# RÈGLEMENT (CE) N o 84/2005 DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

portant modification de l'annexe du règlement (CE) n o 2042/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

## Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [^1] (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURES ANTÉRIEURES

**(1)** Par le règlement (CE) n o 1015/94 [^2] , le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon.

**(2)** À l'article 1 er , paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n o 1015/94, le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les systèmes de caméras énumérés à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), qui sont des modèles professionnels haut de gamme répondant techniquement à la définition du produit figurant à l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1015/94, mais qui ne peuvent être considérés comme des systèmes de caméras de télévision.

**(3)** En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n o 2474/95 [^3] , modifié le règlement (CE) n o 1015/94. Ces modifications portaient essentiellement sur la définition du produit similaire et sur certains modèles de systèmes de caméras professionnelles explicitement exclus du champ d'application du droit antidumping définitif.

**(4)** En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n o 1952/97 [^4] , modifié le taux de droit antidumping définitif pour deux sociétés, à savoir Sony Corporation et Ikegami Tsushinki Co. Ltd, conformément à l'article 12 du règlement de base. Il a également spécifiquement exclu du champ d'application du droit antidumping certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles qu'il a ajoutés à l'annexe.

**(5)** En janvier 1999 et en janvier 2000, le Conseil a, par les règlements (CE) n o 193/1999 [^5] et (CE) n o 176/2000 [^6] , modifié le règlement (CE) n o 1015/94 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles à la liste de l'annexe, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif. En octobre 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) n o 1754/2004 [^7] , modifié le règlement (CE) n o 176/2000.

**(6)** En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n o 2042/2000 [^8] , confirmé les mesures antidumping définitives qui avaient été instituées par le règlement (CE) n o 1015/94, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

**(7)** En janvier et mai 2001, le Conseil a, par les règlements (CE) n o 198/2001 [^9] et (CE) n o 951/2001 [^10] , modifié le règlement (CE) n o 2042/2000 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles à la liste de l'annexe du règlement (CE) n o 2042/2000, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif.

**(8)** En septembre 2001, à la suite d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n o 1900/2001 [^11] , confirmé le taux du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n o 2042/2000 sur les importations de systèmes de caméras de télévision du producteur-exportateur Hitachi Denshi Ltd.

**(9)** En septembre 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n o 1696/2002 [^12] , modifié le règlement (CE) n o 2042/2000 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles à la liste de l'annexe du règlement (CE) n o 2042/2000, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif.

**(10)** En avril 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) n o 825/2004, modifié le règlement (CE) n o 2042/2000 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles à la liste de l'annexe du règlement (CE) n o 2042/2000, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif.

B. ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE SYSTÈMES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES

**1.** Procédure

**(11)** Deux producteurs-exportateurs japonais, en l'occurrence Sony Corporation («Sony») et Victor Company of Japan Limited («JVC»), ont informé la Commission de leur intention d'introduire de nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles sur le marché communautaire et lui ont demandé d'ajouter ces systèmes de caméras et leurs accessoires à la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n o 2042/2000, de manière à les exclure du champ d'application des droits antidumping.

**(12)** La Commission en a informé l'industrie communautaire et a entamé une enquête visant uniquement à déterminer si les produits considérés relevaient du champ d'application des droits antidumping et si le dispositif du règlement (CE) n o 2042/2000 devait être modifié en conséquence.

**2.** Modèles soumis à l'enquête

**(13)** Les demandes d'exemption présentées, accompagnées des informations techniques nécessaires, concernaient les modèles suivants:

| i) | —: viseur HDVF-C30W | — | viseur HDVF-C30W |
| --- | --- | --- | --- |
| — | viseur HDVF-C30W |  |  |

| ii) | —: tête de caméra KY-F560E | — | tête de caméra KY-F560E |
| --- | --- | --- | --- |
| — | tête de caméra KY-F560E |  |  |

Le viseur Sony a été présenté comme un modèle ne pouvant être utilisé qu'avec les caméscopes, lesquels n’entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) n o 2042/2000. Le modèle de JVC a été présenté comme un nouveau modèle remplaçant un modèle de caméra professionnelle déjà exclu de la mesure antidumping en vigueur.

**3.** Constatations

**i)** Viseur HDVF-C30W

**(14)** Il a été constaté que le viseur HDVF-C30W relevait de la description du produit figurant à l'article 1 er , paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n o 2042/2000. Néanmoins, il ne peut être utilisé qu’avec des têtes de caméras qui ne relèvent pas de la description du produit figurant à l’article 1 er , paragraphe 2, point a), de ce règlement. Plus particulièrement, le rapport signal-bruit de ces têtes de caméras est de 54 décibels, alors que la description donnée dans le règlement (CE) n o 2042/2000 fait mention d'un rapport signal-bruit «d'au moins 55 décibels à gain normal». Il est donc conclu que ce viseur devrait être considéré comme un système de caméra professionnelle relevant de la définition visée à l’article 1 er , paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n o 2042/2000. Il convient dès lors de l’exclure du champ d’application des mesures antidumping existantes et de l’ajouter à l’annexe du règlement (CE) n o 2042/2000.

