# RÈGLEMENT (CE) N o 889/2005 DU CONSEIL

du 13 juin 2005

instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n o 1727/2003

## Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2005/440/PESC du 13 juin 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo [^1] ,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

**(1)** La position commune 2002/829/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 [^2] a imposé un embargo sur la fourniture d’armes et de matériels connexes à la République démocratique du Congo («RDC»).

**(2)** Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1493 (2003), d’imposer un embargo sur la fourniture d’armes et de matériels connexes ainsi que sur la fourniture d’une aide, de conseils ou d’une formation en rapport avec des activités militaires à tous les groupes et milices armés opérant sur le territoire du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri, ainsi qu’aux groupes non signataires de l’accord global et inclusif, en RDC.

**(3)** La position commune 2003/680/PESC du Conseil prévoit l’alignement de la position commune 2002/829/PESC sur les mesures fixées par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. Certaines de ces mesures ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) n o 1727/2003 du Conseil [^3] .

**(4)** Étant donné que des armes continuent à entrer et à circuler de manière illicite en RDC, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 qui, entre autres, étend l’actuel embargo sur les armes à tout destinataire sur le territoire de la République démocratique du Congo. La résolution 1596 (2005) prévoit certaines exceptions à l’embargo.

**(5)** La position commune 2005/440/PESC confirme l’embargo et l’interdiction de fournir une assistance connexe figurant dans la position commune 2002/829/PESC et prévoit une exception supplémentaire à l’embargo sur les armes et à l’interdiction de fournir une assistance connexe, afin d’aligner la liste des exceptions sur la résolution 1596 (2005).

**(6)** L’interdiction de fournir une assistance technique et financière liée à des activités militaires entre dans le champ d’application du traité. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence, des mesures communautaires sont par conséquent nécessaires pour la mise en œuvre de cette interdiction dans la mesure où la Communauté est concernée.

**(7)** Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

**(8)** Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier l’annexe du présent règlement.

**(9)** Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, ce dernier doit entrer en vigueur le jour de sa publication.

**(10)** Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CE) n o 1727/2003 par un nouveau règlement comportant l’ensemble des dispositions applicables concernant l’interdiction de fournir une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires en RDC,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; cette assistance technique inclut l’assistance assurée oralement;

2) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

## **Article 2**

Il est interdit:

**a)** d’accorder, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

**b)** de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de toute offre, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

**c)** de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

## **Article 3**

**1.** Par dérogation à l’article 2, l’autorité compétente — visée à l’annexe — de l’État membre dans lequel le prestataire des services est établi peut autoriser: a) la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la Mission de l’Organisation des Nations unies en RDC («MONUC») ou à être utilisée par celle-ci; b) la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer des unités de l’armée et de la police de la RDC ou à être utilisée par celles-ci, dès lors que lesdites unités: i) auront achevé le processus de leur intégration, ii) opéreront, respectivement, sous le commandement de l’état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la RDC, ou iii) seront en cours d’intégration, sur le territoire de la République démocratique du Congo en dehors des provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et du district d’Ituri; c) la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, lorsque la fourniture d’une assistance ou de services de ce type a été notifiée à l’avance au Comité des sanctions.

**2.** Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

## **Article 4**

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles qui concernent les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

## **Article 5**

**1.** La Commission est compétente pour modifier l’annexe sur la base des informations fournies par les États membres.

**2.** Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement.

## **Article 6**

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent aussi de toute modification ultérieure de celui-ci.

## **Article 7**

Le présent règlement s’applique:

**a)** au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien et à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

**b)** à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté;

**c)** à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui est établi ou constitué selon la législation d’un État membre;

**d)** à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.

## **Article 8**

Le règlement (CE) n o 1727/2003 est abrogé.

## **Article 9**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 2005. *Par le Conseil* *Le président* J. ASSELBORN

[^1] Voir page 22 du présent Journal officiel.

[^2] [JO L 285 du 23.10.2002, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_285_R_TOC) . Position commune modifiée par la position commune 2003/680/PESC ( [JO L 249 du 1.10.2003, p. 64](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_249_R_TOC) ).

[^3] [JO L 249 du 1.10.2003, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_249_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement n o 1567/2004 de la Commission ( [JO L 285 du 4.9.2004, p. 10](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_285_R_TOC) ).

