# RÈGLEMENT (CE) N o 323/2006 DE LA COMMISSION

du 23 février 2006

dérogeant au règlement (CE) n o 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] , et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

**(1)** L'article 6 du règlement (CE) n o 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers [^2] fixe la durée de validité des certificats d'exportation.

**(2)** La réduction des prix d’intervention du beurre et du lait écrémé en poudre à partir du 1 er juillet 2006 aura vraisemblablement des conséquences en termes de différence entre lesdits prix et ceux du marché mondial.

**(3)** Par mesure de précaution, en vue de prévenir des dépenses inutiles pour le budget communautaire et d'éviter une utilisation du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur laitier à des fins spéculatives, il convient de limiter au 30 juin 2006 la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution.

**(4)** Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Par dérogation à l’article 6 du règlement (CE) n o 174/1999, les certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution applicable aux produits visés aux points a) à d) dudit article pour lesquels les demandes sont introduites à partir du 1 er mars 2006 sont valables jusqu'au 30 juin 2006.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 février 2006. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 20 du 27.1.1999, p. 8](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_020_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2107/2005 ( [JO L 337 du 22.12.2005, p. 20](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_337_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 ().