**(15)** Conformément à la pratique constante des institutions communautaires, ce modèle doit être exempté du droit à partir de la date de réception, par les services de la Commission, de la demande d'exemption correspondante. En conséquence, toutes les importations du Sony-viseur HDVF-C30W, effectuées à partir du 1 er avril 2003, devraient être exemptées du droit.

ii) Tête de caméra KY-F560E

**(16)** Il a été constaté que la tête de caméra KY-F560E, bien que ce modèle relève de la description du produit figurant à l’article 1 er , paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n o 2042/2000, est essentiellement destinée à des applications techniques et médicales. Il est donc conclu que ce modèle doit être considéré comme un système de caméra professionnelle relevant de la définition visée à l’article 1 er , paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n o 2042/2000. Il convient dès lors de l’exclure du champ d’application des mesures antidumping existantes et de l’ajouter à l’annexe du règlement (CE) n o 2042/2000.

**(17)** Conformément à la pratique constante des institutions communautaires, ce modèle devrait être exempté du droit à partir de la date de réception, par les services de la Commission, de la demande d'exemption correspondante. En conséquence, toutes les importations de JVC tête de caméra KY-F560E, effectuées à partir du 15 avril 2004, devraient être exemptées du droit.

**4.** Information des parties intéressées et conclusions

**(18)** La Commission a informé l'industrie communautaire et les exportateurs de systèmes de caméras de télévision de ses conclusions et leur a donné la possibilité de présenter leur point de vue. Il n'y a eu aucune objection aux conclusions de la Commission.

**(19)** Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier le règlement (CE) n o 2042/2000 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L'annexe du règlement (CE) n o 2042/2000 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

## **Article 2**

**1.** Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

**2.** Le présent règlement s'applique aux importations des modèles suivants, produits et exportés vers la Communauté par les producteurs-exportateurs indiqués ci-dessous: a) Sony, à partir du 1 er avril 2003: — viseur HDVF-C30W; b) JVC, à partir du 15 avril 2004: — tête de caméra KY-F560E.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005. *Par le Conseil* *Le président* J.-C. JUNCKER

[^1] [JO L 56 du 6.3.1996, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_056_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 461/2004 ( [JO L 77 du 13.3.2004, p. 12](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_077_R_TOC) ).

[^2] [JO L 111 du 30.4.1994, p. 106](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1994_111_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 176/2000 ( [JO L 22 du 27.1.2000, p. 29](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_022_R_TOC) ).

[^3] [JO L 255 du 25.10.1995, p. 11](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1995_255_R_TOC) .

[^4] [JO L 276 du 9.10.1997, p. 20](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1997_276_R_TOC) .

[^5] [JO L 22 du 29.1.1999, p. 10](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_022_R_TOC) .

[^6] [JO L 22 du 27.1.2000, p. 29](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_022_R_TOC) .

[^7] [JO L 313 du 12.10.2004, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_313_R_TOC) .

[^8] [JO L 244 du 29.9.2000, p. 38](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_244_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 825/2004 ( [JO L 127 du 29.4.2004, p. 12](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_127_R_TOC) ).

[^9] [JO L 30 du 1.2.2001, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2001_030_R_TOC) .

[^10] [JO L 134 du 17.5.2001, p. 18](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2001_134_R_TOC) .

[^11] [JO L 261 du 29.9.2001, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2001_261_R_TOC) .

[^12] [JO L 259 du 27.9.2002, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_259_R_TOC) .

