# RÈGLEMENT (CE) N o 1530/2006 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2006

prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz [^2] , et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 10, 11 et 12 octobre 2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant des codes NC 1102 20 10 , 1102 20 90 , 1103 13 10 , 1103 13 90 , 1104 23 10 , 1108 12 00 , 1108 13 00 , 1702 30 51 , 1702 30 91 , 1702 30 99 , 1702 40 90 et 1702 90 50 présentées les 10, 11 et 12 octobre 2006 sont rejetées.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2006.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2006. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 270 du 21.10.2003, p. 78](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_270_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( [JO L 187 du 19.7.2005, p. 11](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_187_R_TOC) ).

[^2] [JO L 189 du 29.7.2003, p. 12](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_189_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1263/2006 ( [JO L 230 du 24.8.2006, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_230_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1263/2006 ().