# RÈGLEMENT (CE) N o 2117/2005 DU CONSEIL

du 21 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) n o 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

## Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

**(1)** Par le règlement (CE) n o 384/96 [^1] , le Conseil a adopté des règles communes relatives à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

**(2)** Vu les progrès significatifs faits par l'Ukraine vers l'établissement des conditions d'une économie de marché, reconnus par les conclusions du sommet Ukraine-Union européenne du 1 er décembre 2005, il convient de permettre que la valeur normale des exportateurs et des producteurs ukrainiens soit établie conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement (CE) n o 384/96,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Dans le règlement (CE) n o 384/96, à l'article 2, paragraphe 7, point b), première phrase, le terme «l'Ukraine» est supprimé.

## **Article 2**

Le présent règlement s'applique à toutes les enquêtes ouvertes conformément au règlement (CE) n o 384/96 après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, soit sur la base d'une demande d'ouverture déposée après cette date, soit sur l’initiative de la Commission.

## **Article 3**

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005. *Par le Conseil* *Le président* B. BRADSHAW

[^1] [JO L 56 du 6.3.1996, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_056_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 461/2004 ( [JO L 77 du 13.3.2004, p. 12](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_077_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 ().