# RÈGLEMENT (CE) N o 106/2005 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2005

portant annulation de certains certificats d’importation délivrés en application du règlement (CE) n o 1431/94 et libération des garanties y attachées

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille [^1] , et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n o 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles [^2] établit des règles concernant la validité des certificats d’importation.

**(2)** La décision 2004/122/CE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays d'Asie [^3] a suspendu l’importation de volailles et de plusieurs produits à base de volaille, jusqu’au 15 décembre 2004.

**(3)** Les certificats d’importation concernés par la décision 2004/122/CE, délivrés en application du règlement (CE) n o 1431/94 pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2004, et qui sont liés de manière exclusive à un des pays tiers visés par ladite décision, sont par conséquent suspendus depuis la date de leur délivrance.

**(4)** Compte tenu de la durée de cette situation, il convient d’annuler lesdits certificats et d’autoriser la libération immédiate des garanties qui y sont attachées.

**(5)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Les certificats d’importation délivrés en application du règlement (CE) n o 1431/94, pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 mars 2004, pour les produits concernés par la décision 2004/122/CE et établis exclusivement pour l’un des pays visés par cette décision, sont annulés et les garanties qui y sont attachées sont libérées.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 282 du 1.11.1975, p. 77](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1975_282_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 806/2003 ( [JO L 122 du 16.5.2003, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_122_R_TOC) ).

[^2] [JO L 156 du 23.6.1994, p. 9](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1994_156_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1043/2001 ( [JO L 145 du 31.5.2001, p. 24](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2001_145_R_TOC) ).

[^3] [JO L 36 du 7.2.2004, p. 59](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_036_R_TOC) . Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/851/CE ( [JO L 368 du 15.12.2004, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_368_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 ().
[^3]: . Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/851/CE ().