Liste des autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 1

| Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Ministère de la Région de Bruxelles — Capitale<br>Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures<br>City Center<br>Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20<br>B-1035 Brussel/Bruxelles<br>Téléphone: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)<br>Fax: (32-2) 800 38 20<br>cbellemans@mrbc.irisnet.be | Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Ministère de la Région de Bruxelles — Capitale | Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures | City Center | Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20 | B-1035 Brussel/Bruxelles | Téléphone: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans) | Fax: (32-2) 800 38 20 | cbellemans@mrbc.irisnet.be | Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement wallon<br>Rue Mazy, 25-27<br>B-5100 Jambes-Namur<br>Téléphone: (32-81) 33 12 11<br>Fax: (32-81) 33 13 13 | Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement wallon | Rue Mazy, 25-27 | B-5100 Jambes-Namur | Téléphone: (32-81) 33 12 11 | Fax: (32-81) 33 13 13 | Administratie Buitenlands Beleid<br>Boudewijnlaan 30<br>B-1000 Brussel<br>Tel. (32-2) 553 59 28<br>Fax: (32-2) 553 60 37 | Administratie Buitenlands Beleid | Boudewijnlaan 30 | B-1000 Brussel | Tel. (32-2) 553 59 28 | Fax: (32-2) 553 60 37 |
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| Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Ministère de la Région de Bruxelles — Capitale |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| City Center |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| B-1035 Brussel/Bruxelles |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Téléphone: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax: (32-2) 800 38 20 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| cbellemans@mrbc.irisnet.be |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement wallon<br>Rue Mazy, 25-27<br>B-5100 Jambes-Namur<br>Téléphone: (32-81) 33 12 11<br>Fax: (32-81) 33 13 13 | Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement wallon | Rue Mazy, 25-27 | B-5100 Jambes-Namur | Téléphone: (32-81) 33 12 11 | Fax: (32-81) 33 13 13 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement wallon |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Rue Mazy, 25-27 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| B-5100 Jambes-Namur |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
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| Administratie Buitenlands Beleid<br>Boudewijnlaan 30<br>B-1000 Brussel<br>Tel. (32-2) 553 59 28<br>Fax: (32-2) 553 60 37 | Administratie Buitenlands Beleid | Boudewijnlaan 30 | B-1000 Brussel | Tel. (32-2) 553 59 28 | Fax: (32-2) 553 60 37 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Administratie Buitenlands Beleid |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Boudewijnlaan 30 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| B-1000 Brussel |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
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| Ministerstvo průmyslu a obchodu<br>Licenční správa<br>Na Františku 32<br>110 15 Praha 1<br>Tel. + 420 2 24 06 27 20<br>Tel. + 420 2 24 22 18 11 | Ministerstvo průmyslu a obchodu | Licenční správa | Na Františku 32 | 110 15 Praha 1 | Tel. + 420 2 24 06 27 20 | Tel. + 420 2 24 22 18 11 | Ministerstvo financí | Finanční analytický útvar | P.O. BOX 675 | Jindřišská 14 | 111 21 Praha 1 | Tel. + 420 2 5704 4501 | Fax + 420 2 5704 4502 | Ministerstvo zahraničních věcí | Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU | Loretánské nám. 5 | 118 00 Praha 1 | Tel. + 420 2 2418 2987 | Fax + 420 2 2418 4080 |
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| Ministerstvo průmyslu a obchodu |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Licenční správa |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
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| 110 15 Praha 1 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
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| Ministerstvo financí |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Finanční analytický útvar |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| P.O. BOX 675 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Jindřišská 14 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 111 21 Praha 1 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. + 420 2 5704 4501 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax + 420 2 5704 4502 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministerstvo zahraničních věcí |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Loretánské nám. 5 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 118 00 Praha 1 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. + 420 2 2418 2987 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax + 420 2 2418 4080 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Erhvervs- og Byggestyrelsen<br>Langelinie Allé 17<br>DK-2100 København Ø<br>Tlf. (45) 35 46 62 81<br>Fax (45) 35 46 62 03 | Erhvervs- og Byggestyrelsen | Langelinie Allé 17 | DK-2100 København Ø | Tlf. (45) 35 46 62 81 | Fax (45) 35 46 62 03 | Udenrigsministeriet | Asiatisk Plads 2 | DK-1448 København K | Tlf. (45) 33 92 00 00 | Fax (45) 32 54 05 33 | Justitsministeriet | Slotsholmsgade 10 | DK-1216 København K | Tlf. (45) 33 92 33 40 | Fax (45) 33 93 35 10 |
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| Erhvervs- og Byggestyrelsen |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Langelinie Allé 17 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| DK-2100 København Ø |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tlf. (45) 35 46 62 81 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax (45) 35 46 62 03 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Udenrigsministeriet |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Asiatisk Plads 2 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| DK-1448 København K |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
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| Justitsministeriet |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Slotsholmsgade 10 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| DK-1216 København K |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
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| Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen Postfach D-80281 München Tel. (49) 89 28 89 38 00 Fax (49) 89 35 01 63 38 00: Deutsche Bundesbank — Servicezentrum Finanzsanktionen — Postfach — D-80281 München — Tel. (49) 89 28 89 38 00 — Fax (49) 89 35 01 63 38 00<br>Deutsche Bundesbank<br>Servicezentrum Finanzsanktionen<br>Postfach<br>D-80281 München<br>Tel. (49) 89 28 89 38 00<br>Fax (49) 89 35 01 63 38 00 | Deutsche Bundesbank<br>Servicezentrum Finanzsanktionen<br>Postfach<br>D-80281 München<br>Tel. (49) 89 28 89 38 00<br>Fax (49) 89 35 01 63 38 00 | Deutsche Bundesbank | Servicezentrum Finanzsanktionen | Postfach | D-80281 München | Tel. (49) 89 28 89 38 00 | Fax (49) 89 35 01 63 38 00 | Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)<br>Frankfurter Straße 29—35<br>D-65760 Eschborn<br>Tel. (49) 61 96 908-0<br>Fax (49) 61 96 908-800 | Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) | Frankfurter Straße 29—35 | D-65760 Eschborn | Tel. (49) 61 96 908-0 | Fax (49) 61 96 908-800 |
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| D-65760 Eschborn |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. (49) 61 96 908-0 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax (49) 61 96 908-800 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Eesti Välisministeerium<br>Islandi väljak 1<br>15049 Tallinn<br>Tel.: + 372 6317 100<br>Faks: + 372 6317 199 | Eesti Välisministeerium | Islandi väljak 1 | 15049 Tallinn | Tel.: + 372 6317 100 | Faks: + 372 6317 199 |
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| Eesti Välisministeerium |  |  |  |  |  |
| Islandi väljak 1 |  |  |  |  |  |
| 15049 Tallinn |  |  |  |  |  |
| Tel.: + 372 6317 100 |  |  |  |  |  |
| Faks: + 372 6317 199 |  |  |  |  |  |

