# DIRECTIVE 2005/77/CE DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2005

modifiant l’annexe V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté [^1] , et notamment son article 14, paragraphe 2, point d),

considérant ce qui suit:

**(1)** La directive 2000/29/CE prévoit certaines mesures de protection contre la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux à l’intérieur de la Communauté. En outre, elle prévoit l’utilisation de passeports phytosanitaires attestant que les végétaux ou produits végétaux satisfont aux exigences du système de contrôle communautaire.

**(2)** Un passeport phytosanitaire est actuellement requis pour les semences certifiées d’ *Helianthus annuus* L., de *Lycopersicon lycopersicum* (L.) Karsten ex Farw. et de *Phaseolus* L. lorsqu’elles circulent, autrement que localement, dans la Communauté.

**(3)** Afin de renforcer la protection phytosanitaire des semences d’ *Helianthus annuus* L., de *Lycopersicon lycopersicum* (L.) Karsten ex Farw. et de *Phaseolus* L., il convient d’étendre à toutes les semences de ces espèces l’obligation d’être accompagnées d’un passeport phytosanitaire lorsqu’elles circulent, autrement que localement, dans la Communauté.

**(4)** Il y a donc lieu de modifier l’annexe V de la directive 2000/29/CE en conséquence.

**(5)** Les mesures visées à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

## **Article premier**

À l’annexe V, partie A, section I, point 2.4, de la directive 2000/29/CE, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:

«— Semences d’ *Helianthus annuus* L., de *Lycopersicon lycopersicum* (L.) Karsten ex Farw. et de *Phaseolus* L.»

## **Article 2**

**1.** Les États membres adoptent et publient, le 30 avril 2006 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à compter du 1 er mai 2006. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

**2.** Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

## **Article 3**

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## **Article 4**

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

## Final provisions

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2005. *Par la Commission* Markos KYPRIANOU *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 169 du 10.7.2000, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_169_R_TOC) . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE de la Commission ( [JO L 57 du 3.3.2005, p. 19](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_057_R_TOC) ).

[^1]: . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE de la Commission ().