«ANNEXE Liste des systèmes de caméras professionnelles non considérés comme des systèmes de caméras de télévision (systèmes de caméras de télédiffusion) et de ce fait exclus du champ d'application des mesures Société Tête de caméra Viseur Bloc de commande Unité de contrôle opérationnelle Unité de régie finale Adaptateur de caméra Sony DXC-M7PK DXC-M7P DXC-M7PH DXC-M7PK/1 DXC-M7P/1 DXC-M7PH/1 DXC-327PK DXC-327PL DXC-327PH DXC-327APK DXC-327APL DXC-327AH DXC-537PK DXC-537PL DXC-537PH DXC-537APK DXC-537APL DXC-537APH EVW-537PK EVW-327PK DXC-637P DXC-637PK DXC-637PL DXC-637PH PVW-637PK PVW-637PL DXC-D30PF DXC-D30PK DXC-D30PL DXC-D30PH DSR-130PF DSR-130PK DSR-130PL PVW-D30PF PVW-D30PK PVW-D30PL DXC-327BPF DXC-327BPK DXC-327BPL DXC-327BPH DXC-D30WSP [^1] DXC-D35PH [^1] DXC-D35PL [^1] DXC-D35PK [^1] DXC-D35WSPL [^1] DSR-135PL [^1] DXF-3000CE DXF-325CE DXF-501CE DXF-M3CE DXF-M7CE DXF-40CE DXF-40ACE DXF-50CE DXF-601CE DXF-40BCE DXF-50BCE DXF-701CE DXF-WSCE [^1] DXF-801C [^1] HDVF-C30W [^1] CCU-M3P CCU-M5P CCU-M7P CUU-M5AP [^1] RM-M7G RM-M7E [^1] –— CA-325P CA-325AP CA-325B CA-327P CA-537P CA-511 CA-512P CA-513 VCT-U14 [^1] Ikegami HC-340 HC-300 HC-230 HC-240 HC-210 HC-390 LK-33 HDL-30MA HDL-37 HC-400 [^1] HC-400W [^1] HDL-37E HDL-10 HDL-40 VF15-21/22 VF-4523 VF15-39 VF15-46 [^1] VF5040 [^1] VF5040W [^1] MA-200/230 MA-200° [^1] MA-400 [^1] CCU-37 CCU-10 RCU-240 RCU-390 [^1] RCU-400 [^1] RCU-240A — CA-340 CA-300 CA-230 CA-390 CA-400 [^1] CA-450 [^1] Hitachi HV-C10F Z-ONE (L) Z-ONE (H) Z-ONE Z-ONE A (L) Z-ONE A (H) Z-ONE A (F) Z-ONE A Z-ONE B (L) GM-51 [^1] RC-C1 RC-C10 RU-C10 RU-Z1 (B) RU-Z1 (C) RU-Z1 RC-C11 RU-Z2 RC-Z1 — — CA-Z1HB CA-C10 CA-C10SP CA-C10SJA CA-C10M CA-C10B CA-Z1A [^1] CA-Z31 [^1] CA-Z32 [^1] CA-ZD1 [^1] Z-ONE B (H) Z-ONE B (F) Z-ONE B Z-ONE B (M) Z-ONE B (R) FP-C10 (B) FP-C10 (C) FP-C10 (D) FP-C10 (G) FP-C10 (L) FP-C10 (R) FP-C10 (S) FP-C10 (V) FP-C10 (F) FP-C10 FP-C10 A FP-C10 A (A) FP-C10 A (B) FP-C10 A (C) FP-C10 A (D) FP-C10 A (F) FP-C10 A (G) FP-C10 A (H) FP-C10 A (L) FP-C10 A (R) FP-C10 A (S) FP-C10 A (T) FP-C10 A (V) FP-C10 A (W) Z-ONE C (M) Z-ONE C (R) Z-ONE C (F) Z-ONE C HV-C20 HV-C20M Z-ONE-D Z-ONE-D (A) Z-ONE-D (B) Z-ONE-D (C) Z-ONE.DA [^1] V-21 [^1] V-21W [^1] RC-Z11 RC-Z2 RC-Z21 RC-Z2A [^1] RC-Z21A [^1] RU-Z3 [^1] RC-Z3 [^1] Matsushita WV-F700 WV-F700A WV-F700SHE WV-F700ASHE WV-F700BHE WV-F700ABHE WV-F700MHE WV-F350 WV-VF65BE WV-VF40E WV-VF39E WV-VF65BE WV-VF40E WV-VF42E WV-VF65B AW-VF80 WV-RC700/B WV-RC700/G WV-RC700A/B WV-RC700A/G WV-RC36/B WV-RC36/G WV-RC37/B WV-RC37/G — — WV-AD700SE WV-AD700ASE WV-AD700ME WV-AD250E WV-AD500E AW-AD500AE AW-AD700BSE WV-F350HE WV-F350E WV-F350AE WV-F350DE WV-F350ADE WV-F500HE WV-F-565HE AW-F575HE AW-E600 AW-E800 AW-E800A AW-E650 AW-E655 AW-E750 WV-CB700E WV-CB700AE WV-CB700E WV-CB700AE WV-RC700/B WV-RC700/G WV-RC700A/B WV-RC700A/G WV-RC550/G WV-RC550/B WV-RC700A WV-CB700A WV-RC550 WV-CB550 AW-RP501 AW-RP505 JVC KY-35E KY-27ECH KY-19ECH KY-17FITECH KY-17BECH KY-F30FITE KY-F30BE KY-F560E KY-27CECH KH-100U KY-D29ECH KY-D29WECH [^1] VF-P315E VF-P550E VF-P10E VP-P115E VF-P400E VP-P550BE VF-P116 VF-P116WE [^1] VF-P550WE [^1] RM-P350EG RM-P200EG RM-P300EG RM-LP80E RM-LP821E RM-LP35U RM-LP37U RM-P270EG RM-P210E — — KA-35E KA-B35U KA-M35U KA-P35U KA-27E KA-20E KA-P27U KA-P20U KA-B27E KA-B20E KA-M20E KA-M27E Olympus MAJ-387N MAJ-387I OTV-SX 2 OTV-S5 OTV-S6 Camera OTV-SX»

Unité dénommée également unité centrale de réglage (MSU) ou pupitre de régie finale (MCP).

[^1] Modèles exclus à condition que le système ou adaptateur triax correspondant ne soit pas vendu sur le marché communautaire.

[^1]: Modèles exclus à condition que le système ou adaptateur triax correspondant ne soit pas vendu sur le marché communautaire.
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 176/2000 ().
[^3]: .
[^4]: .
[^5]: .
[^6]: .
[^7]: .
[^8]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 825/2004 ().
[^9]: .
[^10]: .
[^11]: .
[^12]: .