# RÈGLEMENT (CE) N o 1097/2006 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2006

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 45 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 2771/1999

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] , et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

**(1)** Conformément à l'article 21 du règlement (CE) n o 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait [^2] , les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

**(2)** En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 *bis* du règlement (CE) n o 2771/1999.

**(3)** Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

**(4)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Pour la 45 e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) n o 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 11 juillet 2006, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 250,00 EUR/100 kg.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2006.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2006. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 de la Commission ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 333 du 24.12.1999, p. 11](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_333_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1802/2005 ( [JO L 290 du 4.11.2005, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_290_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/2005 ().