# RÈGLEMENT (CE) N o 817/2006 DU CONSEIL du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o 798/2004 ## Preamble LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar [^1] , vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: **(1)** Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l'absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays dans sa position commune 1996/635/PESC [^2] . Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC [^3] , abrogées par la position commune 2003/297/PESC [^4] , et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC [^5] , renforcées par la position commune 2004/730/PESC [^6] , modifiées par la position commune 2005/149/PESC [^7] et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC [^8] . Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en oeuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) n o 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o 1081/2000 [^9] . **(2)** Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent: — le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie; — le refus d'autoriser une convention nationale véritablement ouverte; — le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d'autres détenus politiques; — le harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d'autres mouvements politiques organisés; — la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ultérieures de l'Organisation internationale du travail; et — de récents événements, tels que les restrictions croissantes mises aux activités déployées par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, la position commune 2006/318/PESC prévoit le maintien des mesures restrictives prises à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de démocratisation. **(3)** Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC interdisent la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés et interdisent l'octroi de prêts ou de crédits entre entreprises d'État birmanes, ainsi que l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises. **(4)** Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en oeuvre en ce qui concerne la Communauté. **(5)** Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) n o 798/2004, qu'il y a lieu d'abroger. **(6)** Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication afin d'assurer que les mesures y prévues soient efficaces, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ## **Article premier** Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale. | 2) | a): le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; | a) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; | b) | les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; | c) | les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; | d) | les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; | e) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; | f) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; | g) | tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | a) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; | | | | | | | | | | | | | | | | b) | les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; | | | | | | | | | | | | | | | | c) | les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; | | | | | | | | | | | | | | | | d) | les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; | | | | | | | | | | | | | | | | e) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; | | | | | | | | | | | | | | | | f) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; | | | | | | | | | | | | | | | | g) | tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; | | | | | | | | | | | | | | | 3) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille; 4) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; 5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque. 6) «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité. ## **Article 2** Il est interdit: **a)** de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; **b)** de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; **c)** de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b). ## **Article 3** Il est interdit: **a)** de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; **b)** de fournir une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; **c)** de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; **d)** de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c). ## **Article 4** **1.** Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe II peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées: a) la fourniture d'un financement, d'une assistance financière et d'une assistance technique se rapportant à: i) du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté; ii) du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies; b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies, susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne; c) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage; d) la fourniture d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec du matériel, des programmes ou des opérations visés aux points b) et c); e) la fourniture d'une assistance technique en rapport avec du matériel, des programmes ou des opérations visés aux points b) et c). **2.** Les autorisations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées. ## **Article 5** Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé. ## **Article 6** **1.** Les fonds ou ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés. **2.** Aucun fonds ou ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci. **3.** La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les transactions visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite. ## **Article 7** **1.** Les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont: a) nécessaires pour couvrir les besoins de base des personnes énumérées à l'annexe III et les membres de leurs familles dépendants, y compris les dépenses qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics; b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe. **2.** L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés: i) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou ii) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du règlement (CE) n o 1081/2000, du règlement (CE) n o 798/2004 ou du présent règlement, la date utile étant celle du règlement le plus proche, à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1. ## **Article 8** **1.** Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes: a) fournissent immédiatement aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités; b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information. **2.** Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés. **3.** Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. ## **Article 9** **1.** Sont interdits: a) l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises; b) l'acquisition d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif. **2.** La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 1 est interdite. **3.** Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l'exécution desdits contrats, tels que les accords d'assurance-crédit à l'exportation. **4.** Les dispositions du paragraphe 1, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 25 octobre 2004. **5.** Les interdictions prévues au paragraphe 1, point b), ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise d'État birmane en question avant le 25 octobre 2004. L'autorité compétente inscrite sur la liste qui figure à l'annexe II et la Commission sont informées avant la survenance de toute transaction de ce type. La Commission informe les autorités compétentes des autres États membres. ## **Article 10** Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence. ## **Article 11** La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales. ## **Article 12** La Commission est habilitée à: **a)** modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres, **b)** modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises concernant les annexes I et II de la position commune 2006/318/PESC. ## **Article 13** **1.** Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en oeuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. **2.** Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure. ## **Article 14** Le présent règlement s'applique: **a)** au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien; **b)** à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; **c)** à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre; **d)** à toute personne morale, à toute entité ou organisme, établis ou constitués selon le droit d'un État membre; **e)** à toute personne morale, à toute entité ou organisme exerçant une activité dans la Communauté. ## **Article 15** Le règlement (CE) n o 798/2004 est abrogé. ## **Article 16** Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* . ## Final provisions Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2006. *Par le Conseil* *Le président* M. BARTENSTEIN [^1] [JO L 116 du 29.4.2006, p. 77](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_116_R_TOC) . [^2] [JO L 287 du 8.11.1996, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_287_R_TOC) . [^3] [JO L 122 du 24.5.2000, p.1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_122_R_TOC) . [^4] [JO L 106 du 29.4.2003, p. 36](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_106_R_TOC) . Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC ( [JO L 340 du 24.12.2003, p. 81](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_340_R_TOC) ). [^5] [JO L 125 du 28.4.2004, p. 61](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_125_R_TOC) . Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/340/PESC ( [JO L 108 du 29.4.2005, p. 88](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_108_R_TOC) ). [^6] [JO L 323 du 26.10.2004, p. 17](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_323_R_TOC) . [^7] [JO L 49 du 22.2.2005, p. 37](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_049_R_TOC) . [^8] [JO L 108 du 29.4.2005, p. 88](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_108_R_TOC) . [^9] [JO L 125 du 28.4.2004, p. 4](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_125_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1263/2005 ( [JO L 201 du 2.8.2005, p. 25](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_201_R_TOC) ). Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3 La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. **1.** Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus. **2.** Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales. **3.** Projecteurs à réglage de puissance. **4.** Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique. **5.** Couteaux de chasse. **6.** Matériel spécialement conçu pour la production de fusils. **7.** Matériel pour chargement manuel de munitions. **8.** Dispositifs d'interception des communications. **9.** Détecteurs optiques transistorisés. **10.** Tubes intensificateurs d'images. **11.** Viseurs d'armes télescopiques. | 12. | —: les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation; | — | les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation; | — | les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté. | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | — | les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation; | | | | | | — | les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté. | | | | | **13.** Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. **14.** Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus. **15.** Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus. **16.** Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules. **17.** Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. **18.** Véhicules équipés d'un canon à eau. **19.** Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. **20.** Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus. | 21. | —: les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée. | — | les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée. | | --- | --- | --- | --- | | — | les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée. | | | **22.** Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus. **23.** Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. | 24. | —: appareils d'inspection TV ou à rayons X. | — | appareils d'inspection TV ou à rayons X. | | --- | --- | --- | --- | | — | appareils d'inspection TV ou à rayons X. | | | **25.** Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus. | 26. | —: ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie). | — | ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie). | | --- | --- | --- | --- | | — | ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie). | | | | 27. | —: couvertures de bombes; | — | couvertures de bombes; | — | conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale. | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | — | couvertures de bombes; | | | | | | — | conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale. | | | | | **28.** Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin. **29.** Charges explosives à découpage linéaire. | 30. | —: amatol, | — | amatol, | — | nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), | — | nitroglycol, | — | pentaérythritol tétranitrate (PETN), | — | chlorure de picryle, | — | trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), | — | 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | — | amatol, | | | | | | | | | | | | | | | | — | nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), | | | | | | | | | | | | | | | | — | nitroglycol, | | | | | | | | | | | | | | | | — | pentaérythritol tétranitrate (PETN), | | | | | | | | | | | | | | | | — | chlorure de picryle, | | | | | | | | | | | | | | | | — | trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), | | | | | | | | | | | | | | | | — | 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). | | | | | | | | | | | | | | | **31.** Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus. Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7, 8, 9 et 12 BELGIQUE En ce qui concerne le gel des fonds, ainsi que la fourniture d'un financement et d'une assistance financière: Service Public Fédéral des Finances Administration de la Trésorerie 30 Avenue des Arts B-1040 Bruxelles Fax: (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be Federale Overheidsdienst Financiën Administratie van de Thesaurie Kunstlaan 30 B-1040 Brussel Fax: (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services: Autorité fédérale chargée des ventes, des achats et de l'assistance technique fournie par les forces armées et les services de sécurité belges ainsi que des services financiers et techniques liés à la fabrication ou à la fourniture d'armes et d'équipements militaires et paramilitaires: Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes Moyennes & Énergie Direction générale du Potentiel économique Service Licences Rue de Louvain 44 1 er étage B-1000 Bruxelles Tél.: (32-2) 548 62 11 Fax: (32-2) 548 65 70 Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie Algemene Directie van het Economisch Potentieel Dienst vergunningen Leuvenseweg 44 1 ste verdieping B-1000 Brussel Tél.: (32-2) 548 62 11 Fax: (32-2) 548 65 70 Autorités régionales chargées des autres licences d'importation, d'exportation et de transit relatives aux armes et équipements militaires et paramilitaires: Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles-Capitale: Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures City Center Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20 1035 Brussel/Bruxelles Tél.: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans) Fax: (32-2) 800 38 20 E-mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be Région wallonne: Direction Générale Économie et Emploi Dir Gestion des Licences, chaussée de Louvain 14, 5000 Namur Tél.: 081/649751 Fax: 081/649760 E-mail: m.moreels@mrw.wallonie.be Vlaams Gewest: Administratie Buitenlands Beleid Cel Wapenexport Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Tél.: (32-2) 553 59 28 Fax: (32-2) 553 60 37 E-mail: wapenexport@vlaanderen.be RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Tél.: +420 22406 2720 Fax: +420 22422 1811 Ministerstvo financí Finanční analytický útvar P.O. Box 675 Jindřišská 14 111 21 Praha 1 Tél.: + 420 25704 4501 Fax: + 420 25704 4502 DANEMARK Erhvervs- og Boligstyrelsen Dahlerups Pakhus Langelinie Allé 17 DK-2100 København Ø Tél.: (45) 35 46 60 00 Fax: (45) 35 46 60 01 Udenrigsministeriet Asiatisk Plads 2 DK-1448 København K Tél.: (45) 33 92 00 00 Fax: (45) 32 54 05 33 Justitsministeriet Slotsholmsgade 10 DK-1216 København K Tél.: (45) 33 92 33 40 Fax: (45) 33 93 35 10 ALLEMAGNE En ce qui concerne le gel des fonds ainsi que la fourniture d'un financement et d'une assistance financière: Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen Postfach D-80281 München Tél.: (49-89) 2889 3800 Fax: (49-89) 350163 3800 En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services: Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29—35 D-65760 Eschborn Tél.: (49-61) 96 908-0 Fax: (49-61) 96 908-800 ESTONIE Eesti Välisministeerium Islandi väljak 1 15049 Tallinn Tél.: +372 6 317 100 Fax: +372 6 317 199 Finantsinspektsioon Sakala 4 15030 Tallinn Tél.: +372 6680500 Fax: +372 6680501 GRÈCE | A. | Ministry of Economy and Finance
General Directory of Economic Policy
Address: 5 Nikis Str., 101 80
Athens, Greece
Tél.: + 30 210 3332786
Fax: + 30 210 3332810 | Ministry of Economy and Finance | General Directory of Economic Policy | Address: 5 Nikis Str., 101 80 | Athens, Greece | Tél.: + 30 210 3332786 | Fax: + 30 210 3332810 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Ministry of Economy and Finance | | | | | | | | | General Directory of Economic Policy | | | | | | | | | Address: 5 Nikis Str., 101 80 | | | | | | | | | Athens, Greece | | | | | | | | | Tél.: + 30 210 3332786 | | | | | | | | | Fax: + 30 210 3332810 | | | | | | | | | Α. | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής
Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80
Τηλ. + 30 210 3332786
Φαξ + 30 210 3332810 | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών | Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής | Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80 | Τηλ. + 30 210 3332786 | Φαξ + 30 210 3332810 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών | | | | | | | | Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής | | | | | | | | Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80 | | | | | | | | Τηλ. + 30 210 3332786 | | | | | | | | Φαξ + 30 210 3332810 | | | | | | | | B. | Ministry of Economy and Finance
