# RÈGLEMENT (CE) N o 1268/2006 DE LA COMMISSION

du 24 août 2006

n’accordant pas de restitution pour le lait en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 582/2004

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] , et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre [^2] prévoit une procédure d’adjudication permanente.

**(2)** Conformément à l’article 5 du règlement (CE) n o 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation de certains produits laitiers [^3] et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 22 août 2006.

**(3)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n o 582/2004 pour la période de soumission s’achevant le 22 août 2006, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés à l’article 1 er , paragraphe 1, dudit règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 août 2006. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 90 du 27.3.2004, p. 67](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_090_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 409/2006 ( [JO L 71 du 10.3.2006, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_071_R_TOC) ).

[^3] [JO L 90 du 27.3.2004, p. 58](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_090_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1814/2005 ( [JO L 292 du 8.11.2005, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_292_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 409/2006 ().
[^3]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1814/2005 ().