# RÈGLEMENT (CE) N o 962/2006 DU CONSEIL

du 27 juin 2006

modifiant le règlement (CE) n o 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

## Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le Conseil a arrêté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n o 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels [^1] . Il convient de satisfaire à la demande communautaire des produits en question dans les conditions les plus favorables. À cet effet, de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

**(2)** Le volume d'un contingent tarifaire communautaire autonome n'est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours et devrait donc être augmenté.

**(3)** Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 2505/96 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Les contingents tarifaires figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutés à l'annexe I du règlement (CE) n o 2505/96.

## **Article 2**

Pour la période contingentaire allant du 1 er janvier au 31 décembre 2006, à l'annexe I du règlement (CE) n o 2505/96, le volume du contingent tarifaire pour le numéro d'ordre 09.2986 est fixé à 14 315 tonnes.

## **Article 3**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

Il est applicable à partir du 1 er juillet 2006.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006. *Par le Conseil* *Le président* J. PRÖLL

[^1] [JO L 345 du 31.12.1996, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_345_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 151/2006 ( [JO L 25 du 28.1.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_025_R_TOC) ).

N o d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des produits Volume contingentaire % Période contingentaire «09.2967 7011 20 00 30 Écrans de verre d'une diagonale de 63 cm (± 0,2 cm) mesurée entre les deux coins extérieurs, à translucidité de 56,8 % (± 3 %) pour une épaisseur de verre normalisée de 10,16 mm 150 000 unités 0 1.7.-31.12.2006 09.2976 ex 8407 90 10 10 Moteurs à essence à quatre temps, d'une cylindrée n'excédant pas 250 cm 3 , destinés à la fabrication de tondeuses à gazon de la sous-position 8433 11 (a) ou motofaucheuses de la sous-position 8433 20 10 [^1] 2 500 000 unités 0 1.7.2006-30.6.2007 09.2977 2926 10 00 Acrylonitrile 40 000 tonnes 0 1.7.-31.12.2006 09.2986 ex 3824 90 99 76 Mélange d'amines tertiaires, contenant, en poids: — 60 % ou plus de dodécyldiméthylamine — 20 % ou plus de diméthyl(tétradécyl)amine — 0,5 % ou plus d'hexadécyldiméthylamine, destiné à être utilisé pour la fabrication d'oxides d'amines [^1] 14 315 tonnes 0 1.1.-31.12.2006

[^1] Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.»

[^1]: Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.»