| Ministry of Economy and Finance<br>General Directorate for Policy Planning and Management<br>Address Kornarou Str.<br>105 63 Athens<br>Τηλ.: + 30 210 3286401-3<br>Φαξ: + 30 210 3286404 | Ministry of Economy and Finance | General Directorate for Policy Planning and Management | Address Kornarou Str. | 105 63 Athens | Τηλ.: + 30 210 3286401-3 | Φαξ: + 30 210 3286404 | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών | Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής | Δ/νση: Κορνάρου 1, | Τ.Κ. 101 80 Αθήνα — Ελλάς | Τηλ.: + 30 210 3286401-3 | Φαξ: + 30 210 3286404 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ministry of Economy and Finance |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| General Directorate for Policy Planning and Management |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Address Kornarou Str. |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 105 63 Athens |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Τηλ.: + 30 210 3286401-3 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Φαξ: + 30 210 3286404 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Δ/νση: Κορνάρου 1, |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Τ.Κ. 101 80 Αθήνα — Ελλάς |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Τηλ.: + 30 210 3286401-3 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Φαξ: + 30 210 3286404 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Ministerio, de Industria Turismo y Comercio<br>Secretaría General de Comercio Exterior<br>Paseo de la Castellana, 162<br>E-28046 Madrid<br>Tel. (34) 913 49 38 60<br>Fax (34) 914 57 28 63 | Ministerio, de Industria Turismo y Comercio | Secretaría General de Comercio Exterior | Paseo de la Castellana, 162 | E-28046 Madrid | Tel. (34) 913 49 38 60 | Fax (34) 914 57 28 63 |
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| Ministerio, de Industria Turismo y Comercio |  |  |  |  |  |  |
| Secretaría General de Comercio Exterior |  |  |  |  |  |  |
| Paseo de la Castellana, 162 |  |  |  |  |  |  |
| E-28046 Madrid |  |  |  |  |  |  |
| Tel. (34) 913 49 38 60 |  |  |  |  |  |  |
| Fax (34) 914 57 28 63 |  |  |  |  |  |  |

| Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie<br>Direction générale des douanes et des droits indirects<br>Cellule embargo — Bureau E2<br>Tél.: (33) 1 44 74 48 93<br>Télécopie: (33) 1 44 74 48 97 | Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie | Direction générale des douanes et des droits indirects | Cellule embargo — Bureau E2 | Tél.: (33) 1 44 74 48 93 | Télécopie: (33) 1 44 74 48 97 | Direction générale du Trésor et de la politique économique | Service des affaires multilatérales et du développement | Sous-direction Politique commerciale et investissements | Service Investissements et propriété intellectuelle | 139, rue du Bercy | F-75572 Paris Cedex 12 | Tél.: (33) 1 44 87 72 85 | Télécopie: (33) 1 53 18 96 55 | Ministère des affaires étrangères | Direction générale des affaires politiques et de sécurité | Direction des Nations unies et des organisations internationales | Sous-direction des affaires politiques | Tél.: (33) 1 43 17 59 68 | Télécopie: (33) 1 43 17 46 91 | Service de la politique étrangère et de sécurité commune | Tél.: (33) 1 43 17 45 16 | Télécopie: (33) 1 43 17 45 84 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Direction générale des douanes et des droits indirects |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Cellule embargo — Bureau E2 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tél.: (33) 1 44 74 48 93 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Télécopie: (33) 1 44 74 48 97 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Direction générale du Trésor et de la politique économique |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Service des affaires multilatérales et du développement |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Sous-direction Politique commerciale et investissements |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Service Investissements et propriété intellectuelle |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 139, rue du Bercy |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| F-75572 Paris Cedex 12 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tél.: (33) 1 44 87 72 85 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Télécopie: (33) 1 53 18 96 55 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministère des affaires étrangères |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Direction générale des affaires politiques et de sécurité |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Direction des Nations unies et des organisations internationales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Sous-direction des affaires politiques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tél.: (33) 1 43 17 59 68 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Télécopie: (33) 1 43 17 46 91 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Service de la politique étrangère et de sécurité commune |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tél.: (33) 1 43 17 45 16 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Télécopie: (33) 1 43 17 45 84 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| United Nations Section<br>Department of Foreign Affairs,<br>Iveagh House<br>79-80 Saint Stephen’s Green<br>Dublin 2<br>Tel. + 353 1 478 0822<br>Fax + 353 1 408 2165 | United Nations Section | Department of Foreign Affairs, | Iveagh House | 79-80 Saint Stephen’s Green | Dublin 2 | Tel. + 353 1 478 0822 | Fax + 353 1 408 2165 | Central Bank and Financial Services Authority of Ireland | Financial Markets Department | Dame Street | Dublin 2 | Tel. + 353 1 671 6666 | Fax + 353 1 679 8882 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| United Nations Section |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Department of Foreign Affairs, |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Iveagh House |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 79-80 Saint Stephen’s Green |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Dublin 2 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. + 353 1 478 0822 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax + 353 1 408 2165 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Central Bank and Financial Services Authority of Ireland |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Financial Markets Department |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Dame Street |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Dublin 2 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. + 353 1 671 6666 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax + 353 1 679 8882 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Ministero degli Affari Esteri<br>Piazzale della Farnesina, 1<br>I-00194 Roma<br>D.G.A.S. — Ufficio III<br>Tel. (39) 06 3691 8221<br>Fax (39) 06 3691 5296<br>U.A.M.A.<br>Tel. (39) 06 3691 3605<br>Fax (39) 06 3691 8815 | Ministero degli Affari Esteri | Piazzale della Farnesina, 1 | I-00194 Roma | D.G.A.S. — Ufficio III | Tel. (39) 06 3691 8221 | Fax (39) 06 3691 5296 | U.A.M.A. | Tel. (39) 06 3691 3605 | Fax (39) 06 3691 8815 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ministero degli Affari Esteri |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Piazzale della Farnesina, 1 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| I-00194 Roma |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| D.G.A.S. — Ufficio III |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. (39) 06 3691 8221 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax (39) 06 3691 5296 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| U.A.M.A. |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. (39) 06 3691 3605 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax (39) 06 3691 8815 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Ministry of Commerce, Industry and Tourism<br>6 Andrea Araouzou<br>1421 Nicosia<br>Tel.: + 357 22 86 71 00<br>Fax: + 357 22 31 60 71 | Ministry of Commerce, Industry and Tourism | 6 Andrea Araouzou | 1421 Nicosia | Tel.: + 357 22 86 71 00 | Fax: + 357 22 31 60 71 | Central Bank of Cyprus | 80 Kennedy Avenue | 1076 Nicosia | Tel.: + 357 22 71 41 00 | Fax: + 357 22 37 81 53 | Ministry of Finance (Department of Customs) | M. Karaoli | 1096 Nicosia | Tel. + 357 22 60 11 06 | Fax + 357 22 60 27 41/47 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ministry of Commerce, Industry and Tourism |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 6 Andrea Araouzou |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 1421 Nicosia |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel.: + 357 22 86 71 00 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax: + 357 22 31 60 71 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Central Bank of Cyprus |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 80 Kennedy Avenue |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 1076 Nicosia |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel.: + 357 22 71 41 00 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax: + 357 22 37 81 53 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministry of Finance (Department of Customs) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| M. Karaoli |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 1096 Nicosia |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. + 357 22 60 11 06 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax + 357 22 60 27 41/47 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Latvijas Republikas Ārlietu ministrija<br>Brīvības iela 36<br>Rīga LV 1395<br>Tālr. Nr.: (371) 7016 201<br>Fakss: (371) 7828 121 | Latvijas Republikas Ārlietu ministrija | Brīvības iela 36 | Rīga LV 1395 | Tālr. Nr.: (371) 7016 201 | Fakss: (371) 7828 121 |
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| Latvijas Republikas Ārlietu ministrija |  |  |  |  |  |
| Brīvības iela 36 |  |  |  |  |  |
| Rīga LV 1395 |  |  |  |  |  |
| Tālr. Nr.: (371) 7016 201 |  |  |  |  |  |
| Fakss: (371) 7828 121 |  |  |  |  |  |

