius | Fax: +370-5-26 23 974 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Lietuvos Respublikos ūkio ministerija | | | | | | | Prekybos departamentas | | | | | | | Gedimino pr. 38/2 | | | | | | | LT-01104 Vilnius | | | | | | | Fax: +370-5-26 23 974 | | | | | | | Ministère des affaires étrangères
Office des licences
BP 113
L-2011 Luxembourg
Fax: +352-46 61 38 | Ministère des affaires étrangères | Office des licences | BP 113 | L-2011 Luxembourg | Fax: +352-46 61 38 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Ministère des affaires étrangères | | | | | | | Office des licences | | | | | | | BP 113 | | | | | | | L-2011 Luxembourg | | | | | | | Fax: +352-46 61 38 | | | | | | | Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
Margit krt. 85.
HU-1024 Budapest
Fax: +36-1-336 73 02 | Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal | Margit krt. 85. | HU-1024 Budapest | Fax: +36-1-336 73 02 | | --- | --- | --- | --- | --- | | Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal | | | | | | Margit krt. 85. | | | | | | HU-1024 Budapest | | | | | | Fax: +36-1-336 73 02 | | | | | | Diviżjoni ghall-Kummerċ
Servizzi Kummerċjali
Lascaris
MT-Valletta CMR02
Fax: +356-25-69 02 99 | Diviżjoni ghall-Kummerċ | Servizzi Kummerċjali | Lascaris | MT-Valletta CMR02 | Fax: +356-25-69 02 99 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Diviżjoni ghall-Kummerċ | | | | | | | Servizzi Kummerċjali | | | | | | | Lascaris | | | | | | | MT-Valletta CMR02 | | | | | | | Fax: +356-25-69 02 99 | | | | | | | Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
Postbus 30003, Engelse Kamp 2
NL-9700 RD Groningen
Fax: +31-50-523 23 41 | Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer | Postbus 30003, Engelse Kamp 2 | NL-9700 RD Groningen | Fax: +31-50-523 23 41 | | --- | --- | --- | --- | --- | | Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer | | | | | | Postbus 30003, Engelse Kamp 2 | | | | | | NL-9700 RD Groningen | | | | | | Fax: +31-50-523 23 41 | | | | | | Ministério das Finanças
Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos
Especiais sobre o Consumo
Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa
PT-1140-060 Lisboa
Fax: +351-218 814 261 | Ministério das Finanças | Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos | Especiais sobre o Consumo | Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa | PT-1140-060 Lisboa | Fax: +351-218 814 261 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Ministério das Finanças | | | | | | | | Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos | | | | | | | | Especiais sobre o Consumo | | | | | | | | Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa | | | | | | | | PT-1140-060 Lisboa | | | | | | | | Fax: +351-218 814 261 | | | | | | | | Ministrstvo za gospodarstvo
Področje ekonomskih odnosov s tujino
Kotnikova 5
SI-1000 Ljubljana
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Odbor licencií
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