General Directorate for Policy Planning and Management
Address Kornaroy Str.,
GR-105 63 Athens
Tél.: + 30 210 3286401-3
Fax: + 30 210 3286404 | Ministry of Economy and Finance | General Directorate for Policy Planning and Management | Address Kornaroy Str., | GR-105 63 Athens | Tél.: + 30 210 3286401-3 | Fax: + 30 210 3286404 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Ministry of Economy and Finance | | | | | | | | | General Directorate for Policy Planning and Management | | | | | | | | | Address Kornaroy Str., | | | | | | | | | GR-105 63 Athens | | | | | | | | | Tél.: + 30 210 3286401-3 | | | | | | | | | Fax: + 30 210 3286404 | | | | | | | | | Β. | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
Γενική Δ/νση(49-61) Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63
Αθήνα — Ελλάς
Τηλ. + 30 210 3286401-3
Φαξ + 30 210 3286404 | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών | Γενική Δ/νση(49-61) Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής | Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63 | Αθήνα — Ελλάς | Τηλ. + 30 210 3286401-3 | Φαξ + 30 210 3286404 | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών | | | | | | | | | Γενική Δ/νση(49-61) Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής | | | | | | | | | Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63 | | | | | | | | | Αθήνα — Ελλάς | | | | | | | | | Τηλ. + 30 210 3286401-3 | | | | | | | | | Φαξ + 30 210 3286404 | | | | | | | | ESPAGNE Ministerio de Industria, Comercio y Turismo Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Tél.: (34) 913 49 38 60 Fax: (34) 914 57 28 63 Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General del Tesoro y Política Financiera Subdirección General de Inspección y Control De Movimientos de Capitales Paseo del Prado, 6 E-28014 Madrid Tél.: (34) 91 209 95 11 Fax: (34) 91 209 96 56 FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule embargo — Bureau E2 Tél.: (33) 1 44 74 48 93 Télécopie: (33) 1 44 74 48 97 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction du Trésor et de la politique économique Service des affaires multilatérales et de développement Sous-direction Multicom 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 Tél.: (33) 1 44 87 72 85 Télécopie: (33) 1 53 18 96 55 Ministère des Affaires étrangères Direction de la coopération européenne Sous-direction des relations extérieures de la Communauté Tél.: (33) 1 43 17 44 52 Télécopie: (33) 1 43 17 56 95 Direction générale des affaires politiques et de sécurité Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune Tél.: (33) 1 43 17 45 16 Télécopie: (33) 1 43 17 45 84 IRLANDE Central Bank of Ireland Financial Markets Department PO Box 559 Dame Street Dublin 2 Tél.: (353) 1 671 66 66 Fax: (353) 1 671 65 61 Department of Foreign Affairs Bilateral Economic Relations Division 80 St. Stephen's Green Dublin 2 Tél.: (353) 1 408 21 53 Fax: (353) 1 408 20 03 Department of Enterprise, Trade and Employment Export Licensing Unit Block C Earlsfort Centre Lower Hatch St. Dublin 2 Tél.: (353) 1 631 25 34 Fax: (353) 1 631 25 62 ITALIE Ministero degli Affari Esteri Piazzale della Farnesina, 1 I-00194 Roma D.G.A.U. — Ufficio II Tél.: (39) 06 3691 3820 Fax: (39) 06 3691 5161 U.A.M.A. Tél.: (39) 06 3691 3605 Fax: (39) 06 3691 8815 Ministero dell'Economia e delle Finanze Dipartimento del Tesoro Comitato di Sicurezza Finanziaria Via XX Settembre, 97 I-00187 Roma Tél.: (39) 06 4761 3942 Fax: (39) 06 4761 3032 Ministero delle Attività Produttive Direzione Generale Politica Commerciale Viale Boston, 35 I-00144 Roma Tél.: (39) 06 59931 Fax: (39) 06 5964 7531 CHYPRE Υπουργείο Εξωτερικών Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου 1447 Λευκωσία Τηλ: +357-22-300600 Φαξ: +357-22-661881 Ministry of Foreign Affairs Presidential Palace Avenue 1447 Nicosia Tél.: +357-22-300600 Fax: +357-22-661881 LETTONIE Latvijas Republikas Ārlietu ministrija Brīvības iela 36 Rīga, LV 1395 Tél.: (371) 7016201 Fax: (371) 7828121 Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests Kalpaka bulvārī 6, Rīgā, LV 1081 Tél.: + 7044 431 Fax: + 7044 549 LITUANIE Saugumo policijos departamentas Užsienio reikalų ministerija J.Tumo-Vaižganto 2 LT-01511 Vilnius Tél.: +370 5 236 25 16 Fax: +370 5 231 30 90 LUXEMBOURG Ministère des Affaires Étrangères Direction des relations économiques internationales 6, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tél.: (352) 478 23 46 Fax: (352) 22 20 48 Ministère des Finances 3, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tél.: (352) 478-2712 Fax: (352) 47 52 41 HONGRIE Article 4 Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade Licencing Office Margit krt. 85. H-1024 Budapest Hungary Postbox: 1537 Pf.: 345 Tél.: +36-1-336-7300 Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt. 85. H-1024 Budapest Magyarország Postafiók: 1537 Pf.: 345 Tél.: +36-1-336-7300 Article 7 Hungarian National Police Teve u. 4–6. H-1139 Budapest Hungary Tél./Fax: +36-1-443-5554 Országos Rendőrfőkapitányság 1139 Budapest, Teve u. 4–6. Magyarország Tél./Fax: +36-1-443-5554 Article 8 Ministry of Finance József nádor tér. 2–4. H-1051 Budapest Hungary Postbox: 1369 Pf.: 481 Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749 Pénzügyminisztérium 1051 Budapest, József nádor tér 2–4. Magyarország Postafiók: 1369 Pf.: 481 Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749 MALTE Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin Palazzo Parisio Triq il-Merkanti Valletta CMR 02 Tél.: +356 21 24 28 53 Fax: +356 21 25 15 20 PAYS-BAS Belastingdienst/Douane Noord Centrale Dienst In- en Uitvoer Engelse Kamp 2 Postbus 30003 9700 RD Groningen Tél: 050-523 2600 Fax: 050-523 2183 Ministerie van Financiën Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit Postbus 20201 NL-2500 EE Den Haag Tél.: (31-70) 342 8997 Fax: (31-70) 342 7984 AUTRICHE Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung C/2/2 Stubenring 1 A-1010 Wien Tél.: (43-1) 711 00 Fax: (43-1) 711 00-8386 Österreichische Nationalbank Otto Wagner Platz 3, A-1090 Wien Tél.: (01-4042043 1) 404 20-0 Fax: (43 1) 404 20-73 99 Bundesministerium für Inneres Bundeskriminalamt Josef Holaubek Platz 1 A-1090 Wien Tél.: (43 1) 313 45-0 Fax: (43 1) 313 45-85290 POLOGNE Ministerstwo Spraw Zagranicznych Departament Prawno – Traktatowy Al. J. CH. Szucha 23 PL-00-580 Warszawa Tél.: (48 22) 523 93 48 Fax: (48 22) 523 91 29 PORTUGAL Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo do Rilvas P-1350-179 Lisboa Tél.: (351) 21 394 60 72 Fax: (351) 21 394 60 73 Ministério das Finanças Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Avenida Infante D. Henrique, n. o 1, C 2. o P-1100 Lisboa Tél.: (351) 21 882 32 40/47 Fax: (351) 21 882 32 49 SLOVÉNIE Bank of Slovenia Slovenska 35 1505 Ljubljana Tél.: +386 (1) 471 90 00 Fax: +386 (1) 251 55 16 http://www.bsi.si Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia Prešernova 25 1000 Ljubljana Tél.: +386 (1) 478 20 00 Fax: +386 (1) 478 23 47 http://www.gov.si/mzz SLOVAQUIE Ministerstvo hospodárstva SR Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Tel: 00421 2 4854 1111 Fax: 00421 2 4333 782 Ministerstvo financií SR Štefanovičova 5 P. O. BOX 82 817 82 Bratislava Tél.: 00421 2 5958 1111 Fax: 00421 2 5249 3048 FINLANDE Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL/PB 176 FIN-00161 Helsinki/Helsingfors Tél.: (358) 9 16 05 59 00 Fax: (358) 9 16 05 57 07 Puolustusministeriö/Försvarsministeriet Eteläinen Makasiinikatu 8 PL/PB 31 FIN-00131 Helsinki/Helsingfors Tél.: (358) 9 16 08 81 28 Fax: (358) 9 16 08 81 11 SUÈDE Article 4 Inspektionen för strategiska produkter Box 70252 SE-107 22 Stockholm Tél.: (46-8) 406 31 00 Fax: (46-8) 20 31 00 Article 7 Försäkringskassan SE-103 51 Stockholm Tél.: (46-8) 786 90 00 Fax: (46-8) 411 27 89 Article 8 Finansinspektionen Box 6750 SE-113 85 Stockholm Tél.: (46-8) 787 80 00 Fax: (46-8) 24 13 35 Article 9 Regeringskansliet Utrikesdepartementet Rättssekretariatet för EU-frågor SE-103 39 Stockholm Tél.: (46-8) 405 10 00 Fax: (46-8) 723 11 76 ROYAUME-UNI Sanctions Licensing Unit Export Control Organisation Department of Trade and Industry 4 Abbey Orchard Street London SW1P 2HT United Kingdom Tél.: (44-207) 215-0594 Fax: (44-207) 215-0593 HM Treasury Financial Systems and International Standards 1, Horse Guards Road London SW1A 2HQ United Kingdom Tél.: (44-207) 270-5977 Fax: (44-207) 270-5430 Bank of England Financial Sanctions Unit Threadneedle Street London EC2R 8AH United Kingdom Tél.: (44-207) 601 4607 Fax: (44-207) 601 4309 Pour Gibraltar: Ernest Montado Chief Secretary Government Secretariat No 6 Convent Place Gibraltar Tél.: (350) 75707 Fax: (350) 5875700 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Commission of the European Communities Directorate-General for External Relations Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSP Unit A.2. Crisis management and conflict prevention CHAR 12/108 B-1049 Brussels Tél.: (32-2) 299 1176/295 5585 Fax: (32-2) 299 08 73 Liste des personnes visées aux articles 6, 7 et 12 Notes relatives au tableau: **1.** Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par la mention « *alias* ». A. CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (CEPD) | A13b | Khin Thet Htay | Épouse du GCA Myint Swe | | --- | --- | --- | B. COMMANDANTS RÉGIONAUX | B12a | Gén. de division Min Aung Hlaing | État du Triangle — Chan (est) | | --- | --- | --- | C. COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS | C12a | Gén. de brigade Tin Hlaing | Ouest | | --- | --- | --- | D. MINISTRES | D29b | Mya Theingi | Épouse du Gén. de division Thein Swe | | --- | --- | --- | E. MINISTRES ADJOINTS | E32a | Colonel Nyan Tun Aung | Transports | | --- | --- | --- | F. AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME | F7 | Nyunt Nyunt Than | Directeur de la promotion du tourisme, ministère de l'hôtellerie et du tourisme | | --- | --- | --- | G. HAUTS RESPONSABLES MILITAIRES (Général de brigade et grades supérieurs) | G78a | Gén. de brigade Win Myint | Poste de Pyinmana | | --- | --- | --- | H. OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE | H3a | Aung Saw Win | Directeur général, Bureau des enquêtes spéciales | | --- | --- | --- | I. UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA) (hauts responsables de l'USDA qui ne sont mentionnés nulle part ailleurs) | I2c | Naing Win Par | Fils du Colonel Maung Par | | --- | --- | --- | J. PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT | J11h | Hnwe Thida Thein | Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 28.7.1966 | | --- | --- | --- | K. ENTREPRISES DÉTENUES PAR DES MILITAIRES | K7 | Colonel Aung San | DG, Hsinmin Cement Plant Construction Project | | --- | --- | --- | Liste des entreprises d'État birmanes visées aux articles 9 et 12 | ENTREPRISES CONJOINTES | | | | --- | --- | --- | | A. ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES | | | | 1.: MYANMAR SEGALINTERNATIONAL LTD | PYAY ROAD,
PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
MINGALARDON TSP
YANGON | U BE AUNG, DIRECTEUR | | 2.: MYANMAR DAEWOOINTERNATIONAL | PYAY ROAD,
PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
MINGALARDON TSP
YANGON | | | 3.: ROTHMAN OF PALL MALLMYANMAR PRIVATE LTD | NO. 38, VIRGINIA PARK,
NO. 3, TRUNK ROAD,
PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
YANGON | | | 4.: MYANMAR BREWERY LTD | NO 45, NO 3, TRUNK ROAD,
PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
MINGALARDON TSP
YANGON | LIEUTENANT-COLONEL (RETRAITÉ) MAUNG MAUNG AYE, PRÉSIDENT | | 5.: MYANMAR POSCO STEEL CO. LTD. | PLOT 22, NO. 3, TRUNK ROAD,
PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
MINGALARDON TSP
YANGON | | | 6.: MYANMAR NOUVEAU STEEL CO. LTD | NO. 3, TRUNK ROAD,
PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
MINGALARDON TSP
YANGON | | | 7.: BERGER PAINT MANUFACTORING CO. LTD | PLOT NO. 34/A,
PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
MINGALARDON TSP
YANGON | | | 8.: THE FIRST AUTOMOTIVE CO. LTD | PLOT NO. 47,
PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
MINGALARDON TSP,
YANGON | U AYE CHO ET/OU LIEUTENANT-COLONEL TUN MYINT, DIRECTEUR EXÉCUTIF | | B. SOCIÉTÉS DE SERVICES | | | | 1.: NATIONAL DEVELOPMENT CORP. | 3/A, THAMTHUMAR STREET,
7 MILE,
MAYANGONE TSP,
YANGON | DR KHIN SHWE, PRÉSIDENT | | 2.: HANTHA WADDY GOLF RESORT AND MYODAW (CITY) CLUB LTD | NO 1, KONEMYINTTHA STREET,
7 MILE, MAYANGONE TSP,
YANGON AND THIRI MINGALAR ROAD,
INSEIN TSP,
YANGON | | | II. MYANMAR ECONOMIC CORPORATION (MEC) | | | | MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) | SHWEDAGON PAGODA ROAD
DAGON TSP,
YANGON | COLONEL YE HTUT OU GÉN. DE BRIGADE KYAW WIN, DIRECTEUR EXÉCUTIF | | 1.: INNWA BANK | 554-556, MERCHANT STREET,
CORNER OF 35th STREET,
KYAUKTADA TSP,
YANGON | U YIN SEIN, DIRECTEUR | | 2.: MYAING GALAY (RHINO BRAND) CEMENT FACTORY | FACTORIES DEPT.
MEC HEAD OFFICE,
SHWEDAGON PAGODA ROAD,
DAGON TSP,
YANGON | COLONEL KHIN MAUNG SOE | | 3.: DAGON BREWERY | 555/B, NO 4,
HIGHWAY ROAD,
HLAW GAR WARD, SHWE PYI
THAR TSP,
YANGON | | | 4.: MEC STEEL MILLS (HMAW BI/PYI/YWAMA) | FACTORIES DEPT.
MEC HEAD OFFICE,
SHWEDAGON PAGODA ROAD,
DAGON TSP,
YANGON | COLONEL KHIN MAUNG SOE | | 5.: MEC SUGAR MILL | KANT BALU | | | 6.: MEC OXYGEN AND GASES FACTORY | MINDAMA ROAD,
MINGALARDON TSP,
YANGON | | | 7.: MEC MARBLE MINE | PYINMANAR | | | 8.: MEC MARBLE TILES FACTORY | LOIKAW | | | 9.: MEC MYANMAR CABLE WIRE FACTORY | NO 48, BAMAW A TWIN WUN ROAD,
ZONE (4),
HLAING THAR YAR INDUSTRIAL ZONE,
YANGON | | | 10.: MEC SHIP BREAKING SERVICE | THILAWAR, THAN NYIN TSP | | | 11.: MEC DISPOSABLE SYRINGE FACTORY | FACTORIES DEPT,
MEC HEAD OFFICE,
SHWEDAGON PAGODA ROAD,
DAGON TSP,
YANGON | | | 12.: GYPSUM MINE | THIBAW | | [^1]: . [^2]: . [^3]: . [^4]: . Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC (). [^5]: . Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/340/PESC (). [^6]: . [^7]: . [^8]: . [^9]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1263/2005 ().