# RÈGLEMENT (CE) N o 1178/2006 DE LA COMMISSION

du 1 er août 2006

fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes [^1] , et notamment son article 6 *ter* , paragraphe 3, et son article 6 *quater* , paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n o 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes [^2] a fixé les dates des campagnes de commercialisation des figues sèches.

**(2)** L'article 1 er du règlement (CE) n o 1573/1999 de la Commission du 19 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production [^3] établit les critères auxquels les produits doivent répondre pour bénéficier du prix minimal et du paiement de l'aide.

**(3)** Il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément aux critères déterminés respectivement aux articles 6 *ter* et 6 *quater* du règlement (CE) n o 2201/96.

**(4)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le prix minimal visé à l'article 6 *bis* , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2201/96 est de 967,69 EUR par tonne net départ producteur pour les figues sèches non transformées.

Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, l'aide à la production au titre de l'article 6 *bis* , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2201/96 est de 258,57 EUR par tonne net pour les figues sèches.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 er août 2006. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 297 du 21.11.1996, p. 29](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_297_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 386/2004 de la Commission ( [JO L 64 du 2.3.2004, p. 25](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_064_R_TOC) ).

[^2] [JO L 218 du 30.8.2003, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_218_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1663/2005 ( [JO L 267 du 12.10.2005, p. 22](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_267_R_TOC) ).

[^3] [JO L 187 du 20.7.1999, p. 27](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_187_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 ().
[^3]: .