# RÈGLEMENT (CE) N o 424/2006 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2006

concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2006 au 10 avril 2007

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n o 518/94 [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n o 1765/82, (CEE) n o 1766/82 et (CEE) n o 3420/83 [^2] ,

vu le règlement (CE) n o 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) [^3] , et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

**(1)** Les quantités pour lesquelles des demandes de licences ont été introduites par des importateurs traditionnels et par d’autres importateurs au titre de l'article 5 du règlement (CE) n o 658/2004 dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la République populaire de Chine (RPC).

**(2)** Il convient désormais de fixer, par catégorie d'importateur, la proportion des quantités faisant l'objet d'une demande qui peut être importée sous licence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Les licences d'importation demandées au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 658/2004 sont satisfaites en fonction des pourcentages des quantités sollicitées précisés dans l'annexe ci-jointe.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2006 et s'applique jusqu'au 10 avril 2007.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2006. *Par la Commission* Peter MANDELSON *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 349 du 31.12.1994, p. 53](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1994_349_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2200/2004 ( [JO L 374 du 22.12.2004, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_374_R_TOC) ).

[^2] [JO L 67 du 10.3.1994, p. 89](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1994_067_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 427/2003 ( [JO L 65 du 8.3.2003, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_065_R_TOC) ).

[^3] [JO L 104 du 8.4.2004, p. 67](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_104_R_TOC) .

| République populaire de Chine | Autres pays tiers |  |
| --- | --- | --- |
| —: importateurs traditionnels [article 2, point d), du règlement (CE) n o 658/2004] | 46,114 % | sans objet |
| —: autres importateurs [article 2, point f), du règlement (CE) n o 658/2004] | 4,164 % | sans objet |

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 427/2003 ().
[^3]: .