# RÈGLEMENT (CE) N o 830/2005 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2005

modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) [^1] , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

**(1)** L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement.

**(2)** La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) [^2] . La décision 2005/…/PESC [^3] du Conseil du 6 juin 2005 met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005. *Par la Commission* Benita FERRERO-WALDNER *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 315 du 14.10.2004, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_315_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 607/2005 de la Commission ( [JO L 100 du 20.4.2005, p. 17](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_100_R_TOC) , rectificatif publié dans le [JO L 104 du 23.4.2005, p. 46](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_104_R_TOC) ).

[^2] [JO L 315 du 14.10.2004, p. 52](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_315_R_TOC) . Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/316/PESC ( [JO L 100 du 20.4.2005, p. 54](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_100_R_TOC) ).

[^3] Non encore parue au Journal officiel.

Le nom des personnes suivantes est supprimé de l’annexe I au règlement (CE) n o 1763/2004:

**1.** Goran BOROVNICA. Date de naissance: 15.8.1965. Lieu de naissance: Kozarac, commune de Prijedor, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

**2.** Nebojsa PAVKOVIC. Date de naissance: 10.4.1946. Lieu de naissance: Senjski Rudnik, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Serbie-et-Monténégro.

**3.** Vujadin POPOVIC. Date de naissance: 14.3.1957. Lieu de naissance: Sekovici, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Serbie-et-Monténégro.

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 607/2005 de la Commission (, rectificatif publié dans le ).
[^2]: . Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/316/PESC ().
[^3]: Non encore parue au Journal officiel.