| Ministry of Foreign Affairs<br>Security Policy Department<br>J. Tumo-Vaizganto 2<br>LT-01511 Vilnius<br>Tel. + 370 5 2362516<br>Fax + 370 5 2313090 | Ministry of Foreign Affairs | Security Policy Department | J. Tumo-Vaizganto 2 | LT-01511 Vilnius | Tel. + 370 5 2362516 | Fax + 370 5 2313090 |
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| Ministry of Foreign Affairs |  |  |  |  |  |  |
| Security Policy Department |  |  |  |  |  |  |
| J. Tumo-Vaizganto 2 |  |  |  |  |  |  |
| LT-01511 Vilnius |  |  |  |  |  |  |
| Tel. + 370 5 2362516 |  |  |  |  |  |  |
| Fax + 370 5 2313090 |  |  |  |  |  |  |

| Ministère de l’économie et du commerce extérieur<br>Office des licences<br>BP 113<br>L-2011 Luxembourg<br>Tél.: (352) 478 23 70<br>Fax: (352) 46 61 38<br>mail: office.licences@mae.etat.lu | Ministère de l’économie et du commerce extérieur | Office des licences | BP 113 | L-2011 Luxembourg | Tél.: (352) 478 23 70 | Fax: (352) 46 61 38 | mail: office.licences@mae.etat.lu | Ministère des affaires étrangères et de l’immigration | Direction des affaires politiques | 5, rue Notre-Dame | L- 2240 Luxembourg | Tél.: (352) 478 2421 | Fax: (352) 22 19 89 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ministère de l’économie et du commerce extérieur |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Office des licences |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| BP 113 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| L-2011 Luxembourg |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tél.: (352) 478 23 70 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax: (352) 46 61 38 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| mail: office.licences@mae.etat.lu |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministère des affaires étrangères et de l’immigration |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Direction des affaires politiques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 5, rue Notre-Dame |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| L- 2240 Luxembourg |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tél.: (352) 478 2421 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax: (352) 22 19 89 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Ministry of Economic Affairs and Transport — Hungarian Trade Licencing<br>Office Margit krt. 85.<br>H-1024 Budapest<br>Hungary<br>Postbox: H-1537 Budapest Pf.: 345<br>Tel. + 36-1-336-7327 | Ministry of Economic Affairs and Transport — Hungarian Trade Licencing | Office Margit krt. 85. | H-1024 Budapest | Hungary | Postbox: H-1537 Budapest Pf.: 345 | Tel. + 36-1-336-7327 | Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Magyar Kereskedelmi Engedélyezési | Hivatal Margit krt. 85. | H-1024 Budapest | Magyarország | Postafiók: 1537 Budapest Pf.: 345 | Tel. + 36-1-336-7327 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ministry of Economic Affairs and Transport — Hungarian Trade Licencing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Office Margit krt. 85. |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| H-1024 Budapest |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Hungary |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Postbox: H-1537 Budapest Pf.: 345 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. + 36-1-336-7327 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Magyar Kereskedelmi Engedélyezési |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Hivatal Margit krt. 85. |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| H-1024 Budapest |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Magyarország |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Postafiók: 1537 Budapest Pf.: 345 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. + 36-1-336-7327 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Bord ta’ Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet<br>Direttorat ta’ l-Affarijiet Multilaterali<br>Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin<br>Palazzo Parisio<br>Triq il-Merkanti<br>Valletta CMR 02<br>Tel. + 356 21 24 28 53<br>Fax + 356 21 25 15 20 | Bord ta’ Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet | Direttorat ta’ l-Affarijiet Multilaterali | Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin | Palazzo Parisio | Triq il-Merkanti | Valletta CMR 02 | Tel. + 356 21 24 28 53 | Fax + 356 21 25 15 20 |
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| Bord ta’ Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Direttorat ta’ l-Affarijiet Multilaterali |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Palazzo Parisio |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Triq il-Merkanti |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Valletta CMR 02 |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. + 356 21 24 28 53 |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax + 356 21 25 15 20 |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Ministerie van Economische Zaken<br>Belastingdienst/Douane Noord<br>Postbus 40200<br>8004 De Zwolle<br>Telefoon: (31-38) 467 25 41<br>Telefax: (31-38) 469 52 29 | Ministerie van Economische Zaken | Belastingdienst/Douane Noord | Postbus 40200 | 8004 De Zwolle | Telefoon: (31-38) 467 25 41 | Telefax: (31-38) 469 52 29 |
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| Ministerie van Economische Zaken |  |  |  |  |  |  |
| Belastingdienst/Douane Noord |  |  |  |  |  |  |
| Postbus 40200 |  |  |  |  |  |  |
| 8004 De Zwolle |  |  |  |  |  |  |
| Telefoon: (31-38) 467 25 41 |  |  |  |  |  |  |
| Telefax: (31-38) 469 52 29 |  |  |  |  |  |  |

