# RÈGLEMENT (CE) N o 1074/2006 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 958/2006

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [^1] , et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc [^2] requiert de procéder à des adjudications partielles.

**(2)** Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 13 juillet 2006, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

**(3)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Pour l'adjudication partielle se terminant le 13 juillet 2006, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 958/2006 est fixé à 28,424 EUR/100 kg.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2006.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2006. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 58 du 28.2.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_058_R_TOC) .

[^2] [JO L 175 du 29.6.2006, p. 49](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_175_R_TOC) .

[^1]: .
[^2]: .