# RÈGLEMENT (CE) N o 471/2006 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2006

dérogeant pour l'année 2006 au règlement (CE) n o 1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [^1] , et notamment son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

**(1)** L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n o 2377/80 [^2] dispose que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.

**(2)** Compte tenu des jours fériés de l'année 2006 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du *Journal officiel de l'Union européenne* , le délai susmentionné de cinq jours ouvrables est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et il y a donc lieu de le proroger.

**(3)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

En ce qui concerne 2006, par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes y figurant.

La dérogation s'applique à condition qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1445/95 n'ait été arrêtée préalablement à ces dates de délivrance.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mars 2006. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 21](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 143 du 27.6.1995, p. 35](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1995_143_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1118/2004 ( [JO L 217 du 17.6.2004, p. 10](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_217_R_TOC) ).

| Périodes de dépôt des demandes de certificat | Date de délivrance |
| --- | --- |
| du 10 au 13 avril 2006 | 21 avril 2006 |
| du 22 au 24 mai 2006 | 1 er juin 2006 |
| du 17 au 18 juillet 2006 | 26 juillet 2006 |
| du 30 au 31 octobre 2006 | 8 novembre 2006 |
| 21 décembre 2006 | 29 décembre 2006 |
| du 28 au 29 décembre 2006 | 8 janvier 2007 |

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 ().