# RÈGLEMENT (CE) N o 826/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

modifiant le règlement (CE) n o 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] , et notamment son article 10, point b),

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2659/94 de la Commission [^2] établit le montant de l’aide au stockage privé pour les fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone. Eu égard aux ressources financières disponibles et compte tenu de l'évolution des coûts de stockage et de l’évolution prévisible des prix de marché, il y a lieu de modifier ces montants.

**(2)** Il convient de modifier le règlement (CE) n o 2659/94 en conséquence.

**(3)** Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Le texte de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2659/94 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant de l'aide au stockage privé de fromages est fixé comme suit: a) 7,50 EUR par tonne pour les frais fixes; b) 0,20 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage; c) pour les frais financiers, par jour de stockage contractuel: — 0,30 EUR par tonne pour le fromage grana padano, — 0,40 EUR par tonne pour le fromage parmigiano reggiano, — 0,25 EUR par tonne pour le fromage provolone.»

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( [JO L 29 du 3.2.2004, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_029_R_TOC) ).

[^2] [JO L 284 du 1.11.1994, p. 26](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1994_284_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1231/2004 ( [JO L 234 du 3.7.2004, p. 4](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_234_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1231/2004 ().