# RÈGLEMENT (CE) N o 893/2005 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2005

portant modification au règlement (CE) n o 1520/2000 en ce qui concerne les montants fixés à son article 14

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [^1] , et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’expérience acquise depuis l’adhésion des nouveaux États membres le 1 er mai 2004 indique qu’une plus grande part des paiements de restitutions à l’exportation est effectuée à partir de la réserve visée à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants [^2] .

**(2)** Afin de garantir que des ressources suffisantes sont disponibles, il convient d’augmenter la réserve prévue pour chaque année budgétaire visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1520/2000. Il convient, en outre, de relever le seuil fixé à l’article 14, paragraphe 3, dudit règlement, à partir duquel la Commission peut suspendre l’application de la réserve.

**(3)** Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L’article 14 du règlement (CE) n o 1520/2000 est modifié comme suit:

**a)** Au paragraphe 1, premier alinéa, l’expression «35 millions EUR» est remplacée par «40 millions EUR».

**b)** Au paragraphe 3, deuxième alinéa, l’expression «25 millions EUR» est remplacée par «30 millions EUR».

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 2005. *Par la Commission* Günter VERHEUGEN *Vice-président*

[^1] [JO L 318 du 20.12.1993, p. 18](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1993_318_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( [JO L 298 du 25.11.2000, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_298_R_TOC) ).

[^2] [JO L 177 du 15.7.2000, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_177_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 886/2004 ( [JO L 168 du 1.5.2004, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_168_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 ().