# RÈGLEMENT (CE) N o 23/2006 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2006

modifiant, pour la huitième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) [^1] , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

**(1)** L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

**(2)** La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d'appliquer la position commune 2004/694/PESC du 1 er octobre 2005 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) [^2] . La décision 2005/927/PESC du Conseil [^3] met en œuvre cette position commune. L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2006. *Par la Commission* Eneko LANDÁBURU *Directeur général chargé des relations extérieures*

[^1] [JO L 315 du 14.10.2004, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_315_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1636/2005 de la Commission ( [JO L 261 du 7.10.2005, p. 20](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_261_R_TOC) ).

[^2] [JO L 315 du 14.10.2004, p. 52](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_315_R_TOC) .

[^3] [JO L 337 du 22.12.2005, p. 71](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_337_R_TOC) .

Le nom de la personne suivante est rayé de l'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004:

**Gotovina** , Ante. Date de naissance: 12.10.1955. Lieu de naissance: île de Pasman, Zadar, République de Croatie. Nationalité: a) croate, b) française.

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1636/2005 de la Commission ().
[^2]: .
[^3]: .