# RÈGLEMENT (CE) N o 1177/2005 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) n o 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales [^1] , et notamment son article 113,

après consultation du conseil d’administration,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales [^2] établit les taxes perçues par l'Office communautaire des variétés végétales (ci après dénommé «l’Office») et leur montant.

**(2)** Il est à prévoir que, d’ici à la fin de l’année 2005, la réserve financière de l’Office excédera le montant nécessaire pour garantir la continuité de ses opérations. C’est pourquoi il n’y a pas lieu d’augmenter comme le prévoit le règlement (CE) n o 1238/95 la taxe annuelle payable à l’Office par les titulaires de la protection communautaire des obtentions végétales pour 2006 et 2007, non plus que les taxes relatives aux examens techniques en 2006.

**(3)** Il convient de modifier la disposition du règlement (CE) n o 1238/95 concernant les taxes pour la délivrance des copies afin de tenir compte de la modification du règlement (CE) n o 1239/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales [^3] introduite par le règlement (CE) n o 1002/2005.

**(4)** Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 1238/95.

**(5)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de protection communautaire des obtentions végétales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Le règlement (CE) n o 1238/95 est modifié comme suit:

1) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L'Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé “titulaire”, une taxe d’un montant égal, pour chaque année de protection (taxe annuelle), à 300 EUR pour les années 2003 à 2007 et à 435 EUR pour 2008 et les années suivantes.»

| 2) | «b): les taxes pour la délivrance de documents et». | «b) | les taxes pour la délivrance de documents et». |
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| «b) | les taxes pour la délivrance de documents et». |  |  |

| 3) | a): L’intitulé de la deuxième colonne est remplacé par le texte suivant: «Taxe pour les années 2003 à 2006». | a) | L’intitulé de la deuxième colonne est remplacé par le texte suivant:<br>«Taxe pour les années 2003 à 2006». | b) | L’intitulé de la troisième colonne est remplacé par le texte suivant:<br>«Taxe pour les années 2007 et suivantes». |
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| a) | L’intitulé de la deuxième colonne est remplacé par le texte suivant:<br>«Taxe pour les années 2003 à 2006». |  |  |  |  |
| b) | L’intitulé de la troisième colonne est remplacé par le texte suivant:<br>«Taxe pour les années 2007 et suivantes». |  |  |  |  |

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2005. *Par la Commission* Markos KYPRIANOU *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 227 du 1.9.1994, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1994_227_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 873/2004 ( [JO L 162 du 30.4.2004, p. 38](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_162_R_TOC) ).

[^2] [JO L 121 du 1.6.1995, p. 31](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1995_121_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 569/2003 ( [JO L 82 du 29.3.2003, p. 13](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_082_R_TOC) ).

[^3] [JO L 121 du 1.6.1995, p. 37](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1995_121_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1002/2005 ( [JO L 170 du 1.7.2005, p. 7](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_170_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 873/2004 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 569/2003 ().
[^3]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1002/2005 ().