# RÈGLEMENT (CE) N o 945/2006 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1342/2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz [^1] , et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

**(1)** Les articles 11 *bis* et 11 *quater* du règlement (CE) n o 1785/2003 établissent les mécanismes de calcul et de fixation périodique des droits applicables aux importations de riz décortiqué du code NC 1006 20 et de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 .

**(2)** Afin d’éviter que le fonctionnement de ces mécanismes ne soit perturbé par des demandes de certificats d’importation abusives, il convient, dans le règlement (CE) n o 1342/2003 de la Commission [^2] , de fixer le taux de la garantie relative aux certificats d’importation de riz décortiqué, de riz semi-blanchi et de riz blanchi à un niveau suffisamment élevé.

**(3)** Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 1342/2003 en conséquence.

**(4)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

À l’article 12 du règlement (CE) n o 1342/2003, le point a *bis* ) suivant est inséré:

«a *bis* ) de 30 EUR par tonne, par dérogation au point a), pour les produits relevant des codes NC 1006 20 et 1006 30 s’il s’agit de certificats d’importation.»

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

Il est applicable à partir du 1 er juillet 2006.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2006. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 270 du 21.10.2003, p. 96](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_270_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 797/2006 ( [JO L 144 du 31.5.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_144_R_TOC) ).

[^2] [JO L 189 du 29.7.2003, p. 12](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_189_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 830/2006 ( [JO L 150 du 3.6.2006, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_150_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié par le règlement (CE) no 797/2006 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 830/2006 ().