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit<br>Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)<br>Stubenring 1<br>A-1010 Wien<br>Tel. (+ 43-1) 711 00-0<br>Fax (+ 43-1) 711 00-8386 | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit | Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle) | Stubenring 1 | A-1010 Wien | Tel. (+ 43-1) 711 00-0 | Fax (+ 43-1) 711 00-8386 |
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| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |  |  |  |  |  |  |
| Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle) |  |  |  |  |  |  |
| Stubenring 1 |  |  |  |  |  |  |
| A-1010 Wien |  |  |  |  |  |  |
| Tel. (+ 43-1) 711 00-0 |  |  |  |  |  |  |
| Fax (+ 43-1) 711 00-8386 |  |  |  |  |  |  |

| Ministerstwo Spraw Zagranicznych Departament Prawno-Traktatowy Al. J. Ch. Szucha 23 00–580 Warszawa Polska tel.: (+ 48 22) 523 94 27 lub 93 48 fax: (+ 48 22) 523 83 29: Ministerstwo Spraw Zagranicznych — Departament Prawno-Traktatowy — Al. J. Ch. Szucha 23 — 00–580 Warszawa — Polska — tel.: (+ 48 22) 523 94 27 lub 93 48 — fax: (+ 48 22) 523 83 29<br>Ministerstwo Spraw Zagranicznych<br>Departament Prawno-Traktatowy<br>Al. J. Ch. Szucha 23<br>00–580 Warszawa<br>Polska<br>tel.: (+ 48 22) 523 94 27 lub 93 48<br>fax: (+ 48 22) 523 83 29 | Ministerstwo Spraw Zagranicznych<br>Departament Prawno-Traktatowy<br>Al. J. Ch. Szucha 23<br>00–580 Warszawa<br>Polska<br>tel.: (+ 48 22) 523 94 27 lub 93 48<br>fax: (+ 48 22) 523 83 29 | Ministerstwo Spraw Zagranicznych | Departament Prawno-Traktatowy | Al. J. Ch. Szucha 23 | 00–580 Warszawa | Polska | tel.: (+ 48 22) 523 94 27 lub 93 48 | fax: (+ 48 22) 523 83 29 | Ministerstwo Obrony<br>Departament Prawny<br>ul. Klonowa 1<br>00–909 Warszawa<br>Polska<br>tel.: (+ 48 22) 687 15 84<br>fax: (+ 48 22) 687 16 97 | Ministerstwo Obrony | Departament Prawny | ul. Klonowa 1 | 00–909 Warszawa | Polska | tel.: (+ 48 22) 687 15 84 | fax: (+ 48 22) 687 16 97 | Ministerstwo Gospodarki i Pracy<br>Departament Kontroli Eksportu<br>Plac Trzech Krzyży 3/5<br>00–507 Warszawa<br>Polska<br>tel.: (+ 48 22) 693 51 71<br>fax: (+ 48 22) 693 40 33 | Ministerstwo Gospodarki i Pracy | Departament Kontroli Eksportu | Plac Trzech Krzyży 3/5 | 00–507 Warszawa | Polska | tel.: (+ 48 22) 693 51 71 | fax: (+ 48 22) 693 40 33 |
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| Ministerstwo Spraw Zagranicznych<br>Departament Prawno-Traktatowy<br>Al. J. Ch. Szucha 23<br>00–580 Warszawa<br>Polska<br>tel.: (+ 48 22) 523 94 27 lub 93 48<br>fax: (+ 48 22) 523 83 29 | Ministerstwo Spraw Zagranicznych | Departament Prawno-Traktatowy | Al. J. Ch. Szucha 23 | 00–580 Warszawa | Polska | tel.: (+ 48 22) 523 94 27 lub 93 48 | fax: (+ 48 22) 523 83 29 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministerstwo Spraw Zagranicznych |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Departament Prawno-Traktatowy |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Al. J. Ch. Szucha 23 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 00–580 Warszawa |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Polska |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| tel.: (+ 48 22) 523 94 27 lub 93 48 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| fax: (+ 48 22) 523 83 29 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministerstwo Obrony<br>Departament Prawny<br>ul. Klonowa 1<br>00–909 Warszawa<br>Polska<br>tel.: (+ 48 22) 687 15 84<br>fax: (+ 48 22) 687 16 97 | Ministerstwo Obrony | Departament Prawny | ul. Klonowa 1 | 00–909 Warszawa | Polska | tel.: (+ 48 22) 687 15 84 | fax: (+ 48 22) 687 16 97 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministerstwo Obrony |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Departament Prawny |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| ul. Klonowa 1 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 00–909 Warszawa |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Polska |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| tel.: (+ 48 22) 687 15 84 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| fax: (+ 48 22) 687 16 97 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministerstwo Gospodarki i Pracy<br>Departament Kontroli Eksportu<br>Plac Trzech Krzyży 3/5<br>00–507 Warszawa<br>Polska<br>tel.: (+ 48 22) 693 51 71<br>fax: (+ 48 22) 693 40 33 | Ministerstwo Gospodarki i Pracy | Departament Kontroli Eksportu | Plac Trzech Krzyży 3/5 | 00–507 Warszawa | Polska | tel.: (+ 48 22) 693 51 71 | fax: (+ 48 22) 693 40 33 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministerstwo Gospodarki i Pracy |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Departament Kontroli Eksportu |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 00–507 Warszawa |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Polska |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| tel.: (+ 48 22) 693 51 71 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| fax: (+ 48 22) 693 40 33 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Ministério dos Negócios Estrangeiros<br>Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais<br>Largo do Rilvas<br>P-1350-179 Lisboa<br>Tel. (351) 21 394 60 72<br>Fax (351) 