# RÈGLEMENT (CE) N o 1707/2006 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2006

fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes [^2] , et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 858/2006 de la Commission [^3] a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

**(2)** Il convient, pour les certificats du système B demandés du 1 er juillet au 31 octobre 2006, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1 er du règlement (CE) n o 858/2006 entre le 1 er juillet et le 31 octobre 2006, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2006.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2006. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 297 du 21.11.1996, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_297_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( [JO L 7 du 11.1.2003, p. 64](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_007_R_TOC) ).

[^2] [JO L 268 du 9.10.2001, p. 8](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2001_268_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 386/2005 ( [JO L 62 du 9.3.2005, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_062_R_TOC) ).

[^3] [JO L 159 du 13.6.2006, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_159_R_TOC) .

Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 1 er juillet 2006 au 31 octobre 2006 (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

| Produit | Taux de restitution<br>(EUR/t net) | Pourcentage de délivrance des quantités demandées |
| --- | --- | --- |
| Tomates | 20 | 100 % |
| Oranges | 29 | 100 % |
| Citrons | 50 | 100 % |
| Raisins de table | 12 | 100 % |
| Pommes | 23 | 100 % |
| Pêches | 11 | 100 % |

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 ().
[^3]: .