# RÈGLEMENT (CE) N o 1267/2005 DE LA COMMISSION

du 1 er août 2005

autorisant l’introduction de demandes de certificats de restitution conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1043/2005

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants [^2] , et notamment son article 38, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

**(1)** Après la délivrance des certificats conformément à l’article 36 du règlement (CE) n o 1043/2005, des montants déterminés conformément à l’article 35, paragraphe 2, dudit règlement restent disponibles.

**(2)** Pour permettre l’octroi de ces montants, il convient d’autoriser les opérateurs à déposer des demandes de certificats de restitution pour des exportations à réaliser avant le 1 er octobre 2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1043/2005, des demandes de certificats de restitution peuvent être déposées à partir du lundi 8 août 2005 pour des marchandises à exporter avant le 1 er octobre 2005.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2005.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 er août 2005. *Par la Commission* Günter VERHEUGEN *Vice-président*

[^1] [JO L 318 du 20.12.1993, p. 18](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1993_318_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( [JO L 298 du 25.11.2000, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_298_R_TOC) ).

[^2] [JO L 172 du 5.7.2005, p. 24](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_172_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 ().
[^2]: .