# RÈGLEMENT (CE) N o 82/2005 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM [^2] , et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 6, paragraphe 4, de l’annexe III de la décision 2001/822/CE admet le cumul d’origine ACP/PTOM/CE pour les produits relevant du chapitre 17 et des positions tarifaires 1806 10 30 et 1806 10 90 dans la limite d’une quantité annuelle de 28 000 tonnes de sucre.

**(2)** Des demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) n o 192/2002 pour la délivrance de certificats d’importations pour une quantité totale de 112 000 tonnes dépassant la quantité fixée par la décision 2001/822/CE.

**(3)** La Commission doit ainsi fixer le coefficient de réduction pour la délivrance des certificats d’importation et suspendre le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour l’année 2005.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Il est fait droit aux demandes de certificats d’importation présentées jusqu’au 7 janvier 2005 au titre de l’article 6 du règlement (CE) n o 192/2002, à concurrence de 25 % de la quantité demandée.

## **Article 2**

Le dépôt de nouvelles demandes pour l’année 2005 est suspendu.

## **Article 3**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005. *Par la Commission* J. M. SILVA RODRÍGUEZ *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 314 du 30.11.2001, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2001_314_R_TOC) .

[^2] [JO L 31 du 1.2.2002, p. 55](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_031_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 96/2004 ( [JO L 15 du 22.1.2004, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_015_R_TOC) ).

[^1]: .
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 96/2004 ().