# RÈGLEMENT (CE) N o 1221/2006 DE LA COMMISSION

du 11 août 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [^1] , et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

**(1)** Les articles 45, 59 et 61 du règlement (CE) n o 1623/2000 de la Commission [^2] fixent certaines dates liées à la distillation des sous-produits de la vinification. Compte tenu de la forte récolte de la campagne 2005/2006, il existe dans certains États membres des difficultés matérielles pour terminer cette distillation dans les délais prévus. Il s’avère donc nécessaire de reporter lesdites dates.

**(2)** L’article 63 *bis* du règlement (CE) n o 1623/2000, relatif à la distillation du vin en alcool de bouche, détermine un pourcentage de la production pour lequel les producteurs peuvent participer à cette distillation. Il est nécessaire de déterminer ce pourcentage pour la campagne 2006/2007.

**(3)** Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 1623/2000 en conséquence.

**(4)** Afin d'assurer la continuité des opérations au niveau des producteurs concernés, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 16 juillet 2006.

**(5)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Le règlement (CE) n o 1623/2000 est modifié comme suit:

1) À l’article 45, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation au premier alinéa, pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006, la date visée au premier alinéa est reportée au 31 août de la campagne suivante.»

2) À l’article 59, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation au premier alinéa, pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006, la date visée audit alinéa est reportée au 15 septembre de la campagne suivante.»

3) À l’article 61, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006, la date visée au premier alinéa est reportée au 15 septembre de la campagne suivante.»

4) À l’article 63 *bis* , paragraphe 2, premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «Pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, ce pourcentage est fixé à 25 %.»

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

Il est applicable à partir du 16 juillet 2006.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 août 2006. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 179 du 14.7.1999, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_179_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2165/2005 ( [JO L 345 du 28.12.2005, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_345_R_TOC) ).

[^2] [JO L 194 du 31.7.2000, p. 45](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_194_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1820/2005 ( [JO L 293 du 9.11.2005, p. 8](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_293_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2005 ().