21 394 60 73 | Ministério dos Negócios Estrangeiros | Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais | Largo do Rilvas | P-1350-179 Lisboa | Tel. (351) 21 394 60 72 | Fax (351) 21 394 60 73 | Ministério das Finanças | Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais | Avenida Infante D. Henrique, n. o 1, C 2. o | P-1100 Lisboa | Tel. (351) 21 882 3390/8 | Fax (351) 21 882 3399 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ministério dos Negócios Estrangeiros |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Largo do Rilvas |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| P-1350-179 Lisboa |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. (351) 21 394 60 72 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax (351) 21 394 60 73 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministério das Finanças |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Avenida Infante D. Henrique, n. o 1, C 2. o |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| P-1100 Lisboa |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. (351) 21 882 3390/8 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax (351) 21 882 3399 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Ministrstvo za zunanje zadeve<br>Prešernova 25<br>SI-1000 Ljubljana<br>Tel. 00386 1 4782000<br>Faks: 00386 1 4782341 | Ministrstvo za zunanje zadeve | Prešernova 25 | SI-1000 Ljubljana | Tel. 00386 1 4782000 | Faks: 00386 1 4782341 | Ministrstvo za gospodarstvo | Kotnikova 5 | SI-1000 Ljubljana | Tel. 00386 1 4783311 | Faks: 00386 1 4331031 | Ministrstvo za obrambo | Kardeljeva pl. 25 | SI-1000 Ljubljana | Tel. 00386 1 4712211 | Faks: 00386 1 4318164 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ministrstvo za zunanje zadeve |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Prešernova 25 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| SI-1000 Ljubljana |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. 00386 1 4782000 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Faks: 00386 1 4782341 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministrstvo za gospodarstvo |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Kotnikova 5 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| SI-1000 Ljubljana |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. 00386 1 4783311 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Faks: 00386 1 4331031 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministrstvo za obrambo |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Kardeljeva pl. 25 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| SI-1000 Ljubljana |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. 00386 1 4712211 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Faks: 00386 1 4318164 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky<br>Mierová 19<br>827 15 Bratislava 212<br>Tel.: 00421/2/4854 1111<br>Fax: 00421/2/4333 7827 | Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky | Mierová 19 | 827 15 Bratislava 212 | Tel.: 00421/2/4854 1111 | Fax: 00421/2/4333 7827 | Ministerstvo financií Slovenskej republiky | Štefanovičova 5 | P.O. BOX 82 | 817 82 Bratislava | Tel.: 00421/2/5958 1111 | Fax: 00421/2/5249 8042 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Mierová 19 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 827 15 Bratislava 212 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel.: 00421/2/4854 1111 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax: 00421/2/4333 7827 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Ministerstvo financií Slovenskej republiky |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Štefanovičova 5 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| P.O. BOX 82 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| 817 82 Bratislava |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel.: 00421/2/5958 1111 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax: 00421/2/5249 8042 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet<br>PL/PB 176<br>FIN-00161 Helsinki/Helsingfors<br>P./Tfn (358-9) 16 00 5<br>Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07 | Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet | PL/PB 176 | FIN-00161 Helsinki/Helsingfors | P./Tfn (358-9) 16 00 5 | Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07 | Puolustusministeriö/Försvarsministeriet | Eteläinen Makasiinikatu 8 / Södra Magasinsgatan 8 | FIN-00131 Helsinki/Helsingfors | PL/PB 31 | P./Tfn (358-9) 16 08 81 28 | Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| PL/PB 176 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| FIN-00161 Helsinki/Helsingfors |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| P./Tfn (358-9) 16 00 5 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Puolustusministeriö/Försvarsministeriet |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Eteläinen Makasiinikatu 8 / Södra Magasinsgatan 8 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| FIN-00131 Helsinki/Helsingfors |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| PL/PB 31 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| P./Tfn (358-9) 16 08 81 28 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

