# RÈGLEMENT (CE) N o 1856/2005 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) n o 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, en ce qui concerne les produits soumis à l’obligation de présenter un certificat

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences [^1] et notamment son article 4, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n o 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n o 827/68 [^2] , et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) n o 1291/2000 de la Commission [^3] dispose qu’aucun certificat n’est exigé et ne peut être présenté pour la réalisation des opérations dont les quantités sont inférieures ou égales aux quantités figurant à l’annexe III dudit règlement.

**(2)** Dans le secteur des semences, le règlement (CE) n o 2081/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 établissant les règles relatives à la communication des informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CEE) n o 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences [^4] a abrogé le règlement (CEE) n o 1117/79 de la Commission du 6 juin 1979 déterminant les produits du secteur des semences soumis au régime des certificats d’importation [^5] , ce qui a comme conséquence que le maïs et le sorgho hybrides destinés à l’ensemencement ne sont plus soumis au régime des certificats d’importation.

**(3)** Dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 865/2004 prévoit qu’il peut être décidé d’imposer un certificat pour toute exportation d’un produit visé à son article 1, point a) lorsque cela se révèle nécessaire pour se conformer à l’évolution du marché. En dehors d’une telle situation, la présentation d’un certificat n’est pas requise pour l’exportation de ces produits.

**(4)** Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe III du règlement (CE) n o 1291/2000.

**(5)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences et du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L’annexe III du règlement (CE) n o 1291/2000 est modifiée comme suit:

1) dans la partie B — secteur des matières grasses —, la partie intitulée «Certificat d’exportation comportant ou non fixation à l’avance de la restitution [règlement (CE) n o 2543/95 de la Commission]» est supprimée;

2) la partie J — secteur des semences — est supprimée.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

Il est applicable à partir du 1 er novembre 2005.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 246 du 5.11.1971, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1971_246_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1782/2003 ( [JO L 270 du 21.10.2003, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_270_R_TOC) ).

[^2] [JO L 161 du 30.4.2004, p. 97](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_161_R_TOC) .

[^3] [JO L 152 du 24.6.2000, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_152_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1741/2004 ( [JO L 311 du 8.10.2004, p. 17](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_311_R_TOC) ).

[^4] [JO L 360 du 7.12.2004, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_360_R_TOC) .

[^5] [JO L 139 du 7.6.1979, p. 11](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1979_139_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 ().
[^2]: .
[^3]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 ().
[^4]: .
[^5]: .