# RÈGLEMENT (CE) N o 322/2006 DE LA COMMISSION

du 23 février 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1043/2005 en raison des dispositions relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et applicables aux denrées alimentaires d’origine animale prévues par le règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [^1] et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

**(1)** À partir du 1 er janvier 2006, la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait [^2] , et la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits [^3] , sont abrogées par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil [^4] et remplacées par le règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires [^5] et par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale [^6] .

**(2)** Pour des raisons de clarté, il convient d’adapter en conséquence les références faites à la directive 92/46/CEE et à la directive 89/437/CEE dans le règlement (CE) n o 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants [^7] .

**(3)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

À l’article 52 du règlement (CE) n o 1043/2005, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Pour qu’une restitution soit octroyée pour des marchandises relevant des codes NC 0403 10 51 à 0403 10 99 , 0403 90 71 à 0403 90 99 , 0405 20 10 , 0405 20 30 , 2105 00 99 , 3502 11 90 et 3502 19 90 , les marchandises doivent satisfaire aux exigences du règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil , notamment avoir été préparées dans un établissement agréé et être conformes aux exigences en matière de marquage de salubrité énoncées à la section I de l’annexe II du règlement (CE) n o 853/2004.

[JO L 139 du 30.4.2004, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_139_R_TOC) ; corrigé au [JO L 226 du 25.6.2004, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_226_R_TOC) ."

[JO L 139 du 30.4.2004, p. 55](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_139_R_TOC) ; corrigé au [JO L 226 du 25.6.2004, p. 22](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_226_R_TOC) .» "

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

Il s’applique à partir du 1 er janvier 2006.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 février 2006. *Par la Commission* Günter VERHEUGEN *Vice-président*

[^1] [JO L 318 du 20.12.1993, p. 18](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1993_318_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( [JO L 298 du 25.11.2000, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_298_R_TOC) ).

[^2] [JO L 268 du 14.9.1992, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1992_268_R_TOC) .

[^3] [JO L 212 du 22.7.1989, p. 87](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1989_212_R_TOC) .

[^4] [JO L 157 du 30.4.2004, p. 33](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_157_R_TOC) ; corrigé au [JO L 195 du 2.6.2004, p. 12](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_195_R_TOC) .

[^5] [JO L 139 du 30.4.2004, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_139_R_TOC) ; corrigé au [JO L 226 du 25.6.2004, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_226_R_TOC) .

[^6] [JO L 139 du 30.4.2004, p. 55](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_139_R_TOC) ; corrigé au [JO L 226 du 25.6.2004, p. 22](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_226_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission ( [JO L 338 du 22.12.2005, p. 83](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_338_R_TOC) ).

[^7] [JO L 172 du 5.7.2005, p. 24](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_172_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 ().
[^2]: .
[^3]: .
[^4]: ; corrigé au .
[^5]: ; corrigé au .
[^6]: ; corrigé au . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission ().
[^7]: .