| Inspektionen för strategiska produkter (ISP)<br>Box 70 252<br>107 22 Stockholm<br>Tfn (46-8) 406 31 00<br>Fax (46-8) 20 31 00 | Inspektionen för strategiska produkter (ISP) | Box 70 252 | 107 22 Stockholm | Tfn (46-8) 406 31 00 | Fax (46-8) 20 31 00 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Inspektionen för strategiska produkter (ISP) |  |  |  |  |  |
| Box 70 252 |  |  |  |  |  |
| 107 22 Stockholm |  |  |  |  |  |
| Tfn (46-8) 406 31 00 |  |  |  |  |  |
| Fax (46-8) 20 31 00 |  |  |  |  |  |

| Sanctions Licensing Unit<br>Export Control Organisation<br>Department of Trade and Industry<br>4 Abbey Orchard Street<br>London SW1P 2HT<br>Tel. (44) 20 7215 0594<br>Fax (44) 20 7215 0593 | Sanctions Licensing Unit | Export Control Organisation | Department of Trade and Industry | 4 Abbey Orchard Street | London SW1P 2HT | Tel. (44) 20 7215 0594 | Fax (44) 20 7215 0593 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sanctions Licensing Unit |  |  |  |  |  |  |  |
| Export Control Organisation |  |  |  |  |  |  |  |
| Department of Trade and Industry |  |  |  |  |  |  |  |
| 4 Abbey Orchard Street |  |  |  |  |  |  |  |
| London SW1P 2HT |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. (44) 20 7215 0594 |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax (44) 20 7215 0593 |  |  |  |  |  |  |  |

| Commission of the European Communities<br>Directorate-General for External Relations<br>Directorate Common Foreign and Security Policy (CFSP) and European Security and Defence Policy (ESDP): Commission Coordination and contribution<br>Unit A.2: Legal and institutional matters, CFSP Joint Actions, Sanctions, Kimberley Process<br>CHAR 12/163<br>B-1049 Bruxelles/Brussel<br>Tel. (32-2) 296 25 56<br>Fax (32-2) 296 75 63<br>E-mail: Relex-Sanctions@cec.eu.int | Commission of the European Communities | Directorate-General for External Relations | Directorate Common Foreign and Security Policy (CFSP) and European Security and Defence Policy (ESDP): Commission Coordination and contribution | Unit A.2: Legal and institutional matters, CFSP Joint Actions, Sanctions, Kimberley Process | CHAR 12/163 | B-1049 Bruxelles/Brussel | Tel. (32-2) 296 25 56 | Fax (32-2) 296 75 63 | E-mail: Relex-Sanctions@cec.eu.int |
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| Commission of the European Communities |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Directorate-General for External Relations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Directorate Common Foreign and Security Policy (CFSP) and European Security and Defence Policy (ESDP): Commission Coordination and contribution |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Unit A.2: Legal and institutional matters, CFSP Joint Actions, Sanctions, Kimberley Process |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| CHAR 12/163 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| B-1049 Bruxelles/Brussel |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Tel. (32-2) 296 25 56 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Fax (32-2) 296 75 63 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| E-mail: Relex-Sanctions@cec.eu.int |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

[^1]: Voir page 22 du présent Journal officiel.
[^2]: . Position commune modifiée par la position commune 2003/680/PESC ().
[^3]: . Règlement modifié par le règlement no 1567/2004 de la Commission ().