# RÈGLEMENT (CE) N o 1226/2006 DE LA COMMISSION

du 14 août 2006

modifiant les règlements (CE) n o 2771/1999 et (CE) n o 1898/2005 en ce qui concerne l’entrée en stock du beurre d’intervention mis en vente

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] , et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 21 du règlement (CE) n o 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait [^2] dispose que le beurre d’intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1 er janvier 2004.

**(2)** L’article 1 er , point a), du règlement (CE) n o 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré [^3] prévoit que le beurre d’intervention acheté conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1255/1999 pour être vendu à prix réduit doit être entré en stock avant le 1 er janvier 2004.

**(3)** Eu égard à la situation du marché du beurre et aux quantités de beurre détenues dans les stocks d’intervention, il est opportun de mettre en vente le beurre entré en stock avant le 1 er janvier 2005.

**(4)** Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n o 2771/1999 et (CE) n o 1898/2005 en conséquence.

**(5)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

À l’article 21 du règlement (CE) n o 2771/1999, la date du «1 er janvier 2004» est remplacée par celle du «1 er janvier 2005».

## **Article 2**

À l’article 1 er , point a), du règlement (CE) n o 1898/2005, la date du «1 er janvier 2004» est remplacée par celle du «1 er janvier 2005».

## **Article 3**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 2006. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l’agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 333 du 24.12.1999, p. 11](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_333_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2107/2005 ( [JO L 337 du 22.12.2005, p. 20](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_337_R_TOC) ).

[^3] [JO L 308 du 25.11.2005, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_308_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2107/2005.

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 ().
[^3]: . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2107/2005.