# RÈGLEMENT (CE) N o 1160/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2006

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 4 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 796/2006

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier [^1] , et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

**(1)** Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait [^2] , un avis d'adjudication a été publié au *Journal officiel de l'Union européenne* pour l'achat de beurre par ouverture d'une adjudication permanente en application du règlement (CE) n o 796/2006 de la Commission [^3] .

**(2)** En fonction des offres reçues en réponse aux adjudications particulières, il est fixé un prix maximal d'achat ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 17 *bis* du règlement (CE) n o 2771/1999.

**(3)** En fonction des offres reçues en réponse à la 4 e adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d'achat.

**(4)** Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Pour la 4 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 796/2006, pour laquelle la date limite de soumission des offres expirait le 25 juillet 2006, le prix maximal d'achat est fixé à 232,00 EUR/100 kg.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2006.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 333 du 24.12.1999, p. 11](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_333_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2107/2005 ( [JO L 337 du 22.12.2005, p. 20](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_337_R_TOC) ).

[^3] [JO L 142 du 30.5.2006, p. 4](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_142_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 ().
[^3]: .